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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Horizon - Europe (Entreprises)

Vous êtes une PME et vous disposez d'un siège d'exploitation en Wallonie.

Vous engagez des dépenses pour la préparation, le dépôt et la négociation d'un projet introduit en vue de participer à une action de l'Union européenne en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration ou en vue d'obtenir le label de l'initiative "EUREKA".

Vous pouvez bénéficier d'une subvention Horizon - Europe qui vous permet de couvrir les frais liés à la préparation, le dépôt et la négociation de votre dossier devant les instances concernées.

Objet

La subvention Horizon Europe est une aide financière qui couvre les dépenses exposées spécifiquement pour préparer, déposer et négocier un projet déposé en réponse à un appel à propositions portant sur une action d'un programme européen.

Les programmes éligibles sont :

  • le FP7: s'il s'agit d'un appel à propositions dans le cadre du 7e PCRD, le projet répond aux deux conditions suivantes:
  1. le projet relève soit du programme spécifique "Coopération" à l'exception de la catégorie "Sciences socio-économiques et humaines", soit du programme spécifique "Capacités" pour sa catégorie "Recherche au profit des PME" ou "Recherche au bénéfice des associations de PME".
  2. le projet relève des régimes de financement ou des instruments "Projets en collaboration", "Actions de coordination et de soutien" ou " Projets à destination de groupes spécifiques, tels les projets PME", à l'exclusion des "Réseaux d'excellence" (NoE).
  • les autres programmes européens : les initiatives technologiques conjointes (JTI), les EraNets, Eurostars et Eurêka.

Sont exclus les projets pour lesquels le promoteur bénéficie d'une aide qui a en tout ou en partie un objet identique ou similaire à celui de la subvention " Horizon Europe" et qui est accordée par une entité de droit public quelconque, belge, étrangère ou internationale.

Critères d'intervention

Les dépenses admissibles sont :

  • la rémunération de votre personnel ou du personnel extérieur, pour un montant forfaitaire de 3.500 € (7.000 € si vous êtes coordinateur du projet);
  • les frais de secrétariat, pour un montant forfaitaire de 350 € (500 € si vous êtes coordinateur du projet);
  • les frais de traduction que vous faites réaliser en exécution d'un contrat de service;
  • les frais de prestations en matière juridique que vous faites réaliser en exécution d'un contrat de service;
  • les frais de déplacements en Belgique de membres de votre personnel, déterminés conformément à la réglementation wallonne en matière de frais de parcours;
  • les frais de missions à l'étranger (à l'exlusion des colloques internationaux) de membres de votre personnel, comprenant les frais de subsistance correspondant au "per diem" visé par la réglementation wallonne en matière de missions à l'étranger, les frais de déplacements, les frais de logement et de petit déjeuner. (maximum 2 personnes et 2 nuitées par mission)

Le montant total de la subvention est plafonné à 7.000 € (12.000 € si vous êtes coordinateur du projet).

Les éléments énumérés ci-avant financés sous la forme d'une aide ou d'un marché par une entité de droit public belge, étrangère ou internationale ne font pas partie des dépenses admissibles.

Conditions d'obtention pour les projets en plusieurs étapes :

  • Pour les appels EraNets, les prépropostions (stage 1) ne donnent pas lieu à l'octroi d'une prime. Seules les propositions complètes (stage 2) sont éligibles.
  • Pour les appels du FP7, chaque projet donne droit à l'octroi de maximum une prime. Elle peut être demandée soit à l'issue du stage 1, à l'issue du stage 2 ou à la signature du contrat.

Limitations :

La PME ne peut bénéficier de plus de 2 subventions "Horizon Europe" portant sur des projets déposés en réponse à un même appel à propositions portant sur une action d'un programme européen.

Délai

Dans les 240 jours suivant la date du dépôt du projet auprès des autorités européennes ou des autorités dont relève le projet, le promoteur adresse à l'administration une demande de subvention "Horizon Europe".

Dans les 60 jours qui suivent la réception régulière de votre dossier complet, l'administration détermine les dépenses admissibles sur la base des éléments y figurant et fait mettre la subvention "Horizon Europe" en liquidation.

Si un délai vient à échéance, soit entre le 1 juillet et le 31 août, soit entre le 21 décembre et le 31 décembre, l'échéance est reportée respectivement au 30 septembre et au 31 janvier suivant immédiatement la période précitée. Lorsqu'un délai vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Procédure

La demande de subvention est adressée à l'attention de:

SPW - DGO6
Département du Développement technologique
Madame Bénédicte WILLEMS
Place de Wallonie, 1 Bat 3
5100 Jambes

Le dossier comprendra:

  1. une fiche récapitulative avec le nom, la forme juridique, le numéro de TVA, l'adresse du demandeur ainsi que le numéro du compte financier et les coordonnées de la personne de contact;
  2. une copie du projet déposé, indiquant l'appel à proposition, le programme spécifique et le régime de financement ou l'instrument dont relève le projet;
  3. un accusé de réception qui émane de la Communauté européenne ou de l'autorité dont relève le projet et qui atteste la date du dépôt du projet;
  4. une déclaration de créance datée, signée, "certifiée sincère et véritable" qui détaille les dépenses admissibles exposées (qu'elles soient forfaitaires ou non), accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives suivantes:
  • les factures relatives aux frais de traduction;
  • les factures relatives aux prestations en matière juridique;
  • le relevé des frais de déplacements en Belgique;
  • les factures relatives aux déplacements à l'étranger, accompagnées des pièces attestant le nombre de nuitées;

Paiements

Dans les 60 jours qui suivent la réception régulière de votre dossier complet, l'administration détermine les dépenses admissibles sur la base des éléments y figurant et fait mettre la subvention "Horizon Europe" en liquidation.

Pour plus d'informations

Personne de contact

Mme Bénédicte WILLEMS

Fonction : Assistante principale
Compétences : Responsable des primes Horizon Europe - Présente lundi, mardi, jeudi

Tél. : +32 81 33 44 79
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : benedicte.willems@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Développement technologique

Direction : Accompagnement de la Recherche

A télécharger

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Dernière mise à jour : 2014/03/20