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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Subvention dépôt ou extension de brevet

Vous êtes une PME et vous disposez d'un siège d'exploitation fonctionnel en Wallonie ?

Vous souhaitez protéger une innovation par dépôt ou acquisition de brevet en vue de son exploitation par votre entreprise?

Vous pouvez bénéficier de subventions prévues en matière d'Aide au dépôt ou à l'extension de brevet.

ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2015, une déclaration d'intention avant le premier dépôt (ou l'achat d'un brevet ou une prise de licence exclusive) est devenue obligatoire (formulaire à remplir en ligne).

Objet

Ce dispositif d'aide comporte trois volets d'intervention:

  • Le premier volet d'intervention (PATDE) pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle .
  • Le second volet d'intervention (PATEX) pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés.( Ce second volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet d'intervention ai été demandé ou non.)
  • Le troisième volet d'intervention (PATOP) pour les formalités qui découlent d'une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d'un brevet européen qui a fait l'objet d'une aide PATEX.

L'intensité de la subvention varie entre 15% et 50% selon que l'entreprise soit ou non titulaire du brevet au moment du premier dépôt.

Base légale: Décret du 3 juillet 2008 (.pdf - 288Ko) relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (art 35 à 39).

Critères d'intervention

Les critères d'évaluation de la demande sont les suivants :

  • Votre entreprise s'engage à valoriser le (ou les) brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en terme d'innovation technologique et de développement économique.
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins.

Délai

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d'octroi officialise la décision et, le cas échéant, une convention précisant les droits et obligations de chaque partie est établie entre votre entreprise et la Région.

Procédure

Pour pouvoir bénéficier d'une aide au dépôt de brevet, une PME doit :

  • si elle compte être titulaire de ce brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent le premier dépôt;
  • si elle compte disposer d'une licence exclusive (comprenant les clauses minimales reprises dans le guide pratique) ou si elle compte acheter une demande de brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent la signature de l'acte de cession.

Dans tous les cas de figure, cette déclaration d'intention aura une durée de validité de 7 mois maximum.

Par la suite, il suffit de remplir les formulaires pour chaque volet d'intervention. La déclaration d'intention et les formulaires sont remplissables en ligne en suivant le lien de bas de page.

Paiements

La mise en liquidation est faite après réception et vérification des différents formulaires pour les aides PATDE, PATEX 1 et PATEX 3.

Dans le cadre des PATEX 2, votre entreprise perçoit tout d'abord un fond de roulement. Le solde est ensuite liquidé par tranches semestrielles après approbation du rapport d'activité et vérification des pièces justificatives des dépenses.

Propriété des résultats

Dans tous les cas, vous serez propriétaire des brevets et vous en disposerez totalement dans le respect de la convention.

Pour plus d'informations

Personne de contact

Mme Nathalie LEBOEUF

Fonction : Spécialiste en recherche et innovation

Tél. : +32 (0)81 33 44 85
Fax : +32 (0)81 33 46 21
Mail : nathalie.leboeuf@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Développement technologique

Direction : Accompagnement de la Recherche

A télécharger

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Dernière mise à jour : 2017/06/27