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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Le programme WB Move


Dates importantes :

WB Move
Lundi 12 mai 2014 :Clôture des déclarations d'intention et clôture des demandes de réunion (12h00 au plus tard)
Mercredi 2 juillet 2014 : Clôture des dépôts de propositions détaillées et des conventions de parrainage (12h00 au plus tard)
Octobre 2014 :Réunion du Comité de Sélection
Quatrième trimestre 2014 :Signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets sélectionnés


Document à télécharger :


Formulaires de soumission :


Présentation

  1. Contexte
  2. Description générale de l'appel
  3. Qui peut soumettre une proposition ?
  4. Accord de collaboration
  5. Accord de parrainage
  6. Montant de l'aide
  7. Critères d'éligibilité
  8. Critères d'évaluation
  9. Procédure de sélection
  10. Convention
  11. Soumission d'une proposition
  12. Base légale et budget

1. Contexte

Cet appel s'inscrit dans la Stratégie Recherche 2011-2015, intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche » et adoptée par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; cette Stratégie définit cinq thématiques de recherche prioritaires. Parmi celles-ci figure la recherche en développement durable et la recherche dans les domaines technologiques, dont une des priorités est le transport des personnes. Cet appel s'inscrit également dans le cadre de la déclaration de politique régionale 2009-2014 du gouvernement wallon qui a inscrit la mobilité comme un des ses axes prioritaires.

Par ailleurs, le Gouvernement interfrancophone régional et communautaire composé des gouvernements de la Wallonie, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie- Bruxelles a décidé de renforcer les synergies entre Wallonie et Bruxelles en matière de recherche. Cette action s'est matérialisée par la mise sur pied d'un « Plan d'actions conjoint Wallonie-Bruxelles pour la recherche » adopté à Namur le 3 mars 2011.

Le présent appel s'inscrit dans cette dynamique puisqu'il vise non seulement à permettre aux institutions de recherche finançables par la Wallonie de déposer des projets en collaboration entre elles mais également à leur permettre de déposer des projets en collaboration avec des centres de recherche universitaires finançables par la Région de Bruxelles-Capitale. Le parrainage est ouvert aux entreprises et/ou institutions et/ou a.s.b.l. qui possèdent un siège (d'exploitation pour les entreprises) en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale.

En conséquence, dans la mesure des budgets disponibles pour ses programmes d'impulsion en 2014, la Région de Bruxelles-Capitale pourra cofinancer les projets qui impliquent des partenaires et parrain(s) bruxellois dans les thématiques d'intérêt commun aux deux Régions couvertes par le présent appel à projets.

A politique inchangée, les perspectives de l'évolution des transports en Belgique à l'horizon 2030 mettent en évidence une croissance importante du transport de personnes et de marchandises. Cette évolution est étroitement liée aux perspectives de croissance économique et sociodémographiques à long terme. Elle n'est pas sans effets négatifs sur la congestion routière et l'environnement. Il apparaît par conséquent important de gérer au mieux cette évolution pour réduire ses effets négatifs.

La recherche et l'innovation ont un rôle important à jouer pour faire face au défi de la mobilité et du transport, et ce dans un contexte de développement durable. Celui-ci a pour objectif l'amélioration continue de la qualité de vie et du bien-être humains, tant localement que globalement, et garantit la capacité de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir à satisfaire les leurs. Sa réalisation implique la prise en compte du taux de renouvellement des ressources naturelles et du maintien de la biodiversité. Elle implique également de continuer un processus de transition qui mobilise les acteurs sociétaux et les fonctions sociales (économique, sociale et culturelle), en vue d'assurer un usage optimal de tous les types de ressources immatérielles, humaines, naturelles et financières, et une réduction continue du prélèvement des ressources non-renouvelables.

Une toute autre politique de transport et mobilité a vu le jour en Wallonie et à Bruxelles, tournée vers la durabilité et porteuse de développement socio-économique. Il existe différents modes de transport : les transports ferroviaire, fluvial, aérien et routier. Chaque modes de transport requiert des infrastructures bien gérées et exploitées au quotidien (routes, ponts, signalétiques, écluses, ports, aéroports, cheminements piétons ou cyclables, etc.).

Le transport est pluriel. Il couvre une large gamme de modes mais également d'acteurs, de rôles et d'actions. Aujourd'hui, il est devenu indissociable du terme mobilité. Le transport et la mobilité concernent tant le déplacement des individus que la circulation des marchandises. Pour l'un comme pour l'autre, des alternatives existent, essentielles pour gérer l'augmentation des trafics et en réduire les coûts et les nuisances environnementales.

Pour les déplacements des individus, hormis les efforts consentis pour améliorer les infrastructures routières, il est important de développer des mesures pour favoriser l'utilisation des transports en commun, du vélo, de la marche ou du covoiturage.

En ce qui concerne la circulation des marchandises, l'intermodalité des modes de transport est prônée à travers différents outils (plateformes multimodales, incitants, etc.) et s'attache à favoriser les modes alternatifs plus écologiques que sont le transport ferroviaire et le transport fluvial.

2. Description générale de l'appel

Tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

2.1. Contenu

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et à l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 2009 de la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation (voir point 6 ci-dessous).

Le projet devra donc porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes dans les domaines décrits au point 2.3 en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.  Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en œuvre.

Le délivrable de la recherche devra être clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact économique, social et environnemental pour la Wallonie et/ou pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Le projet devra démontrer la faisabilité économique et/ou sociale des concepts qui seront développés ainsi que leur inscription nécessaire dans l'optique du développement durable. Dans la proposition il conviendra donc non seulement de positionner la recherche et ses résultats en termes d'impact économique et/ou social mais également de les situer dans leur dimension environnementale.

Les projets déposés devront avoir un impact positif sur le développement durable. Cette condition sera indispensable pour que le projet obtienne au minimum une cotation « bon » pour le critère « Développement durable » (voir point 8 : « Critères d'évaluation ») et figure donc parmi les projets éventuellement finançables (en fonction de son classement).

2.2. Objectif

Le projet consistera en la réalisation d'une recherche dans les domaines décrits au point 2.3 et dont l'objectif est unique et quantifiable.  Cette recherche devra être orientée vers un besoin clairement identifié et contribuant spécifiquement au développement économique et/ou social de la Wallonie et/ou de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle devra donc déboucher sur un délivrable clairement circonscrit et décrit. Dès lors, les possibilités de transfert des résultats de la recherche vers une ou plusieurs entreprises existantes ayant un siège d'exploitation en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale et/ou vers une ou plusieurs institutions ou a.s.b.l. implantées en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale seront particulièrement développées dans la proposition. Un accord de parrainage sera formalisé selon les modalités prévues aux points 5 et 11 avec une ou plusieurs de ces entreprises ou institutions.

Via une étude d'impact économique ou social, chaque entreprise, a.s.b.l. ou institution qui s'engage à parrainer la recherche devra montrer comment elle exploitera les résultats et en particulier quel impact ceux-ci seront susceptibles d'avoir sur son activité.

2.3. Domaines de recherche

Le projet portera sur une activité de recherche au sens du point 2.1 dans les domaines de la mobilité, du transport et de la logistique ainsi que celui du « supply chain ». Il peut concerner tous les modes de transport (avion, rail, route, eau) présents en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que l'intermodalité. Il concerne tant le déplacement des individus que la circulation des marchandises. Tous les thèmes de recherche relatifs à ces domaines peuvent être couverts. De manière non exhaustive les thèmes suivants peuvent cependant être cités :

  • transport intelligent et intégré ;

  • transport économe en ressources et respectueux de l'environnement ;

  • gestion des flux et de la mobilité ;

  • infrastructures et dispositifs de sécurité, sécurité des circuits d'approvisionnement ;

  • amélioration de l'efficience de transports ;

  • véhicules et infrastructures de nouvelle génération ;

  • multimodalité dans les transports ;

  • optimalisation des flux de transport pour réduire le nombre de déplacements.

2.4. Interdisciplinarité

Une approche interdisciplinaire de technologies ou de disciplines croisées est imposée. Cette approche sera confirmée par la présence de partenaires issus de domaines différents.

En particulier dans le cadre d'une approche de l'impact sociétal de la recherche et de ses résultats, des compétences visant à évaluer et à favoriser l'acceptation citoyenne du projet, à réfléchir sur les modes de production et de consommation actuels ou développant une innovation sociale devront faire partie des disciplines représentées dans le projet.

2.5. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La recherche est limitée à une durée maximale de trois ans.

2.6. Partenariat

Une collaboration comprenant au moins deux unités universitaires et/ou unités de haute école issues d'institutions différentes est imposée.

2.7. Parrainage

Chaque projet doit être parrainé par au moins une entreprise ou une institution ou une a.s.b.l. qui est susceptible de valoriser les résultats du projet. Pour être considérée comme parrain celle-ci doit signer un accord de parrainage suivant les modalités reprises au point 5 et contribuer à la recherche suivant les modalités reprises dans celui-ci.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Peuvent participer au dépôt d'une proposition dans le présent appel :

  • les unités universitaires c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;

  • les unités de haute école c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles, qu'il dispose ou non d'une personnalité juridique distincte ;

  • les centres de recherche universitaires finançables par la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • les centres de recherche agréés conformément à la législation relative au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ;

  • les organismes de recherche c'est-à-dire toute personne morale, excepté les unités universitaires, les unités de haute école et les Instituts de recherche agréés, qui répond aux critères définis par le Gouvernement et a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche appliquée, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement.

Seules les unités universitaires et les unités de hautes écoles telles que définis ci-avant ainsi que les centres de recherche universitaires finançables par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent déposer une proposition en tant que promoteur.

Dans le cadre d'une approche Win-Win, les organismes de recherche étrangers à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne peuvent également participer à la recherche.  Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement dans le cadre du présent appel.

Afin d'assurer le caractère interdisciplinaire obligatoire de la recherche, la collaboration devra impliquer au moins deux unités compétentes dans des domaines différents et complémentaires.  Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche.

Un seul partenaire est considéré comme le promoteur du projet.  Il sera le porte-parole unique auprès de la DGO6.  En cas de financement, il lui est attribué, à lui ou à un membre de son équipe, le rôle de coordinateur scientifique de la recherche.

4. Accord de collaboration

Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la reconnaissance des droits et devoirs de chacun. Il précisera notamment :

  • le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires ;

  • les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats ;

  • la méthode de valorisation des résultats.

L'accord de collaboration devra avoir un caractère équilibré (win-win) au sens de l'article 3.2.2 de « L'Encadrement communautaire des Aides d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation » (2006/CE 323/01 Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006). Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions, notamment financières, au projet.

L'accord de collaboration fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

L'accord de collaboration sera signé par toutes les unités universitaires et/ou unités de haute école et/ou organismes de recherche et joint à la proposition définitive.

5. Accord de parrainage

Il est indispensable que soit conclu un accord de parrainage spécifique au projet avec au moins une entreprise et/ou institution et/ou a.s.b.l. qui est susceptible de valoriser les résultats et qui possède un siège (d'exploitation pour les entreprises) en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce documentunique pour chaque projet sera signé par tous les représentants du promoteur, des partenaires et de l' (des) entreprise(s) et/ou de l' (des) institution(s) et/ou de l' (des) a.s.b.l.  Il comprendra au minimum :

  • un accord de confidentialité ;

  • l'engagement des parrains à contribuer à la recherche et la description des moyens qu'ils mettront en œuvre ;

  • la désignation nominative d'un cadre scientifique de l'entreprise/a.s.b.l/institution intéressée ;

  • les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;

  • les modalités de valorisation des résultats ;

  • en annexe, pour chaque parrain, une étude d'impact économique ou social, montrant comment il exploitera les résultats et en particulier quels impacts ceux-ci seront susceptibles d'avoir dans le cadre de son activité.

La contribution de chaque parrain à la recherche correspondra à un pourcentage du montant à 100% demandé à la Wallonie et/ou à la RBC par les partenaires du projet pour la réalisation de la recherche et viendra donc s'ajouter à ce montant.  Ce pourcentage sera de :

  • 5% pour les petites et moyennes entreprises, pour les institutions et pour les a.s.b.l.

  • 10% pour les grandes entreprises.

La contribution qui sera prise en compte dans ce calcul portera exclusivement sur un appui au processus de recherche proprement dit à l'exclusion de tout soutien d'ordre administratif.

C'est ainsi que les contributions directes acceptées sont les suivantes :

  • financement de personnel ;

  • financement d'équipement ;

  • formations.

Les contributions indirectes (apport en nature) acceptées sont les suivantes :

  • mise à disposition d'équipement ;

  • mise à disposition de personnel scientifique ou technique ;

  • services effectuées au bénéfice de la recherche.

La contribution de chaque parrain du projet fera l'objet d'un rapport de financement annuel rédigé par le parrain, validé par le promoteur du projet et transmis à la Région.

L'accord de parrainage fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats par les parrains ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

Il sera joint à la proposition détaillée.

6. Montant de l'aide

Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100% pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes de recherche, à 75% pour les centres de recherche agréés financés par la Wallonie et à 100 % pour les centres de recherche universitaires financés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;

  • dépenses de fonctionnement ;

  • frais généraux ;

  • coût du matériel utilisé ;

  • dépenses de sous-traitance.

7. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

  • elle associe au moins un promoteur et un partenaire appartenant à des institutions différentes relevant :

  • soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;

  • soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;

  • soit d'un centre de recherche universitaire finançable par la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • soit d'un centre de recherche agréé tel que défini au point 3 ;

  • soit d'un organisme de recherche disposant d'une implantation en Wallonie tel que défini au point 3 ;

  • le promoteur relève

  • soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;

  • soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;

  • soit d'un centre de recherche universitaire finançable par la Région de Bruxelles-Capitale ;

  • les partenaires étrangers sont issus d'un pays de l'Union européenne et relèvent d'organisations à but non lucratif ;
  • le projet est parrainé par au moins une entreprise ou une institution ou une a.s.b.l. qui est susceptible de valoriser les résultats et qui possède un siège (d'exploitation pour les entreprises) en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale ;

  • l'accord de collaboration répond aux stipulations du point 4 ;

  • l'accord de parrainage répond aux stipulations du point 5 ;

  • le projet relève d'une compétence de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de développement économique et/ou social ;

  • le projet correspond à la description générale demandée au point 2 du présent appel à propositions ;

  • les modalités de soumission mentionnées au point 11 du présent appel à propositions ont été respectées ;

  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.

8. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon quatre critères et treize sous-critères :

  • Qualité de la proposition :

  • correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2), caractère interdisciplinaire de la recherche, complémentarité des unités de recherche et organisation du partenariat ;

  • adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche ;

  • pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition (faculté de rédiger la convention sur base des documents fournis).

  • Qualité scientifique et caractère innovant :

  • excellence du promoteur et des partenaires dans le domaine proposé (publications, personnel isponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation) et pertinence du partenariat ;

  • contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles ;

  • positionnement de la recherche par rapport à l'état de l'art et pertinence du projet par rapport aux besoins économiques et/ou sociaux.

  • Développement durable

  • le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?

  • le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?

  • l'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

  • Valorisation :

  • le projet envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein des unités participantes et à l'extérieur (partenaires et utilisateurs) ?

  • capacité du (des) entreprise(s) et/ou de l' (des) institution(s) qui parraine(nt) le projet à valoriser les résultats de la recherche ;

  • impact économique et rentabilité de l'exploitation des résultats de la recherche et volume d'activité généré dans l'(les) entreprise(s) qui parraine(nt) le projet et/ou impact économique et/ou social des résultats de la recherche au travers de l'(des) institution(s) et/ou de l'(des) a.s.b.l. qui parraine(nt) le projet ;

  • protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative (si applicable).

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

9. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 7. Les projets incontestablement non éligibles ne sont pas soumis à évaluation. Cette décision est notifiée à leur promoteur.

Pour les projets qui concernent la Région de Bruxelles-Capitale, Innoviris sera associé à ce stade de l'examen des dossiers.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8. Ces évaluations se font selon un canevas exprimant ces critères.  Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

De leur côté, les services de l'administration rédigent une note d'évaluation selon un canevas exprimant ces mêmes critères. Le Département du Développement durable du Service public de Wallonie participe à cette évaluation pour ce qui concerne le critère « Développement durable », et une cote de consensus est établie entre la DGO6 et le Département du Développement durable pour ce critère.

Suite aux échanges avec les experts étrangers, une feuille de synthèse reprenant les propositions de cotation résultant d'un consensus entre les avis des experts et des administrations concernés est ensuite rédigée par les services de la DGO6. Les services de la DGO6 transmettent l'ensemble de ces documents à un comité de sélection.

Ce comité délibère principalement sur base de tous ces éléments.  Il est composé de :

  • onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique de la Wallonie et désignés par celui-ci ;

  • quatre représentants de l'administration (deux de la DGO6, un de la DGO2 et un du département du développement durable) ;

  • un représentant du Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, a la recherche dans ses attributions ;

  • un représentant du Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, a l'économie dans ses attributions ;

  • un représentant du Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, a la mobilité dans ses attributions;

  • un représentant du Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, a les travaux publics dans ses attributions.

Compte tenu de l'ouverture du présent appel à la Région de Bruxelles-Capitale, un représentant du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, ainsi qu'un représentant d'Innoviris seront invités aux travaux du comité de sélection.

Les experts étrangers ou leurs représentants, les agents de la DGO6 et du département du développement durable qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du comité de sélection.  Ces derniers, tout comme les experts étrangers, les agents de l'administration et les personnes invitées, sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité.  Dans ce cas, seuls les deux experts et l'(les) agent(s) technique(s) désigné(s) pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations.

La présidence du comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du comité de sélection permet d'établir un classement des projets. Il est établi comme suit :

  1. Les projets sont classés selon leur acceptabilité.  Deux groupes de projets sont créés : le groupe comprenant les projets acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les cinq critères) et celui comprenant les projets non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des cinq critères).

  2. À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité.  Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « développement durable » et pour le critère « valorisation ».

  3. À l'intérieur des sous-groupes créés au point précédent, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote « minimum » (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les quatre critères d'évaluation).

  4. En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux quatre critères.  Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.

  5. En cas de nouvelle égalité, les critères « valorisation » puis « développement durable » ensuite « qualité scientifique et caractère innovant  » et enfin « qualité de la proposition » sont alors pris en considération pour départager les projets ex æquo.

  6. Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les quatre critères sont déclarés ex æquo.

10. Convention

Les projets financés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Wallonie et le cas échéant la Région de Bruxelles-Capitale octroie(nt) une subvention à l'(aux) unité(s) universitaire(s) et/ou à l'(aux) unité(s) de haute école et/ou au(aux)centre(s) de recherche universitaire(s) et/ou au(aux) centre(s) de recherche agréé(s) et/ou au(aux) organisme(s) de recherche.

Dès la notification de la décision de financement du projet par leMinistre qui au sein du Gouvernement wallon a la recherche dans ses attributions, et le cas échéant, par le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la recherche scientifique, l'(les) administration(s) procède(nt) à la rédaction de la (des) convention(s) qui lie(nt) la Wallonie et le cas échéant la Région de Bruxelles-Capitale d'une part et les bénéficiaires d'autre part.  Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition.  La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité.

11. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en deux étapes.

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant notamment les partenaires pressentis, doit être transmise le lundi 12 mai à 12 heures au plus tard.  Seules les déclarations d'intention rédigées en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie () sont prises en compte. Elles sont rendues publiques sur ce même portail. Cette publication confirme la recevabilité de la demande. Aucune information sensible ne peut s'y trouver.

Une réunion d'information entre des agents de l'(des) administration(s) et le promoteur du projet peut être organisée préalablement au dépôt d'une proposition.  Celle-ci doit être sollicitée également le lundi 12 mai à 12 heures au plus tard, uniquement en mentionnant la demande sur le formulaire de déclaration d'intention déposé.

Dans un second temps, une proposition détaillée rédigée en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie doit être déposée électroniquement le mercredi 2 juillet à 12 heures au plus tard. Cette proposition devra être déposée pour validation auprès de l'interface de l'université si le promoteur est une unité universitaire ou auprès de l'Adisif si le promoteur est une unité de haute école dix jours ouvrable avant cette date, soit le ...

Seule la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 fait foi. En cas de soumission électronique multiple d'un même projet, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent appel.

La DGO6 transmet alors au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée.  Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

L'accord de parrainage rédigé conformément aux dispositions prévues au point 5 fera partie intégrante de la proposition détaillée et sera déposée en même temps que celle-ci.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 et Innoviris ne prennent en considération que les éléments qui leur sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de leur travail d'instruction.

12. Base légale et budget

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de 10 millions d'euros à charge du budget des dépenses de la Wallonie.

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur dans la région ou se situe l'implantation de l'institution dans laquelle la recherche sera réalisée.

Pour la Wallonie :

Les dispositions sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.  Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

La Région de Bruxelles-Capitale pourra cofinancer les projets qui impliquent des partenaires et parrain(s) bruxellois dans les thématiques d'intérêt commun, conformément aux dispositions applicables pour ses programmes d'impulsion.

Pour plus d'informations

Personnes de contact

  

Division : 

Arnaud Vankerkove

Ir. Arnaud VANKERKOVE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 47
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : arnaud.vankerkove@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

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Dernière mise à jour : 2014/06/12