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SWAN - Seal of excellence WAlloNia

Introduction

Le "Seal of Excellence" est un certificat qui est fourni individuellement par la Commission européenne à chaque déposant qui, outre les données administratives, contient le TRL atteint par les activités décrites dans la proposition. Le "Seal of Excellence" certifie que la proposition a atteint la cote nécessaire de manière globale et pour chaque critère individuel. La proposition est donc considérée comme étant de très bonne ou d'excellente qualité selon les standards du programme Horizon Europe même si elle n'a pas pu être financée par la Commission faute de budget suffisant.

La Commission européenne encourage les Etats membres et les autorités régionales à soutenir ces propositions "Seal of Excellence".

SWAN

1. Description

a. Objectif

L'objectif de SWAN est de permettre aux PME d'obtenir un financement alternatif pour leur projet EIC Accelerator Phase 2, de manière à ce que leur innovation puisse être mise en oeuvre et contribue au développement sociétal et économique tout en minimisant leurs démarches administratives et en accélérant les procédures de financement.

b. Bénéficiaires

Le programme SWAN s'adresse exclusivement aux PME détentrices d'un "Seal of Excellence" délivré par la Commission européenne, pour le(s) projet(s) 'EIC Accelerator Phase 2' concernés.

2. Modalités de financement

Le Programme SWAN vise à soutenir les PME wallonnes détentrices d'un certificat « Seal of Excellence » pour un projet 'EIC Accelerator Phase 2'.

Ces aides financières seront octroyées sous forme d'avance récupérable, qui peut couvrir de 45 à 55% des dépenses admissibles dans le cadre d'un projet de R&D.

Les dépenses de recherche admissibles sont :

- Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autre personnel d'appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet;

- Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où, et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la réalisation du projet (si ceux-ci ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée de vie du projet -calculés selon les bonnes pratiques comptables- sont alors admissibles);

- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets acquis en faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures, au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultants et de services équivalents utilisés pour la réalisation du projet;

- Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet;

- Les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

3. Critères d'éligibilité

- Le demandeur wallon doit posséder un siège d'exploitation en Wallonie;

- L'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (la solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur le portail du SPW | recherche et a les capacités financières pour financer la part qui lui revient);

- Le demandeur wallon doit être en règle vis-à-vis de la TVA, de l'ONSS et de la Région;

- Les participants wallons devront être en ordre pour les dossiers antérieurs financés par le SPW. Par dossiers en ordre, il convient de comprendre que les rapports d'activités et déclarations de créances doivent avoir été soumis et validés par le SPW | recherche. Les rapports d'activités et déclarations de créances concernées sont ceux liés à la période qui s'est terminée au plus tard à la date de soumission du présent projet;

- La recherche (ou une partie de celle-ci) ne peut pas déjà avoir fait l'objet d'un financement public (double financement);

- Le demandeur doit être éligible selon le Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (modifié le 21 mai 2015) ;

- Le demandeur s'engage à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet;

- Pour les participants industriels wallons, une mise à jour des informations financières sera demandée. En effet, ces participants devront répondre, à la signature de la convention, aux critères du décret du 3 juillet 2008 susmentionné;

- Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.

4. Procédure de soumission

Le formulaire doit être complété en ligne.

Ce formulaire est complémentaire aux documents déposés ou obtenus dans le cadre de l'appel 'EIC Accelerator Phase 2' à téléverser sur cette plateforme, à savoir :

· La proposition telle que soumise via le portail de la Commission européenne à l'occasion de l'appel 'EIC Accelerator Phase 2;

· Le rapport d'évaluation (ESR : Evaluation Summary Report) relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l'occasion de l'appel 'EIC Accelerator Phase 2';

· Le "Seal of Excellence"délivré par la Commission européenne relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l'occasion de l'appel 'EIC Accelerator Phase 2'.

Ces 3 documents sont signés numériquement par la Commission européenne.

L'évaluation scientifique et technique de la proposition ayant déjà été réalisée par les services de la Commission européenne, ces aspects ne seront pas réévalués par le SPW | recherche.

Le formulaire complémentaire SPW | recherche vise à vérifier l'éligibilité des coûts de la recherche pour le demander et à décrire l'impact potentiel de la recherche envisagée sur le développement socio-économique régional. Ce formulaire sera complété en français.

L'ensemble de ces documents serviront de base à la rédaction de la convention si le projet SWAN est retenu pour financement.

5. Procédure et critères d'évaluation

a. Procédure

Éligibilité - L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par le SPW | recherche sur la base des critères énoncés au point 4. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit au demandeur.

Évaluation - Le SPW | recherche évalue le mode de valorisation et d'industrialisation, le plan d'exploitation, l'impact économique et l'impact sur l'emploi.

b. Critères

- Le projet doit contribuer à l'économie régionale;

- Les dépenses sont éligibles à partir de la date du dépôt du projet auprès de la Commission européenne, à condition que le budget soit strictement identique et que sa mise en œuvre aie la même structure (Work Packages, livrables...);

- La structure des dépenses éligibles pour le SPW | recherche diffère de celle du Programme Horizon Europe. Le demandeur complètera en conséquence un nouveau tableau budgétaire en prenant appui sur le guide des dépenses éligibles ;

- Toutes les informations nécessaires à la rédaction de la convention de recherche devront être rendues disponibles dans les délais requis. Ces informations incluent notamment (liste non-exhaustive) : les dates définitives de début et fin de la recherche et la description des budgets de la recherche (détails des rubriques et sous-rubriques).

6. Propriété des résultats

Après la fin de la recherche, vous bénéficiez d'une période de 6 mois durant laquelle vous pouvez prendre la décision d'exploiter ou pas les résultats.

En cas d'exploitation, vous resterez propriétaire des résultats dans le respect de la convention.

En cas de non-exploitation, ces droits seront transférés à la Région wallonne.

7. Base légale

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (articles 21 à 31).

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Mme Julie JASMES

Fonction : Attachée qualifiée

Tél. : +32 81 33 45 45
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : julie.jasmes@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

M. Fabrice QUERTAIN

Fonction : Attaché
Compétences : Master en Sciences politiques et administratives

Tél. : +32 81 33 45 68
Mail : fabrice.quertain@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

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Dernière mise à jour : 2021/02/22