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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Appel « Germaine Tillion », appel wallon en innovation sociale

1. Contexte

Depuis les années nonante, l'Union Européenne fait face à des défis sociétaux qui nécessitent d'agir autrement.

Les changements technologiques ont accru la complexité de l'environnement des organisations, accentué la demande de compétences, creusé le fossé entre la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, créant un déséquilibre entre ceux qui possèdent et emploient la technologie et ceux qui n'y ont pas accès.

Les technologies de l'information ont radicalement changé les procédés de production, de marketing, d'organisation, de financement, d'enseignement et de gestion des ressources humaines. Pourtant, elles peuvent offrir de nouvelles possibilités pour la gestion des connaissances.

La crise financière, économique et sociale de 2008 a mis à mal les efforts de l'Union de diminuer le taux de chômage de 12% en 2000 à 7% en 2008. En effet, en 2009, le taux de chômage atteint les 10% et touche particulièrement les jeunes (20,6% des moins de 25 ans sont au chômage dans l'UE-27). La pauvreté et l'exclusion sociale touchent aujourd'hui 17% de la population européenne. La situation est particulièrement préoccupante pour les enfants et les jeunes, qui en raison du manque de moyens, ne peuvent accéder correctement à l'éducation et à la formation.

De nouvelles exigences ont eu un impact sur l'organisation de la société en termes de flexibilité, de concurrence accrue, de recherche des talents. Les structures d'organisation, de production et de gestion sont mises à mal.

Le vieillissement de la population est le défi par excellence pour notre société. Le changement démographique combiné à une baisse de la natalité a pour conséquence que les systèmes de protection sociale seront de moins en moins bien financés. Le rapport entre la population active et non active engendre un déséquilibre sur le marché du travail. Malgré un nombre grandissant de chômeurs, les postes vacants n'arrivent pas à être remplis. Il y a en outre une inefficience du marché de l'emploi.

Enfin, le changement climatique a un coût et nécessite donc aujourd'hui des réponses en termes d'énergies, de gestion d'infrastructures et de modification de comportements.

Pour faire face à ces défis sociétaux, nous avons besoin de trouver de nouvelles idées qui permettent à la fois de combler les besoins sociaux et de créer des solutions durables, des opportunités d'emploi ainsi que de nouveaux marchés. Nous avons besoin de changements qui améliorent le bien-être de notre société tout en permettant de rencontrer les défis économiques et en respectant l'environnement.

L'UE l'a bien saisi et a fait de l'innovation sociale l'une des pierres angulaires de sa nouvelle Stratégie Europe 2020, pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

On entend par innovation sociale « l'exploitation de l'ingéniosité des institutions, des associations et des entreprises sociales pour trouver de nouveaux moyens de répondre aux besoins sociaux que le marché ou le secteur public ne parviennent pas à satisfaire d'une manière suffisante. L'innovation sociale peut aussi consister à exploiter cette même ingéniosité pour susciter les changements de comportement qui sont nécessaires pour relever les grands défis auxquels sont confrontées nos sociétés. En outre, elles donnent les moyens d'accéder à l'autonomie et génèrent des relations sociales et des modèles de collaboration d'un nouveau genre. Elles sont donc à la fois innovantes en soi et utiles pour la capacité de la société à innover ».

Ainsi définie, l'innovation sociale se caractérise par son caractère novateur ou hors normes et par l'objectif général qu'elle poursuit c'est-à-dire celui de favoriser le mieux-être des individus et des collectivités. Elle est tout autant caractérisée par un processus de mise en œuvre impliquant une coopération entre une diversité d'acteurs que par les résultats obtenus, immatériels ou tangibles. À plus long terme, les innovations peuvent avoir une efficacité sociale qui dépasse le cadre du projet initial et représenter un enjeu qui questionne les grands équilibres sociétaux. Elles deviennent alors sources de transformations sociales et peuvent contribuer à l'émergence d'un nouveau modèle de développement.

Elle se définit dans l'action et le changement. Elle vise à développer l'individu, le lieu de vie (territoire) ou l'entreprise. Ce faisant, l'innovation sociale ne prend pas une forme particulière. Elle est tantôt d'ordre procédural, tantôt d'ordre organisationnel ou institutionnel. L'innovation sociale peut également prendre une forme tangible (ex. : technologie, produit).

Les politiques publiques en faveur de l'innovation doivent prendre en considération l'innovation sociale, son potentiel et sa capacité à faire émerger des solutions aux grands défis de notre société. Cela nécessitera certainement une évolution de la « stratégie d'innovation », aujourd'hui quasi exclusivement centrée sur l'innovation technologique, et ce dans un contexte de développement durable.

La Wallonie considère l'innovation sociale comme un moyen essentiel pour relever les défis sociétaux dans lesquels la frontière entre le « social » et l'« économique » s'estompe. Durant la dernière décennie, un ensemble d'entreprises actives dans ce secteur se sont développées, cherchant résolument à apporter des « réponses nouvelles » à des situations sociales jugées insatisfaisantes, situations susceptibles de se manifester dans tous les secteurs de la société.

Le présent appel s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la Stratégie Recherche 2011-2015, politique intégrée de la recherche, qui est plus que jamais un outil essentiel pour soutenir ces initiatives qui participent à la reconstruction de l'économie en partant des acteurs et d'un ancrage dans le territoire, proposant un modèle de développement susceptible de répondre aux grands défis que soulève la crise actuelle et également en convergence avec les grandes thématiques identifiées par le Plan Marshall 2.Vert.

2. Description générale de l'appel

L'appel s'adresse aux unités universitaires et aux unités de haute école chargées d'exécuter le programme de recherche portant sur un délivrable bénéficiant aux unités universitaires et aux unités de haute école ainsi qu'aux entreprises, aux a.s.b.l. et aux institutions.

Les a.s.b.l, les entreprises et les institutions sont invitées à participer au financement de la recherche.

Tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

2.1 Contenu

Le projet consistera en une recherche au sens de la définition figurant à l'article 2, du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Le projet devra démontrer la faisabilité socioéconomique des concepts qui seront développés ainsi que leur inscription dans l'optique de la thématique du programme proposé.

L'activité de recherche menée à cette fin devra être organisée au sein même de l'unité de recherche universitaire et/ou unité de haute école.

Un délivrable unique de la recherche devra être clairement identifié pour chaque projet, il sera décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact socioéconomique pour la Wallonie. La proposition devra contenir un schéma de valorisation socioéconomique clair, détaillé et exhaustif.

2.2 Objectif

L'objectif principal du présent appel à projets est de favoriser les démarches de recherche et développement et d'innovation sociale en réponse aux défis majeurs de notre société.

La proposition doit avoir pour finalité de répondre à des besoins sociaux auxquels la société ne répond pas d'une manière suffisante ou d'améliorer l'opérationnalisation des projets existants pour autant qu'un impact positif soit détectable pour les bénéficiaires. L'innovation pourra résider autant dans la manière de répondre à ces besoins que dans le produit final.

Le projet consistera en la réalisation de développement de solutions innovantes dans les domaines décrits au point 2.3 et dont l'objectif est unique et quantifiable. Cette recherche devra être orientée vers un besoin clairement identifié et contribuant au développement socioéconomique de la Wallonie. Dès lors, en fonction de la nature du projet, la valorisation des résultats soit par l'a.s.b.l., l'entreprise ou l'institution cofinançant le projet, soit directement par l'université ou la haute école, sera particulièrement développée dans la proposition.

L'utilisation de publications scientifiques par les acteurs socioéconomiques et/ou institutionnels wallons, permettront a posteriori de contribuer à la réussite du projet en termes de valorisation.

Ainsi, via une étude d'impacts socioéconomiques, chaque cofinanceur (voir point 6) devra montrer comment il exploitera les résultats et en particulier quels impacts ceux-ci seront susceptibles d'avoir dans le cadre de son activité.

2.3 Domaines de recherche

Les domaines s'inscriront dans la philosophie de la Stratégie Recherche 2011-2015 des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche ».

De manière exhaustive, les thèmes identifiés sont les suivants :

Thème 1 : Évolution du système de transport, mobilité et cadre de vie

Face aux problèmes des transports et de mobilité, les implications en termes de coût économique, de perte de compétitivité des entreprises, des défis environnementaux, d'attractivité et de santé publique se font ressentir.

Les recherches peuvent porter sur : les nouvelles formes et technologies de déplacement, de logistique, d'urbanisme, nouvelles formes d'habitat.

Thème 2 : Évolution sociodémographique

Il s'agit de favoriser les innovations sociales visant l'amélioration des conditions de vie, notamment en ce qui concerne le vieillissement de la population, l'emploi du temps, la consommation, la santé et la sécurité des personnes.

Exemples : services collectifs, nouvelles manières de produire et de consommer, prise en charge sociale, besoins et offres de soins et de services, impact des TIC dans ces divers domaines.

Thème 3 : Travail et emploi

Ces innovations doivent contribuer au développement de nouvelles approches, compétences, à l'adaptation des dispositifs d'emploi et de formation.

Les sujets pourront aborder les domaines suivants : l'organisation du travail, la gouvernance des entreprises, les ajustements à opérer afin d'accompagner des mutations profondes de l'appareil productif, les nouvelles filières de production, les nouveaux modes de travail (télétravail, design entrepreneurial, etc.), la gestion des fins de carrière.

Thème 4 : Transition numérique

Les technologies de l'information et de la communication peuvent servir de levier à l'innovation sociale en tant que vecteurs d'intégration sociale et d'insertion professionnelle :

  • comme support d'apprentissage ou d'expertise permettant de répondre à des besoins d'accès aux savoirs ;

  • comme vecteur d'accès au marché de travail et à l'inclusion sociale ;

  • comme services innovants via le développement d'outils, qui répondent à des besoins des citoyens ;

  • comme nouvelles formes d'espace d'apprentissages et de travail augmentés du support numérique comme les espaces collaboratifs de travail ou les laboratoires virtuels.

2.4 Interdisciplinarité

Une approche interdisciplinaire sera privilégiée. Cette approche sera confirmée par la présence de partenaires issus de domaines différents.

2.5 Développement durable

Enfin, les projets déposés devront avoir un impact positif durable sur le développement social. Cette condition sera indispensable pour que le projet obtienne au minimum une cotation « bon » pour le critère « Développement durable » (voir point 8 : « Critères d'évaluation ») et figure donc parmi les projets éventuellement finançables (en fonction de son classement).

2.6 Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La recherche est limitée à une durée maximale de trois ans.

2.7 Partenariat

Une collaboration comprenant au moins deux unités universitaires et/ou unités de haute école issues d'institutions différentes est imposée.

En fonction de la filière de valorisation proposée (cf point 6.2), cette collaboration devra être complétée par un parrainage. Le parrainage est ouvert aux entreprises, aux a.s.b.l et aux institutions publiques.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

L'appel s'adresse aux unités universitaires et/ou aux unités de haute école qui peuvent se faire accompagner par un ou plusieurs parrains (entreprise, a.s.b.l ou institution).

Le promoteur du projet doit être une unité universitaire et/ou unité de haute école de la Communauté Française.

On entend par « unité universitaire » tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institution(s) universitaire(s) organisée(s) ou subventionnée(s) par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institution(s).

On entend par « unité de haute école » tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d'une personnalité juridique distincte, qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome.

On entend par « parrain », toute entité qui collabore au projet, valorise ses résultats et qui est soit une entreprise soit une a.s.b.l soit une institution. Au moins un des parrains doit apporter une aide financière directe ou indirecte.

On entend par « institution », toute institution publique wallonne.

Si un des parrains est une entreprise, celle-ci doit avoir un siège d'exploitation en Wallonie. Elle peut être soit une petite, soit une moyenne, soit une grande entreprise répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Si un des parrains est une a.s.b.l ou une institution publique, celle-ci doit avoir un siège social en Wallonie.

Dans le cadre d'une approche Win-Win, les organismes de recherche à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne ou en Région flamande ou de Bruxelles-Capitale peuvent également participer à la recherche. Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement dans le cadre du présent appel.

Le budget de la recherche sera équitablement réparti. Le financement octroyé par la Wallonie à une unité universitaire et/ou unité de haute école ne pourra excéder 60 % du financement total de la Wallonie.

Une seule unité universitaire et/ou unité de haute école est considérée comme le promoteur du projet. Elle sera le porte-parole unique auprès de l'administration. En cas de financement, il est attribué à un membre de son équipe le rôle de coordinateur de la recherche.

4. Accord de collaboration entre les unités universitaires et/ou les unités de haute école

Il y a lieu de rédiger un accord de collaboration entre les unités universitaires et/ou unités de haute école. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la reconnaissance des droits et devoirs de chacun. Il précisera notamment :

  • le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires ;
  • les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats ;
  • la méthode de valorisation des résultats ;
  • les modalités de financement.

Il mentionnera notamment le mode de réalisation de publications et de rapports communs, les modalités d'échange de chercheurs entre unités et le rôle du coordinateur dans l'organisation de la recherche.

L'accord de collaboration devra avoir un caractère équilibré (win-win) au sens de l'article 3.2.2 de « L'Encadrement communautaire des Aides d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation » (2006/CE 323/01 Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006). Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions, notamment financières, au projet.

L'accord de collaboration fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats au sein de l'entreprise/a.s.b.l/institution ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

L'accord de collaboration sera signé par toutes les unités universitaires et/ou unités de haute école et joint à la proposition définitive.

5. Accord de parrainage

En cas de cofinancement du projet par des parrains (cf point 6.2), il est indispensable que soit conclu un accord de parrainage entre les unités universitaires et/ou de haute école et les parrains susceptibles de valoriser les résultats.

Ce document unique pour chaque projet sera signé par toutes les parties prenantes au projet. Il comprendra au minimum :

  • l'engagement des parrains à financer leur part du budget de la recherche ;

  • la liste des contributions directes et indirectes ;

  • la désignation nominative d'un cadre scientifique de l'entreprise/a.s.b.l/institution intéressée ;

  • les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;

  • les modalités de valorisation des résultats.

L'accord de parrainage fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats par les parrains ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

Il sera joint à la proposition détaillée.

6. Montant de l'aide

6.1 Participation de la Wallonie :

La Wallonie finance le projet de recherche qui sera mené au sein des unités universitaires et/ou au sein des unités de haute école à hauteur de 95 %.

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 16, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;

  • dépenses de fonctionnement ;

  • frais généraux ;

  • coût du matériel utilisé ;

  • dépenses de sous-traitance.

6.2 Participation tierce :

Les modalités du financement du solde de 5% dépendent de la filière de valorisation de la recherche :

  • si les résultats sont valorisés par une ou plusieurs entreprises/a.s.b.l./institutions publiques, ces dernières devront contribuer au financement sous forme de contributions directes ou indirectes ;

  • si les résultats sont valorisés au sein de l'(des)université(s) et/ou de la (des) haute(s) école(s), le financement complémentaire devra provenir des Fonds Spéciaux de Recherche (FSR) (pour les universités) ou de fonds propres (pour les hautes écoles).

En cas de participation tierce, les parrains participent au projet selon un financement direct ou indirect.

Les contributions directes acceptées sont les suivantes :

  • financement de personnel ;

  • financement d'équipements ;

  • formations.

Les contributions indirectes (apport en nature) acceptées sont les suivantes :

  • mise à disposition d'équipements ;

  • mise à disposition de personnel ;

  • services effectués au bénéfice de la recherche.

Elles doivent remplir les conditions suivantes :

  • leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre indépendant (valeur du marché) ;

  • en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli.

Les contributions directes et indirectes doivent être listées dans l'accord de parrainage.

7. Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si :

  • le partenariat intègre au moins deux unités universitaires et/ou unités de haute école issues d'institutions différentes et, le cas échéant, un ou plusieurs parrains (entreprises, a.s.b.l ou institutions publiques) ;

  • l'accord de collaboration répond aux stipulations du point 4 ;

  • l'accord de parrainage répond aux stipulations du point 5 ;

  • l'unité universitaire et/ou unité de haute école répond à la définition du point 3 ;

  • le budget global est équitablement réparti entre les partenaires (maximum 60 % du financement pour un partenaire) ;

  • le promoteur est issu d'une unité universitaire et/ou d'une unité de haute école ;

  • chaque parrain éventuel est soit une entreprise, soit une a.s.b.l., soit une institution publique et dispose d'un siège d'exploitation (si entreprise) ou social (si a.s.b.l. ou institution) en Wallonie ;

  • les modalités de soumission mentionnées au point 10 du présent appel à propositions ont été respectées ;

  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;

  • les limitations fixées dans le point 6, en particulier celles sur le financement de la Wallonie, sont respectées.

8. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon les critères suivants :

Qualité de la proposition :

  • correspondance du projet avec les directives du présent appel (unicité de l'objectif, ...) et pertinence des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques ;

  • adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif du projet.

Développement durable :

  • le projet favorise le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie, ...) ;

  • le projet favorise la mise sur le marché de méthodes, recommandations, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ;

  • l'environnement est intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ;

  • le cas échéant, le projet repose sur des technologies issues du mouvement des logiciels libres.

Qualité scientifique et réponse à un besoin social :

  • présence d'une finalité opérationnelle claire et mention d'indicateurs de réalisation. Positionnement de la recherche par rapport à l'état de l'art et pertinence des actions proposées par rapport à un besoin social clairement identifié ;

  • contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles ;

  • excellence des unités universitaires et/ou des unités de haute école et pertinence du partenariat dans le cadre du projet.

Valorisation :

  • existence d'une demande ;

  • le projet envisage la consultation des parties prenantes au sein des unités participantes et à l'extérieur (acteurs de terrain, partenaires et utilisateurs). Les acteurs du projet et notamment les usagers seront impliqués dans l'élaboration de la réponse apportée ;

  • capacité des cofinanceurs à valoriser la recherche et à accroître leurs connaissances dans le domaine ;

  • impact socioéconomique et avantages pour les cofinanceurs d'exploiter le résultat de la recherche et volume d'activité généré chez ceux-ci, ou intérêt pour les unités universitaires/haute école qui mobilisent leur fonds ;

  • qualité, validité et caractère équilibré (win-win) de l'accord de partenariat.

L'évaluation est faite sur la base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

9. Critère lié à la capacité financière des parrains cofinanceurs et à la capacité matérielle et humaine des partenaires académiques à supporter la recherche

9.1 Capacité financière des parrains cofinanceurs

Il incombe au promoteur du projet de vérifier que les parrains qui cofinancent le projet dispose des moyens suffisants pour compléter l'apport de la Wallonie.

9.2 Capacité matérielle et humaine des unités universitaires et/ou unités de haute école

En l'absence de parrain, les partenaires académiques doivent disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour compléter l'apport de la Wallonie.

Dans ce cas, les Fonds Spéciaux de Recherche (pour les universités) ou les fonds propres (pour les hautes écoles) constituent les seules sources de financement éligibles.

Un engagement écrit, validé par le service financier de l'université ou de la haute école et signé par le Recteur ou le Directeur accompagnera la proposition détaillée.

10. Procédure de soumission

La procédure de soumission se déroule en trois étapes :

  • la soumission d'une déclaration d'intention ;

  • la tenue d'une réunion de présentation du projet au sein de chaque académie universitaire ;

  • la soumission d'une proposition détaillée.

Pour être recevable, une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant notamment les partenaires et les parrains éventuels, doit être transmise le mardi 25 juin 2013 à 12h00 au plus tard. Seules les déclarations d'intention rédigées en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie sont prises en compte. Elles sont rendues publiques sur ce même portail. Cette publication confirme la recevabilité de la demande. Aucune information sensible ne peut s'y trouver.

Au sein de chaque académie universitaire, une réunion individuelle de présentation de chaque projet sera organisée préalablement au dépôt de la proposition détaillée.

Une proposition détaillée rédigée en ligne et utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie doit être déposée électroniquement le mardi 1er octobre 2013 à 12h00 au plus tard.

Seule la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 fait foi. En cas de soumission électronique multiple d'un même projet, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable sont éligibles au présent appel.

La DGO6 transmettra au promoteur et aux partenaires, par voie postale dans les dix jours ouvrables, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Les accords de collaboration et de parrainage rédigés conformément aux dispositions prévues aux points 4 et 5 feront partie intégrante de la proposition détaillée et seront déposés en même temps que celle-ci.

Après la date limite de soumission des propositions détaillées, la DGO6 ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

11. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 7. Les projets déclarés non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8.

Chacun des projets est également évalué par un agent du Département du Développement durable du SPW.

Sur base de ces évaluations et du dossier, les services de la DGO6 rédigent une fiche de synthèse.

Les évaluations des experts étrangers et la fiche de synthèse de la DGO6 sont ensuite transmis à un Comité de Sélection chargé de faire une proposition de classement qui fondera la décision du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.

Ce comité est composé de :

  • onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique et désignés par celui-ci ;

  • trois représentants de la DGO6 ;

  • un représentant du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ;

  • un représentant du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche ;

  • un représentant du Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles ;

  • un représentant de la Ministre de l'Action Sociale.

Les experts étrangers, les agents de la DGO6 et du Département du Développement durable qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du Comité de Sélection. Ces derniers, tout comme les experts étrangers et les agents de l'administration sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité. Dans ce cas, seuls les deux experts et l'(les) agent(s) technique(s) désigné(s) pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations.

La présidence du Comité de Sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du Comité de Sélection permet d'établir un classement des projets. Il est établi comme suit :

  1. Les projets sont classés selon leur acceptabilité.  Deux groupes de projets sont créés : le groupe comprenant les projets acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les quatre critères) et celui comprenant les projets non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des quatre critères).

  2. À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité.  Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « développement durable » et pour le critère « valorisation ».

  3. À l'intérieur des sous-groupes créés au point précédent, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote « minimum » (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les quatre critères d'évaluation).

  4. En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux quatre critères.  Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.

  5. En cas de nouvelle égalité, les critères « valorisation » puis « développement durable » ensuite « qualité de la proposition » et enfin « qualité scientifique » sont alors pris en considération pour départager les projets ex æquo.

  6. Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les quatre critères sont déclarés ex æquo.

12. Convention

Les projets financés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Wallonie octroie une subvention à l'(aux) unité(s) universitaire(s) et/ou à l'(aux) unité(s) de haute école .

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Énergie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie d'une part et les bénéficiaires d'autre part. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans le mois à dater de la réception du document précité.

13. Base légale et budget

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de cinq millions d'euros à charge du budget ordinaire.

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

14. Synthèse des dates importantes

  • Mardi 25 juin 2013 à 12h00 : clôture des soumissions des déclarations d'intention ;
  • Mercredi 23 octobre 2013 à 12h00 : clôture des soumissions des propositions détaillées ;
  • Janvier 2014 : réunion du Comité de Sélection ;
  • Premier et deuxième trimestres 2014 : signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets financés.

Pour plus d'informations

Personnes de contact

  

Division : 

Ir. Christophe DESPEGHEL

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 35
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : christophe.despeghel@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

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Dernière mise à jour : 2014/03/11