| Programme CWALity DE 2019Dates importantes :
Si
Alors l'appel CWALity DE est fait pour vous :
Accès aux formulaires électroniquesSoumission d'une déclaration d'intention Soumission d'une proposition définitive : Pour la soumission définitive, un lien personnalisé vers le formulaire ad-hoc sera envoyé aux promoteurs ayant soumis une déclaration d'intention et participé à une réunion d'information. Dépôt des rapports d'activités scientifiques et techniques1. ContexteLa Politique en matière de recherche & développement et d'innovation doit être une priorité pour la Wallonie. Elle constitue un des leviers majeurs du redéveloppement socio-économique régional. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà réalisés pour augmenter encore l'efficience de cette valorisation. Dans l'environnement actuel, pour innover, il convient de mettre en oeuvre des compétences issues d'horizons différents. La Wallonie dispose d'un nombre important de centres de recherche qu'ils soient agréés ou adossés à une haute école, avec une expertise reconnue, susceptibles d'aider ses entreprises à innover. Le présent appel ambitionne d'associer entreprises et centres de recherche afin de développer de nouvelles activités au sein des premières citées. 2. Description générale de l'appelLe présent programme vise à soutenir le développement et la validation de produits, procédés, design industriel ou services nouveaux (PPS) destinés à être valorisés économiquement à court terme par les entreprises partenaires . a. ObjectifsLe projet consistera en : 1) un développement expérimental dans une entreprise afin de développer un nouveau produit, procédé, design industriel ou service (PPS) répondant à une demande du marché.Pour répondre à cet objectif :
2) une collaboration avec un ou des centres de recherche :
b. ContenuLe délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation. c. DuréeLa durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à deux ans maximum . d. PartenariatLe promoteur du projet doit être une entreprise (créée avant la date du dépôt de la proposition) disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie (voir la définition dans le vade-mecum). Le(s) partenaire(s) admissible(s) est (sont) le(s) centre(s) de recherche agréé(s) et le(s) centre(s) de recherche adossé(s) aux hautes-écoles. 3. Propriété et accessibilité des résultatsa. Accord de consortiumUn accord de partenariat entre les partenaires devra être associé au projet de recherche. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la connaissance des droits et obligations de chacun. Toute personne travaillant sur le projet devra en avoir pris connaissance. Il réglera la répartition des droits sur les résultats de la recherche en tenant compte du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de la règlementation sur les aides d'Etat. Dès lors, l'accord précisera notamment dans le cadre de la propriété intellectuelle et liberté d'exploitation
A) Les résultats de la recherche sont, dans le domaine d'activités de l'entreprise, la propriété de celle-ci. Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) reconnait/reconnaissent par conséquent de manière définitive et irrévocable que l'entreprise jouit des droits d'usage et d'exploitation les plus larges, pour tous modes d'exploitation actuellement connus, en ce compris les droits de reproduire et de communiquer les résultats de la recherche, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que le droit d'accomplir toute formalité que l'entreprise juge nécessaire ou utile à la protection de ces résultats par des droits de propriété intellectuelle.
B) Dans l'hypothèse où l'entreprise et/ou le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) décide(nt) de déposer un brevet relatif à tout ou partie des résultats de la recherche, elles conviennent qu'elles s'en informeront préalablement à toute formalité de dépôt et se concerteront de manière telle que les dépôts de brevets soient effectués concomitamment le cas échéant. Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) et l'entreprise s'engagent à respecter le droit de paternité du ou des personnes ayant concouru aux résultats de la recherche. C) La reconnaissance des droits de propriété intellectuelle dans le chef de chacune des parties est valable pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés. D) Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) s'interdit/s'interdisent pendant toute la durée du projet ainsi qu'au terme de celui-ci, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise, à poser un acte de nature à : i) faire obstacle à la protection par l'entreprise de ses droits de propriété intellectuelle ; ii) à troubler la jouissance paisible de ses droits par l'entreprise, par exemple en opposant à celle-ci une antériorité, connue ou inconnue le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) à l'entame du projet. E) Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) s'engagent en outre à ne poser, directement ou indirectement, aucun acte, de quelle que nature que ce soit, ayant pour effet, direct ou indirect de concurrencer l'exploitation par l'entreprise des résultats de la recherche dans le domaine d'activités qui est le sien et ce, que l'entreprise ait ou non accompli les démarches éventuellement nécessaires à la protection desdits résultats par les droits de propriété intellectuelle. En particulier, le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) s'abstiendra/s'abstiendront de consentir à un tiers une licence d'exploitation des résultats de la recherche, sans veiller à imposer au tiers une stricte obligation de n'accomplir aucun acte de nature à concurrencer l'activité de l'entreprise. Ces obligations de non-concurrence sont d'application pour toute la durée de l'accord de collaboration et pour une durée de 5 ans prenant cours à compter de la date à laquelle le projet prend fin. F) Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l'autre partie ainsi que les informations relatives aux recherches, savoir-faire, secrets d'affaires, de même que les informations financières, statistiques, commerciales de l'autre partie ou liées à ses produits ou activités sont considérées comme confidentielles. L'accord de partenariat sera signé par les partenaires et joint à la proposition définitive.b. Aides d'étatPour le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école), une comptabilité analytique devra être tenue. Cette comptabilité identifiera les recettes générées par le bénéficiaire de la subvention du fait de ladite subvention. De ce fait, le contrôle de la conformité à la réglementation sur les aides d'Etat sera facilité (contrôle du montant total des financements publics octroyés). Cette comptabilité permettra également de vérifier que, comme mentionné au point 4, les résultats qui ont été cédés à l'entreprise en dehors du domaine d'activités de l'entreprise ne constituent pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, la comptabilité analytique devra permettre d'identifier les parts économiques et non-économiques du projet. Dans le cas où la part économique excéderait le montant maximum autorisé par la réglementation sur les aides d'Etat, cette quote-part devra être réinjectée dans un projet non-économique ou devra être remboursée. 4. BudgetLes modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Exprimée en pourcentages des dépenses admissibles :
Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et détaillés dans le guide des dépenses éligibles disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (.pdf - 1635Ko) . 5. Critères d'éligibilitéUne proposition détaillée est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :
6. Soumission d'une propositionLa procédure de soumission se déroule en trois étapes successives : Etape 1 : Déclaration d'intentionUne déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les partenaires (entreprise et le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école)) devra être transmise à l'administration via le formulaire en ligne disponible sur la plate-forme OnTime . Les dates de soumission pour les appels sont mentionnées en page de couverture. Il n'est pas prévu de faire la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur. Etape 2 : Réunion d'information et d'accompagnementDes réunions d'information et d'accompagnement entre les agents de l'administration et les porteurs du projet seront organisées dès le dépôt de la déclaration d'intention jusqu'au dépôt définitif de la proposition. Les soumissionnaires y exposeront leur projet à l'administration, dans un objectif d'accompagnement. L'administration est chargée de contacter les porteurs de projet pour mettre en place ces réunions. Etape 3 : Proposition détailléeLa proposition détaillée (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes demandées) sera complétée et transmise à l'administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur la plate-forme OnTime au plus tard pour la date limite de dépôt des propositions complètes, telle que définie en couverture. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de l'administration faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte. Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable (étape 1) et d'une réunion de présentation du projet à l'Administration (étape 2), rédigées à l'aide du formulaire de soumission mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent programme. L'Administration transmettra alors au promoteur, par e-mail, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l'administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction. Afin de procéder à l'analyse financière telle que prévue au point 7, les entreprises transmettront, un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé (dans les cas où ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une publication par la centrale des bilans) lors de la soumission de la proposition définitive. Ces documents seront traités en diffusion restreinte (Arrêté Royal du 24/03/2000). 7. Procédure de sélection des dossiersLa procédure sélection est organisée en trois étapes : Etape 1 : EligibilitéL'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'administration sur base des critères énoncés au point 5. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur. Etape 2 : EvaluationLe processus d'évaluation se déroule en deux phases réalisées en parallèle : une phase d'évaluation technique et une phase d'évaluation financière. Evaluation techniqueL'administration évalue les projets soumis sur base des six critères et cotations définis au point 8. L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 (c'est-à-dire la somme des cotes de l'ensemble des critères). L'administration peut faire appel à des experts indépendants. L'évaluation technique est sanctionnée par deux types d'avis :
Evaluation financièreL'administration évalue la solidité financière des entreprises conformément à la procédure reprise sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin) sur base d'un plan financier détaillant le financement du projet par les entreprises. Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à, d'une part, mener à bien les activités, et d'autre part, à exploiter les résultats attendus. L'évaluation financière est sanctionnée par trois types d'avis :
Pour plus de précisions quant aux éventuelles conditions ou réserves qui peuvent être émises par la Direction de l'Analyse financière, vous pouvez contacter la direction via l'adresse daf.dgf.dgo6@spw.wallonie.be. Synthèse des évaluations et classementL'évaluation globale d'une proposition détaillée correspond à la combinaison de l'évaluation technique et de l'évaluation financière. Cinq catégories existent :
Les projets qui sont déclarés admissibles au financement (favorable, favorable sous condition et favorable sous réserve) sont repris dans un classement (ranking list) transmis au jury de sélection. L'administration transmet au jury de sélection le rapport d'éligibilité (comprenant le résumé et l'avis d'éligibilité) de l'ensemble des projets soumis ainsi que les rapports d'évaluation (comprenant les évaluations techniques et financières) de tous les projets déclarés éligibles. Etape 3 : Le juryLe jury de sélection est composé d'un représentant du Ministre de la Recherche, d'un représentant du Ministre de l'Economie, quatre représentants du pôle « Politique scientifique » du Conseil Economie et Social de Wallonie, de sept spécialistes thématiques et de trois représentants de l'administration. Le jury de sélection se réunit dans un délai maximum de six mois après la date de soumission des propositions détaillées. Sur base du rapport d'éligibilité et d'évaluation, des discussions tenues et du budget disponible, le jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :
Tout conflit d'intérêt est strictement interdit au sein du jury de sélection. La confidentialité la plus absolue est garantie au sein du jury. Les clauses et procédures empêchant tout conflit d'intérêt, garantissant la confidentialité des documents et discussions, et le fonctionnement du jury sont définies dans un règlement d'ordre intérieur. 8. Critères d'évaluationa. Evaluation techniqueLes projets de recherche sont évalués selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté susmentionné présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :
b. Evaluation financièreLa direction de l'Analyse financière évalue que l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'état, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, et qu'elle a la capacité de financer la part qui lui revient, suivant la procédure reprise sur portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin)). 9. Budget prévisionnelLe budget prévisionnel dédié à cet appel est de 7 millions d'euros . 10. Base légaleLes modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :
Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent programme sont accessibles aux adresses suivantes : Le texte relatif à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) est disponible à l'adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52014XC0627(01) 11. Résultat des appels précédents
12. Listes des organismes de Recherche13. Succès et réussiteCi-dessous quelques exemples de projets CWALity terminés et ayant donné lieu à une réussite :
Pour plus d'informationsPersonnes de contactDr. Fabian LAPIERREFonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation Tél. : +32 81 33 45 38 Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche Département : Département de la Recherche et du Développement technologique Direction : Direction des Programmes de Recherche Ir. Arnaud VANKERKOVEFonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation Tél. : +32 81 33 45 47 Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche Département : Département de la Recherche et du Développement technologique Direction : Direction des Programmes de Recherche Ir. Emmanuel DELHAYEFonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation Tél. : +32 81 33 45 34 Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche Département : Département de la Recherche et du Développement technologique Direction : Direction des Programmes de Recherche A téléchargerAilleurs sur le netDernière mise à jour : 2019/04/02 | AnnoncesLe 07/06/2019 Le 08/03/2019 Le 15/02/2019 Le 01/02/2019 Le 31/01/2019 Le 23/01/2019 Le 18/01/2019 Le 17/01/2019 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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