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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie

Conseil en vue d'un transfert de technologie

Vous êtes une PME et vous disposez d'un siège d'exploitation en Wallonie.

Vous souhaitez "acquérir" une nouvelle technologie développée en dehors de votre entreprise.

Vous pouvez bénéficier d'une subvention "Conseil en vue d'un transfert de technologie".

Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d'un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 euros sur 3 ans.

Objet

Cette aide permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie. Ceux-ci portent sur :

  • l'évaluation de la technologie (y compris la liberté d'exploitation) ;
  • le positionnement sur le marché (benchmarking);
  • l'estimation du potentiel de valorisation par l'entreprise;
  • la défininition de vos enjeux stratégiques ;
  • l'identification des besoins de formation;
  • l'assistance juridique pour la négociation du contrat.

Elle couvre 75% du coût des services du ou des prestataires extérieurs (limités aux coûts correspondant au prix du marché).

Base légale: Décret du 3 juillet 2008 (.pdf - 288Ko) relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (art 54 à 57)

Critères d'intervention

Critères d'évaluation de la demande :

  • Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de la mission : le produit, procédé ou service innovant , objet de la mission, doit avoir un marché accessible pour votre entreprise ;
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
  • L'impact environnemental ne peut être négatif ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Délai

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est immédiatement conclue entre vous et la Région.

Procédure

Le formulaire doit être complété en ligne.

Avant toute introduction d'un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l'aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

Paiements

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l'octroi, vous disposez de votre fonds de roulement.

A l'issue de chaque phase de la mission, vous établissez un état d'avancement des travaux et un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l'aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Propriété des résultats

A la fin de la mission, c'est vous qui décidez d'exploiter ou non les résultats.

Dans tous les cas, vous restez propriétaire des travaux de la mission et vous en disposez totalement dans le respect de la convention.

Pour plus d'informations

Personne de contact

Mme Najat ABAU

Fonction : Gestionnaire technique

Tél. : +32 (0)81 33 44 89
Fax : +32 (0)81 33 46 21
Mail : najat.abau@spw.wallonie.be

Département : Développement technologique

Direction : Accompagnement de la Recherche

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Dernière mise à jour : 2016/08/24