Vous êtes une PME ou une entreprise "non autonome de taille restreinte" et vous disposez d'un siège d'exploitation en Wallonie.

Vous souhaitez développer un nouveau logiciel d'intérêt industriel.

Vous pouvez bénéficier d'une subvention "Etude de faisabilité de logiciel".

Objet

Cette aide vous permet de recourir à un organisme extérieur - centre de recherche collective agréé, organisme public de recherche, unité de recherche universitaire ou de haute école - notamment en vue de :

• la validation du concept (proof of concept);
• la recherche des outils de développement les plus performants;
• la mise en oeuvre d'une méthodologie de développement axée sur la performance, la qualité et la sécurité;
• la rédaction de cahiers de charges pour des sous-traitants éventuels;
• l'élaboration ou l'optimisation du business model du projet;
• la recherche des moyens de protection des développements.

Le taux de financementvarie entre 40% et 75%, en fonction des caractéristiques de l'entreprise et du projet.

Les dépenses admissibles correspondent aux coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent l'étude dans la mesure où ces coûts n'excèdent pas les prix du marché.

Base légale: Décret du 3 juillet 2008 (.pdf - 288Ko) relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (art 32 à 34)

Critères d'intervention

Critères d'évaluation de la demande :

• Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de l'étude : le produit, procédé ou service innovant , objet de l'étude, doit avoir un marché accessible pour votre entreprise
• Les applications industrielles de l'étude doivent pouvoir déboucher sur une activité économiquement rentable en Wallonie (le projet doit être pertinent par rapport au contexte technico-économique régional);
• Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
• L'impact environnemental ne peut être négatif.
• Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Délai

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est immédiatement conclue entre vous et la Région.

Procédure

Un dossier décrivant le projet doit être adressé à la

Le dossier doit comprendre :

• en cas de création récente de société ou d'absence de bilans normalisés, le plan financier;
• le détail de l'actionnariat de l'entreprise;
• un organigramme du personnel de l'entreprise;
• une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (CA, personnel, statut,produits, marchés...);
• une description complète et technique de votre projet ainsi qu'un inventaire des besoins de votre entreprise comprenant une évaluation du risque que représente le projet et une évaluation de son impact sur l'envirronnement.

Avant toute introduction d'un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l'aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

Paiements

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l'octroi, vous disposez de votre fonds de roulement.

A l'issue de chaque phase de l'étude, vous établissez un état d'avancement des travaux et un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l'aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Propriété des résultats

A la fin de l'étude, c'est vous qui décidez d'exploiter ou non les résultats.

Dans tous les cas, vous restez propriétaire des travaux d'étude et vous en disposez totalement dans le respect de la convention.