Vous êtes une PME et vous disposez d'un siège d'exploitation fonctionnel en Wallonie ?

Vous souhaitez protéger une innovation en vue de son exploitation par votre entreprise?

Vous pouvez bénéficier de subventions prévues en matière d'Aide au dépôt ou à l'extension de brevet.

Objet

Ce dispositif d'aide comporte trois volets d'intervention:

• Le premier volet d'intervention (PATDE) pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle et analyse du rapport de recherche.
• Le second volet d'intervention (PATEX) pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés.( Ce second volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet d'intervention ai été demandé ou non.)
• Le troisième volet d'intervention (PATOP) pour les formalités qui découlent d'une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d'un brevet.

L'intensité de la subvention varie entre 35% et 70% en fonction des caractéristiques de l'entreprise et du projet.

Base légale: Décret du 3 juillet 2008 (.pdf - 288Ko) relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (art 35 à 39).

Critères d'intervention

Les critères d'évaluation de la demande sont les suivants :

• L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne et/ou au-delà;
• Votre entreprise s'engage à valoriser le (ou les) brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en terme d'innovation technologique et de développement économique.
• Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;

Délai

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chaque partie est établie entre votre entreprise et la Région.

Procédure

Un dossier décrivant le projet doit être adressé à la

Le dossier doit comprendre :

Pour le premier volet d'intervention (PATDE),

• le formulaire complété avec TOUTES ses annexes. Attention, ce formulaire doit impérativement être introduit dans les 4 mois qui suivent le premier dépôt.

Pour le second volet d'intervention :

• Si le premier volet d'intervention a été obtenu, il y a lieu de fournir une éventuelle actualisation des renseignements précédemment fournis.
• Si le premier volet n'a pas été sollicité, il y a lieu de fournir un plan financier (pour les sociétés récemment créées), le nombre de personnes employées, une description des activités de la société (avec le cas échéant un historique) et une description technique complète de l'invention.

Dans tous les cas, sont également demandés :

• l'étendue géographique de la couverture envisagée et la (les) procédure(s) choisie(s) ;
• le rapport de recherche officiel et l'opinion écrite relatifs à la demande prioritaire ainsi que les commentaires et réactions du mandataire sur le contenu du rapport et l'historique des démarches déjà accomplies ;
• l'évaluation budgétaire, établie par un mandataire, des dépenses détaillées par étape pour l'ensemble de le (des) procédure(s) d'octroi ;
• la justification des choix opérés.

N.B. Avant toute introduction d'un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l'aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

Paiements

La mise en liquidation de la première aide est faite après réception du rapport d'activités accompagné de la preuve du dépôt et de la (des) facture(s) du conseil en brevets et de la (des) preuve(s) de paiement de celle(s)-ci.

Dans le cadre de la seconde intervention, votre entreprise perçoit tout d'abord un fond de roulement. Le solde est ensuite liquidé par tranches semestrielles après approbation du rapport d'activité et vérification des pièces justificatives des dépenses.

Propriété des résultats

Dans tous les cas, vous serez propriétaire des brevets et vous en disposerez totalement dans le respect de la convention.