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Le programme WB Health


Dates importantes :

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Lundi 18 mars 2013 :Clôture des déclarations d'intention et clôture des demandes de réunion (12h00 au plus tard)
Mercredi 15 mai 2013 : Clôture des dépôts de propositions détaillées et des conventions de parrainage (12h00 au plus tard)
Octobre 2013 :Réunion du Comité de Sélection
Quatrième trimestre 2013Signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets sélectionnés


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Formulaires de soumission


Présentation

  1. Contexte
  2. Description générale de l'appel
  3. Qui peut soumettre une proposition ?
  4. Accord de collaboration
  5. Convention de parrainage
  6. Base légale et budget
  7. Critères d'éligibilité
  8. Critères d'évaluation
  9. Procédure de sélection
  10. Financement
  11. Convention
  12. Soumission d'une proposition

1. Contexte

Cet appel s'inscrit dans la Stratégie Recherche 2011-2015, intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche » et adoptée par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles  ; cette Stratégie définit cinq thématiques de recherche prioritaires. Le présent appel répond entièrement à cette dynamique et vise à permettre aux institutions de recherche de la Wallonie de déposer des projets dans deux de ces thématiques à savoir la santé  ainsi que l'allongement de la durée et l'amélioration de la qualité de vie, tout en s'inscrivant dans le respect d'une troisième qu'est le développement durable.

La santé, c'est une des premières préoccupations de la population et c'est aussi un des plus gros budgets de l'état fédéral qui y consacre quelques 10% du PIB.  La communauté internationale s'accorde sur une conception holistique de la santé comme étant un état complet de bien être physique, mental et social décrit par l'Organisation Mondiale de la Santé depuis 1948. La santé n'est plus considérée comme  une absence de maladie mais davantage comme une notion positive de qualité de la vie.

Généralement, il est admis que l'efficience du système de santé contribue pour 30% à la santé de la population ; 70% tiennent à l'impact des trois autres pôles : biologique, environnemental et habitudes de vie.  La recherche scientifique dans le champ de la santé a aussi un rôle social qui vise à contribuer à l'amélioration de la santé de la population, à la lutte contre les processus d'inégalité sociale de santé dès la petite enfance et à l'amélioration de la qualité de la vie des différentes composantes de notre population dans notre société.

En ce qui concerne l'allongement de la durée de vie, c'est un des acquis des progrès enregistrés au XX e siècle et dans lequel la recherche a joué un rôle majeur. De plus en plus de citoyens vivent de plus en plus longtemps et dans des conditions de vie meilleures. Néanmoins on constate que les inégalités sociales restent considérables en matière de santé et de durée de vie, les catégories bénéficiant du plus haut niveau d'instruction restant largement les seules à bénéficier pleinement des potentialités de l'allongement de la durée de vie.

La thématique du vieillissement de la population, préoccupation de société primordiale et reprise telle quelle dans la déclaration de politique régionale du Gouvernement Wallon, mérite une prise en considération plus large, qui traduise mieux la plasticité du concept international « Ageing » qui constitue le leitmotiv des programmes européens en la matière. Aborder dès lors la problématique par le biais de l'allongement de la durée de vie et de sa qualité permet en effet d'envisager de manière positive cette évolution de la société dans ses composantes à la fois sociale, économique, culturelle et intergénérationnelle. La société évolue et les personnes âgées y jouent un rôle important. L'allongement de la durée de vie entraine une redéfinition des rôles de chaque individu dans la société et ne se limite pas à la problématique, quoique centrale, du vieillissement de la population. Elle permet également d'intégrer les évolutions démographiques, dans leur diversité, certaines villes ou régions connaissant un rajeunissement de la population qui interagit avec le rallongement de la durée de vie des aînés pour déboucher sur de nouvelles questions intergénérationnelles.

Enfin, nul ne conteste actuellement que tant pour des raisons économiques, technologiques qu'environnementales, la recherche doit s'inscrire dans l'optique du développement durable. Celui-ci a pour objectif l'amélioration continue de la qualité de vie et du bien-être humains, tant localement que globalement, et garantit la capacité de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir à satisfaire les leurs. Sa réalisation implique la prise en compte du taux de renouvellement des ressources naturelles et du maintien de la biodiversité. Elle implique également de continuer un processus de transition qui mobilise les acteurs sociétaux et les fonctions sociales (économique, sociale et culturelle), en vue d'assurer un usage optimal de tous les types de ressources immatérielles, humaines, naturelles et financières, et une réduction continue du prélèvement des ressources non-renouvelables.

2. Description générale de l'appel

Tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

a. Contenu

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (voir point 6 ci-dessous).

Le projet devra donc porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes dans les domaines décrits au point 2c en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.  Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en œuvre.

Le délivrable de la recherche devra être clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact économique, social et environnemental pour la Wallonie.

Le projet devra démontrer la faisabilité économique et/ou sociale des concepts qui seront développés ainsi que leur inscription nécessaire dans l'optique du développement durable. Dans la proposition il conviendra donc non seulement de positionner la recherche et ses résultats en termes d'impact économique et/ou social mais également de les situer dans leur dimension environnementale.

b. Objectif

Le projet consistera en la réalisation d'une recherche dans les domaines décrits au point 2c et dont l'objectif est unique et quantifiable.  Cette recherche devra être orientée vers un besoin clairement identifié et contribuant au développement économique et/ou social de la Wallonie.  Dès lors, en fonction de la nature du projet, le transfert technologique vers une ou plusieurs entreprises existantes ayant un siège d'exploitation en Wallonie ou le transfert non technologique vers une ou plusieurs institutions implantées en Wallonie sera particulièrement développé dans la proposition.  Le parrainage est ouvert aux entreprises et institutions bruxelloises, pour autant qu'il y ait au moins un parrainage wallon dans la proposition. Une convention de parrainage sera formalisée selon les modalités prévues aux points 5 et 11 avec une ou plusieurs de ces entreprises ou institutions.

Via une étude d'impact économique ou social, chaque entreprise ou institution qui s'engage à parrainer la recherche devra montrer comment elle exploitera les résultats et en particulier quel impact ceux-ci seront susceptibles d'avoir sur son activité.

c. Domaines de recherche

Le projet portera sur une activité de recherche au sens du point 2a dans les domaines de la santé, de l'allongement de la durée et de l'amélioration de la qualité de vie. Tous les thèmes de recherche relatifs à ces domaines peuvent être couverts avec une approche technologique et/ou non technologique. De manière non exhaustive les thèmes suivants peuvent cependant être mis en avant :

Pour la santé :

  • les facteurs biologiques : vieillissement, génome, cellules souches, addictions, etc. ;

  • les facteurs environnementaux : milieux de vie, habitat (pollutions intérieures, isolations, ventilation, nouveaux matériaux, accessibilité), quartier (aménagement urbain et sécurité, espace vert et handicap), ondes électromagnétiques, eaux, air, sol, bruits,  polluants, pesticides, rayonnements etc., mais aussi effet des nouveaux matériaux ;

  • les facteurs culturels et les habitudes de vie : consommation (alimentation, nutrition, tabac, alcool, drogues), activités physiques et sédentarité ;

  • le développement du système de santé, des moyens diagnostiques et thérapeutiques : offre de soins curatifs et préventifs, accès, moyens diagnostics, moyens thérapeutiques, médicaments, efficience des systèmes de soins ;

  • l'efficience de la prévention et de la mise en œuvre des méthodes de la promotion de la santé, les médecines complémentaires  et les pratiques novatrices y compris paramédicaux et soins à domicile.

Pour l'allongement de la durée et l'amélioration de la qualité de vie :

  • les facteurs de causalité ;

  • l'implication sociologique et la place de la personne âgée ;

  • l'approche thérapeutique ;

  • la biotechnologie et les micro-techniques ;

  • les études émergentes sur la longévité (screening génétique, reconstitution d'organes etc.)

  • les mécanismes du vieillissement biologique et la possibilité d'interagir avec ces processus;

  • la prise en charge sociale (assurance autonomie/dépendance) ;

  • les besoins et offres de soins et de services.

L'innovation essentielle attendue de la part des projets doit se situer dans les domaines visés par l'appel.

Une approche interdisciplinaire de technologies ou de disciplines croisées sera privilégiée. Cette approche sera confirmée par la présence de partenaires issus de domaines différents.

En particulier, dans le cadre d'une approche de l'impact sociétal de la recherche et de ses résultats, des compétences visant à évaluer et à favoriser l'acceptation citoyenne du projet, à réfléchir sur les modes de production et de consommation actuels ou développant une innovation sociale devront faire partie des disciplines représentées dans le projet

Enfin, les projets déposés devront avoir un impact positif sur le développement durable. Cette condition sera indispensable pour que le projet obtienne au minimum une cotation « bon » pour le critère « Développement durable » (voir point 8 : « Critères d'évaluation ») et figure donc parmi les projets éventuellement finançables (en fonction de son classement).

d. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La recherche est limitée à une durée maximale de trois ans.

e. Partenariat

Une collaboration entre au moins deux unités de recherche appartenant à des institutions différentes est imposée.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Peuvent participer au dépôt d'une proposition dans le présent appel :

  • les unités universitaires c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;

  • les unités de haute école c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles, qu'il dispose ou non d'une personnalité juridique distincte.

  • les centres de recherche agréés conformément à la législation relative au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ;

  • les organismes publics de recherche c'est-à-dire tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Seules les unités universitaires et les unités de hautes écoles telles que définis ci-avant peuvent déposer une proposition en tant que promoteur.

Dans le cadre d'une approche Win-Win, les organismes de recherche étrangers à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne peuvent également participer à la recherche.  Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement dans le cadre du présent appel.

Afin d'assurer le caractère interdisciplinaire obligatoire de la recherche, la collaboration devra impliquer au moins deux unités compétentes dans des domaines différents et complémentaires.  Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche.

Un seul partenaire est considéré comme le promoteur du projet.  Il sera le porte-parole unique auprès de la DGO6.  En cas de financement, il lui est attribué, à lui ou à un membre de son équipe, le rôle de coordinateur scientifique de la recherche.

4. Accord de collaboration

Chaque projet réunissant au minimum deux institutions ayant des personnalités juridiques distinctes, il y a lieu de rédiger un accord de collaboration qui conditionne le bon déroulement de la recherche à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun.

L'accord de collaboration se fera en deux étapes : l'accord-cadre puis l'accord particularisé.

a. Accord-cadre

Le promoteur est responsable de la mise en place et de la formalisation d'une collaboration avec l'ensemble des partenaires.  Celle-ci se concrétisera par un accord-cadre de coopération.  Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation.  Le document sera signé par le promoteur, le(s) partenaire(s), l'(es) éventuel(s) partenaire(s) étranger(s), ainsi que leurs autorités responsables, et sera joint à la proposition.

L'organisation de ces collaborations et leur apport en termes scientifique et technologique sont pris en compte dans l'évaluation de la proposition.

b. Accord particularisé

En cas de financement de la recherche et sur l'initiative du coordinateur scientifique désigné pour le projet, un accord particularisé sera signé au cours des six premiers mois de la recherche entre le promoteur, le(s) partenaire(s) ainsi que leurs autorités responsables. Cet accord précisera les exigences générales imposées par l'accord-cadre et ce en fonction des spécificités de la recherche.  En outre, il mentionnera notamment le mode de réalisation de publications et de rapports communs, les modalités d'échange de chercheurs entre unités et le rôle du coordinateur scientifique dans l'organisation de la recherche.

5. Convention de parrainage

Il est indispensable que soit conclue une convention de parrainage spécifique au projet avec au moins une entreprise et/ou institution qui est susceptible de valoriser les résultats et qui possède un siège (d'exploitation pour les entreprises) en Wallonie (et éventuellement en Région de Bruxelles-Capitale).

Ce documentunique pour chaque projet sera signé par tous les représentants du promoteur, des partenaires et de l' (des) entreprise(s) et/ou de l' (des) institution(s).  Il comprendra au minimum :

  • un accord de confidentialité ;

  • la désignation nominative d'un cadre scientifique de l'(des) entreprise(s) et/ou de l' (des) institution(s) intéressée(s) ;

  • les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;

  • un calendrier précisant la tenue des réunions d'accompagnement ;

  • les modalités éventuelles de valorisation des résultats ;

  • une annexe reprenant l'étude d'impact prévue au point 2b.

Il sera déposé selon les modalités indiquées au point 11.

6. Base légale et budget

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.  Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de 14 millions d'euros à charge du budget ordinaire et du budget PM2.Vert.

Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100 % pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche et à 75 % pour les centres de recherche agréés financés par la Wallonie.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;

  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;

  • dépenses de sous-traitance.

7. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

  • elle associe au moins un promoteur et un partenaire appartenant à des institutions différentes relevant  :

soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;

soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;

soit d'un centre de recherche agréé tel que défini au point 3 ;

soit d'un organisme public de recherche disposant d'une implantation en Wallonie tel que défini au point 3 ;

  • le promoteur relève

soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;

soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;

  • les partenaires étrangers sont issus d'un pays de l'Union européenne et relèvent d'organisations à but non lucratif ;

  • le projet relève d'une compétence de la Wallonie en matière de développement économique et/ou social ;

  • le projet correspond à la description générale demandée au point 2 du présent appel à propositions ;

  • les modalités de soumission mentionnées au point 11 du présent appel à propositions ont été respectées ;

  • le projet est parrainé par au moins une entreprise ou une institution qui est susceptible de valoriser les résultats et qui possède un siège (d'exploitation pour les entreprises) en Wallonie;

  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.

8. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon cinq critères et treize sous-critères :

Qualité de la proposition :

  • correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2), caractère interdisciplinaire de la recherche, complémentarité des unités de recherche et organisation du partenariat ;

  • adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche ;

  • pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition (faculté de rédiger la convention sur base des documents fournis).

Qualité scientifique du projet :

  • excellence du promoteur et de son équipe dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;

  • excellence des partenaires et de leur équipe respective dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;

  • contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles.

Caractère innovant du projet :

  • contribution de la recherche au progrès technologique et/ou non technologique et pertinence du projet par rapport aux besoins économiques et/ou social ;

  • transférabilité des résultats de la recherche (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, ...).

Développement durable

  • le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?

  • le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?

  • l'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

Valorisation :

  • le projet envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein des unités participantes et à l'extérieur (partenaires et utilisateurs) ?

  • capacité du (des) entreprise(s) et/ou de l' (des) institution(s) qui parraine(nt) le projet à valoriser les résultats de la recherche ;

  • impact économique et rentabilité de l'exploitation des résultats de la recherche et volume d'activité généré dans l'(les) entreprise(s) qui parraine(nt) le projet et/ou impact économique et/ou social des résultats de la recherche au travers de l'(des) institution(s) qui parraine(nt) le projet;

  • protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative (si applicable).

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

9. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 7.  Les projets incontestablement non éligibles ne sont pas soumis à évaluation. Cette décision est notifiée à leur promoteur.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8.  Ces évaluations se font selon un canevas exprimant ces critères.  Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Chacun des projets est également évalué par un fonctionnaire du département du développement durable du SPW.

Sur base de ces évaluations, les services de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts.

Ensuite, les services de la DGO6 transmettent les documents suivants à un comité de sélection :

  • une grille reprenant de manière synthétique l'ensemble des cotations attribuées par les experts étrangers ;

  • les évaluations sous forme de commentaires textuels réalisées par les experts étrangers ;

  • les notes de synthèse rédigées par les services de la DGO6.

Ils sont à la base de l'établissement d'une proposition de cotations résultant d'un consensus entre les experts et la DGO6. Ce comité délibère principalement sur base de l'ensemble de ces éléments.  Il est composé de :

  • onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique de la Wallonie et désignés par celui-ci ;

  • trois représentants de l'administration (deux de la DGO6 et un du département du développement durable) ;

  • un représentant du Vice-Président du Gouvernement wallon et du Développement durable et de la Fonction publique, en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche ;

  • un représentant du Vice-Président du Gouvernement Wallon  et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles ;

  • un représentant de la Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances ;

  • un représentant du Ministre-Président ;

  • un représentant du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable.

  • un représentant de la DGO5 (Département de la santé) est invité au Comité de sélection en tant qu'observateur.

  • Un représentant du pôle de compétitivité BIOWIN est invité au Comité de sélection en tant qu'observateur.

Les experts étrangers, les agents de la DGO6 et du département du développement durable qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du comité de sélection.  Ces derniers, tout comme les experts étrangers, les agents de l'administration et les personnes invitées, sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité.  Dans ce cas, seuls les deux experts et l'(les) agent(s) technique(s) désigné(s) pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations.

La présidence du comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du comité de sélection permet d'établir un classement des projets.  Ce classement fonde la décision du Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Énergie, du Logement et de la Recherche pour la Wallonie.  Il est établi comme suit :

  1. Les projets sont classés selon leur acceptabilité.  Deux groupes de projets sont créés : le groupe comprenant les projets acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les cinq critères) et celui comprenant les projets non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des cinq critères).

  2. À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité.  Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « développement durable » et pour le critère « valorisation ».

  3. À l'intérieur des sous-groupes créés au point précédent, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote « minimum » (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les cinq critères d'évaluation).

  4. En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux cinq critères.  Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.

  5. En cas de nouvelle égalité, les critères « valorisation » puis « développement durable » ensuite « caractère inovant » et enfin « qualité scientifique » sont alors pris en considération pour départager les projets ex æquo.

  6. Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les cinq critères sont déclarés ex æquo.

10. Convention

Les projets financés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Wallonie octroie une subvention à l'(aux) unité(s) universitaire(s) et/ou à l'(aux) unité(s) de haute école et/ou au(aux)centre(s) de recherche universitaire(s) et/ou au(aux) centre(s) de recherche agréé(s) et/ou au(aux) organisme(s) public(s) de recherche.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Énergie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la conventions qui lie la Wallonie d'une part et les bénéficiaires d'autre part.  Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition.  La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité.

11. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en deux étapes.

Une déclaration d'intention , sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant notamment les partenaires pressentis, doit être transmise le lundi 18 mars 2012 à 12 heures au plus tard.  Seules les déclarations d'intention rédigées en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie sont prises en compte. Elles sont rendues publiques sur ce même portail. Cette publication confirme la recevabilité de la demande. Aucune information sensible ne peut s'y trouver.

Une réunion d'information entre des agents de la DGO6 et le promoteur du projet peut être organisée préalablement au dépôt d'une proposition.  Celle-ci doit être sollicitée également le lundi 18 mars 2012 à 12 heures au plus tard, uniquement en mentionnant la demande sur le formulaire de déclaration d'intention déposé.

Dans un second temps, une proposition détaillée rédigée en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie doit être déposée électroniquement le mercredi 15 mai 2012 à 12 heures au plus tard.

Seule la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 fait foi. En cas de soumission électronique multiple d'un même projet, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent appel.

La DGO6 transmet alors au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée.  Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

La convention de parrainage rédigée conformément aux dispositions prévues au point 5 fera partie intégrante de la proposition détaillée et sera déposée en même temps que celle-ci.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Pour plus d'informations

Personnes de contact

  

Division : 

Arnaud Vankerkove

Ir. Arnaud VANKERKOVE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 47
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : arnaud.vankerkove@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

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Dernière mise à jour : 2013/03/04