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Les programmes "Partenariat - Public - Privé" - Financement 2011

Subvention aux unités universitaires, aux hautes écoles ou aux organismes publics de recherche, des activités de recherche industrielle dans le cadre d'un programme "Partenariat-Public-Privé (PPP)"

Description

En matière de recherche et de développement en Wallonie, ce mécanisme de financement permet de fédérer les moyens financiers de la Région wallonne avec ceux d'une entreprise et d'une institution de recherche pour répondre aux exigences d'une rupture technologique dans un secteur d'activité déterminé. Ce type d'action permet de financer des projets de recherche de niveau universitaire en partenariat avec des entreprises privées. Le projet doit porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques nécessaires au développement d'un produit, d'un procédé ou d'un service nouveau de l'industriel concerné. Les données obtenues sont donc susceptibles d'être valorisées par l'entreprise qui les cofinance. Les recherches ont pour objet d'établir un socle de connaisances pour développer, non les "produits de demain" mais les "produits d'après demain".

En résumé, ce financement régional sert d'effet de levier pour obtenir les moyens complémentaires qui doivent être apportés par l'institution de recherche et le secteur privé, partenaires dans un projet.

En pratique, le programme "partenariat-public-privé PPP" permet le financement de recherche en répartissant les coûts entre la Région wallonne, l'entreprise et l'institution de recherche assurant le solde. Les projets sont conclus pour une durée, éventuellement reconductible, de deux années. Le partenaire privé, en contrepartie, accède en primeur aux résultats des recherches en fonction des accords spécifiques conclus.

Références légales:

Décret 03.07.2008 - M.B. 29.07.2008

A.G.W. 18.09.2008 - M.B. 21.10.2008.

Introduction de la demande

Il n'y a pas de date pour l'introduction de la demande d'octroi. Cependant, le dossier est présenté devant un "Collège de sélection".

Partenariat

Le partenariat organisé concerne une unité de recherche et une société comme partenaire industriel.

L'unité de recherche est le bénéficiaire de l'aide régionale.

Peuvent déposer une demande :

  • les unités universitaires, c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;
  • les unités de haute école, c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d'une personnalité juridique distincte, qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome ;
  • les organismes publics de recherche, c'est-à-dire tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Partenaire industriel

Le soutien industriel au "partenariat public privé PPP" est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie.

Le partenaire industriel peut être soit une grande entreprise, soit une moyenne entreprise, soit une petit ou microentreprise (répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE - Journal Officiel L124 du 20 mai 2003).

Le site suivant permet aux PME de vérifier leur définitition :

http://testpme.wallonie.be

La nouvelle définition des PME clarifie la typologie des entreprises. Elle distingue trois types d'entreprises en fonction de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital, de droit de vote ou de droit d'exercer une influence dominante:

· les entreprises autonomes; · les entreprises partenaires; · les entreprises liées.

La définition du Parenaire industriel est fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total : elle est essentielle pour déterminer la répartition de la prise en charge des moyens nécessaires à la recherche.

Personnel

Chiffre d'affaires

ou

Bilan annuel

Grande Entreprise>250 pers> 50 M€> 43 M€
Moyenne Entreprise<250 pers< 50 M€< 43 M€
Petite Entreprise<10 pers< 10 M€< 10 M€

Dans le cadre d'entreprises autonomes ou d'entreprises partenaires ou d'entreprises liées, une consolidation sera opérée.

Accord de partenariat

Un accord de partenariat doit être rédigé et signé par l'institution de recherche et le partenaire industriel. Ce dernier indique au minimum les rôles et droits de chacune des parties notamment en terme de propriété intellectuelle et de participation de chacune des parties au projet.

Domaine couvert

Les aides de la Région wallonne dans le domaine de la recherche sont réservées aux matières pour lesquelles elle est compétente en vertu des lois de régionalisation.

Montant de l'aide

La répartition de la prise en charge des moyens nécessaires à la recherche est déterminée en fonction de la définition de l'entreprise partenaire (voir point "partenaire industriel" ci-dessus).

Taux de prise en charge de la recherche

Partenaire Industriel

Unité de Recherche (bénéficiaire)

Service Public de Wallonie

Grande entreprise 35%

25%

40%

Moyenne entreprise20%

25%

55%

Petite entreprise 15%

25%

60%

Par le Service Public de wallonie

La Région finance le coût réel direct de la recherche. Ce coût est calculé sur base des dépenses éligibles.

Par le Partenaire industriel

Le partenaire industriel participe la recherche selon une combinaison :
  • D'un financement direct (prise en charge directe des dépenses encourues ou l'engagement de nouvelles personnes ou la prise en charge d'achat d'équipement,...). En résumé, une prise en charge de certaines dépenses effectuées directement au sein de l'institution de recherche.
  • D'un financement indirect (prestation de recherche au prix coûtant ou le détachement de personnel de recherche au sein de l'institution de recherche,...). En résumé, une prise en charge de dépenses effectuées en faveur de la recherche mais en dehors de l'institution de recherche. Le montant de ce financement indirect est limité à maximum 5% du budget total.
Ces prises en charge doivent être acceptées par la DGO6 au préalable et listées dans l'accord de partenariat. Cette participation fait l'objet d'un rapport d'affectation annuel.

Par le Bénéficiaire (Unité de recherche)

L'institution affecte des moyens complémentaires à hauteur de 25% du budget global de la recherche. Ces moyens concernent la thématique abordée par la recherche. Ces moyens complémentaires doivent être acceptés par la DGO6 au préalable. Cette participation fait l'objet d'un rapport d'affectation annuel.

Durée

Le projet de recherche a une durée de deux ans.

Dépenses éligibles pour la partie subventionnée par le Service Public de Wallonie

Les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont :

  • les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet ;
  • les coûts des instruments et du matériel utilisés pour la réalisation du projet ;
  • les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet.

Procédure de demande

La procédure de demande est organisée en plusieurs temps

  1. Dépot d'une déclaration d'intérêt : la déclaration doit être introduite auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) en utilisant le formulaire  "Déclaration d'intérêt - PPP"
  2. Une réunion de présentation du projet est organisée au sein du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) avec le partenaire universitaire et le partenaire industriel.
  3. Dépôt de la demande : la demande de subvention définitive doit être introduite suivant le formulaire qui est remis suite à la réunion de présentation.
  4. Présentation du dossier : le dossier est présenté au "Collège de sélection DGO6" composé des représentants de l'administration et du Ministre de tutelle. Elle est réalisée sur la base des critères scientifique, technique, économique, financier et environnementale du projet.
  5. En cas de sélection du projet par le Collège, une proposition de décision est envoyée au Ministre de tutelle.
  6. Dès l'accord de l'octroi de l'aide, une convention entre le Service Public de Wallonie, l'institution de recherche et le partenaire industriel est rédigée. Elle organise l'exécution et le financement de la recherche. Elle est envoyée pour signature aux bénéficiaires de l'aide. Simultanément, l'avis de l'Inspection des finances est sollicité. Elle sera ensuite proposée, au Ministre de tutelle pour signature. Le projet sera financé, notamment, en fonction des disponibilités budgétaires.

Reconduction

Une évaluation est organisée après dix-huit mois de recherche via un "Comité d'évaluation scientifique" spécifique au projet afin de juger de l'opportunité de reconduction du financement. Ce comité est composé de deux experts étrangers, deux experts industriels partenaires et d'un représentant du Service Public de Wallonie. L'évaluation porte , entre autres, sur les résultats acquis dont l'excellence scientifique de la recherche effectuée : publications, thèses, présentation orale, ... Le plan de travail de la prolongation est également évalué par le ce Comité.

Les étapes sont décrites au point "Procédure de demande" (voir ci-dessus)

Le caractère "recherche spécifique au programme PPP" (voir le point "Descritption" ci-dessus) de la prolongation est particulièrement analysé lors de l'instruction. La valorisation potentielle de la prolongation intervient également lors de l'instruction de la prolongation.

Le formulaire de demande de prolongation est disponible sur demande.

Projets déjà financés

Vous pouvez consulter les fiches projets sur le site suivant

http://recherche-technologie.wallonie.be/projets/

Formulaire

Les demandes initiales doivent être introduites en utilisant le formulaire "déclaration d'intérêt PPP".

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Paul Coucke

Dr. Paul COUCKE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences

Tél. : +32 81 33 45 21
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : paul.coucke@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

  

Division : 

Ailleurs sur le site

Dernière mise à jour : 2012/03/29