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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Le programme WALInnov 2016

Exercice 2016


APPEL PPP 2015 - Photo bandeau


Dates importantes :

Mercredi 23 mars 2016 :
 
Lancement du programme
 
Mercredi 20 avril 2016
à 12 heures :
 
Clôture du dépôt des lettres d'intention soumises à l'avis de la Commission d'Orientation
 
Lundi 2 mai 2016
à 12 heures :
 
Clôture du dépôt des pré-propositions
 
Mardi 7 juin 2016
à 12 heures :
 
Clôture du dépôt des propositions détaillées
 


Document à télécharger :


Accès aux formulaires électroniques

Soumission d'une pré-proposition
 

Soumission d'une proposition détaillée


Présentation :

  1. Préambule ;
  2. Typologie des projets attendus ;

  3. Qui peut soumettre une proposition ? ;
  4. Accord de collaboration ;
  5. Modalités de financement ;
  6. Accord de Partenariat ;
  7. Propriété et accès des résultats ;
  8. Soumission d'une proposition ;
  9. Critères d'éligibilité ;
  10. Evaluation de la capacité financière dans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet ;
  11. Critères d'évaluation ;
  12. Procédure de sélection ;
  13. Base légale ;
  14. Programmes FP7 éligibles
  15. Sections H2020 éligibles ;
  16. Pour plus d'informations... (Contact) ;


1. Préambule

WALInnov - Photo imagetteLe présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente initiée par le Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. Il vise plus particulièrement à stimuler la recherche orientée menée au sein des universités et à renforcer l'excellence des meilleures équipes de recherche. À travers le programme WALInnov, la Wallonie a pour ambition de soutenir des projets de recherche ayant un haut potentiel scientifique et technologique orientés vers les besoins d'une ou plusieurs entreprises.

Le présent programme a notamment pour objectif de développer un mécanisme d'amplification de certains financements obtenus par les universités.

Les projets devront être à la fois interdisciplinaires et interuniversitaires. Ils devront également s'inscrire dans les domaines de la chimie et des matériaux, de la santé, de la mécanique et de l'ingénierie et des technologies de l'information et de la communication, ou encore dans les domaines couverts par les six pôles de compétitivité (l'aérospatial, l'agro-industrie, les sciences du vivant, le génie mécanique, la logistique et la chimie verte) ou les axes transversaux du Plan Marshall 4.0 (relatifs au numérique, à l'économie circulaire et à la créativité).

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2. Typologie des projets attendus

WALInnov - Photo imagetteLe présent programme vise l'exécution d'une recherche à haut potentiel scientifique et technologique susceptible d'avoir un impact sur l'économie wallonne.
Tout projet introduit dans le cadre du présent programme devra obligatoirement répondre aux conditions détaillées ci-dessous.

2.1 Contenu

Le projet consistera en une recherche scientifique orientée, c'est à dire toute innovation scientifique ayant un impact économique à long terme clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact économique et social pour la Wallonie. Conformément à la définition de la recherche industrielle figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, le projet aura donc comme objectif l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.

Seuls sont éligibles au présent programme, les projets dont le promoteur (une unité universitaire, voir définition point 3) répond à une des conditions suivantes (au moment de la clôture des soumissions des propositions détaillées et des accords (voir point 4 et point 6) :

  • Condition A) Bénéficier d'un projet industriel en cours qui est financé, ou cofinancé, directement par une entreprise wallonne concomitamment au projet WALInnov, avec un recouvrement minimum de douze mois et d'un montant minimum de 250.000 euros (l'entreprise finance un projet réalisé par le promoteur au sein de son unité ou participe (co-finance) au financement d'un projet réalisé par le promoteur au sein de son unité pour un montant total de 250.000 euros). Ce financement peut être réalisé par contributions directes et/ou indirectes) ;
  • Condition B) Etre partenaire ou promoteur d'un projet européen FP7 ou H2020, en cours, d'un montant minimum de 250.000 euros (le montant de 250.000,00 euros correspond au budget perçu directement par le promoteur du projet Walinnov en tant que partenaire ou promoteur du projet européen). L'éligibilité est présentée au point 14 pour les différents programmes spécifiques FP7 et au point 15 pour les différentes sections H2020 ;
  • Condition C) Etablir un partenariat industriel ad-hoc (ci-après désigné « partenariat industriel ad hoc pour le projet »), directement lié au projet sollicité par le consortium académique (anciennement appel "PPP").

Les projets considérés aux points ci-dessus ne pourront être pris en compte qu'une et une seule fois dans le cadre du présent programme.

La recherche devra exclusivement couvrir les niveaux de maturité technologique (TRL : Technology Readiness Levels) 1 à 4 tels que définis par la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020 (Part 19 - Commission Decision C(2014)4995) :

  • TRL 1 : Principes de base observés et décrits (Idée) ;
  • TRL 2 : Concept de la solution et/ou application formulée (Invention) ;
  • TRL 3 : Preuve expérimentale de concept ;
  • TRL 4 : Technologie validée en laboratoire.

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2.2. Domaines technologiques

Le projet devra s'inscrire dans les domaines de la chimie et des matériaux, de la santé, de la mécanique et de l'ingénierie et des technologies de l'information et de la communication ou dans les domaines couverts par les six pôles de compétitivité :

  1. Aérospatial ;
  2. Agro-industrie ;
  3. Sciences du vivant ;
  4. Génie mécanique ;
  5. Logistique ;
  6. Chimie verte.

De manière complémentaire, le projet pourra s'inscrire dans un (ou plusieurs) axe(s) transversal(aux) du Plan Marshall 4.0 :

  1. Numérique ;
  2. Économie circulaire ;
  3. Créativité.

2.3. Interdisciplinarité

Une approche interdisciplinaire est imposée. Cette approche sera confirmée par la présence d'au minimum deux partenaires porteurs d'expertises scientifiques différentes et avec des compétences complémentaires.

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2.4. Partenariat et aspect structurant

L'approche devra également être interuniversitaire. Une collaboration comprenant au moins deux universités est imposée.

La recherche devra être menée entièrement au sein des universités partenaires.

Les projets devront être structurants : deux projets ne pourront notamment se faire concurrence et devront être fédérateurs.

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2.5. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé et clairement défini. Les projets de recherche auront une durée de maximum quarante-huit mois avec une évaluation à mi-parcours.

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3. Qui peut soumettre une proposition ?

WALInnov - Photo imagetteLe programme s'adresse exclusivement aux unités universitaires. On entend par «unité universitaire» tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions.

Seuls sont éligibles dans le cadre du présent programme, les projets dont le promoteur répond aux conditions énoncées au point 2.1.

Une seule unité universitaire est considérée comme le promoteur du projet. Elle sera le porte-parole unique auprès de l'administration. En cas de financement, le rôle de coordinateur de la recherche sera attribué à un membre de son équipe.

Un ou plusieurs partenaires internationaux sont acceptés mais leur financement ne sera pas pris en charge par la Wallonie.

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4. Accord de collaboration

WALInnov - Photo imagetteIl est indispensable que soit conclu un accord de collaboration spécifique au projet entre les unités universitaires. Ce document unique pour chaque projet sera signé par le promoteur, les partenaires universitaires, ainsi que par les représentants légaux des universités impliquées.

Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflètent adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leur contribution au projet.

Il spécifiera au minimum :

  • le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires universitaires ;
  • leurs droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats ;
  • un accord de confidentialité ;
  • les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
  • les modalités de valorisation des résultats.

L'accord fera partie de la proposition définitive et sera intégré au processus d'évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats par les partenaires ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

L'accord devra être conforme aux stipulations de « L'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation » (2014/C 198/01, J.O.U.E. du 27 juin 2014) et en particulier aux articles 2.2. et 2.3. dudit document.

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5. Modalités de financement

WALInnov - Photo imagetteLe présent programme vise à financer des projets de recherche permettant de répondre aux ambitions des entreprises et donc susceptibles d'avoir un impact économique identifié en Wallonie.

Seuls sont éligibles au présent programme les projets dont le promoteur répond à une des conditions listées au point 2.1.

Le mode de soutien consiste en l'octroi d'une subvention aux unités universitaires dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100 %.

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Les sous-traitances vers l'entreprise soutenant le projet industriel (point 2.1. condition A) ou le partenariat industriel ad hoc (point 2.1. condition C) pour le projet sont exclues.

Le budget du projet sera équitablement réparti entre les différentes universités. Le financement octroyé par la Wallonie aux unités universitaires relevant d'une même université ne pourra excéder 60 % du financement total pris en charge par Wallonie.

Synthèse des modalités de financement

Conditions A ou B (voir point 2.1)

Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans les cas d'existence d'un financement provenant :

- D'un industriel wallon (point 2.1. condition A) ;

- D'un projet européen FP7 ou H2020 (point 2.1. condition  B) .

Appel WALInnov tableau 1v2

Condition C (voir point 2.1)

Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans le cas de l'établissement d'un partenariat industriel ad-hoc pour le projet (point 2.1. condition C).

Appel WALInnov tableau 2v2

Le partenariat industriel ad hoc pour le projet est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie et répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Elle peut être une petite entreprise (PE), une moyenne entreprise (ME) ou une grande entreprise (GE).

Le partenaire industriel participe au projet via une contribution directe et/ou indirecte (avec un maximum de 50% de contribution indirecte pour une grande entreprise) selon les indications figurant dans le tableau ci-dessus.
Les contributions directes acceptées sont les suivantes :

  • numéraire ;
  • financement de personnel ;
  • financement d'équipement.

Les contributions indirectes (apport en nature) acceptées sont les suivantes :

  • mise à disposition d'équipement ;
  • mise à disposition de personnel scientifique ou technique au sein des laboratoires des partenaires universitaires ;
  • services effectués au bénéfice de la recherche.

Les soutiens d'ordre administratif sont exclus des contributions industrielles. Les contributions industrielles devront être listées dans l'accord de partenariat. Elles feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions.
La contribution du partenaire industriel fera l'objet d'un rapport de financement annuel rédigé par ce dernier, validé par le promoteur du projet et transmis à la Wallonie.

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6. Accord de Partenariat

WALInnov - Photo imagetteDans le cadre d'un partenatiat industriel ad-hoc (point 2.1. condition C) , la recherche et le financement relatifs à ce partenariat devront être décrits dans un accord. Ces éléments feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions. L'accord de partenariat devra définir précisément les modalités d'organisation de la recherche réalisée dans le cadre du partenariat établi pour le projet.

L'accord de partenariat sera signé par l'entreprise partenaire et les partenaires universitaires.

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7. Propriété et accès des résultats

WALInnov - Photo imagetteConformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, la propriété des résultats obtenus dans le cadre du projet appartient aux universités qui chercheront à les valoriser au bénéfice de l'économie wallonne en respectant la réglementation des aides d'Etat. Afin de répondre à ces exigences, les partenaires académiques enregistreront les opérations relatives à la convention qui sera établie dans leur comptabilité. Si la recherche vise à exercer à la fois des activités économiques et des activités non-économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités seront comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables. La Wallonie met en place un mécanisme de contrôle et de récupération afin de garantir :

  • que l'intensité d'aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l'attribution de l'aide. En effet, la capacité affectée chaque année aux activités économiques ne peut excéder 20% de la capacité annuelle globale de l'organisme de recherche ;
  • le respect des conditions de collaboration reprises aux articles 2.2. et 2.3. de la Communication (UE) n° 2014/C 198/1 de la Commission du 21 mai 2014 relative à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, J.O.U.E. du 27 juin 2014).

Plus précisément, dans le cas d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet, l'entreprise partenaire bénéficiera conformément au point 2.2.2 (§28.d) de l'encadrement des aides d'Etats d'un droit de premier refus sur les résultats pour la négociation d'une licence négociée de bonne foi sur base d'une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle, duquel pourra être déduit le montant absolu de la valeur du co-financement du projet sous formes de contributions, financières ou autres (contributions indirectes), des entreprises participantes aux coûts des activités de l'organisme de recherche qui ont généré les droits de propriétés intellectuels concernés.

Le droit de premier refus sera par ailleurs accordé par les Universités à l'origine des résultats qui exerceront un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l'entreprise partenaire puisse adapter son offre en conséquence conformément aux exigences de la Commission Européenne en la matière (§29.d).

La concession des droits d'exploitation sur les résultats du projet à une entreprise se fera dans des conditions de pleine concurrence, c'est-à-dire ne constituant pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En outre, il est demandé que les accords relatifs à l'Open Access signés par la Wallonie soient également respectés : les publications de la recherche, générés dans le cadre du projet doivent être en « Libre Accès ou Accès Ouvert » (Open Access).

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8. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en quatre étapes successives :

Appel WALInnov Point 8

Etape 1  : La lettre d'intention, disponible sur le Portail du Réseau Lieu (www.reseaulieu.be) est déposée auprès de l'Administration de la Recherche de l'Université du promoteur du projet au plus tard pour la date définie ci-dessus. Une concertation entre les Admistrations de la Recherche est organisée. Seules ces lettre d'intention seront prises en compte pour une transmission à la Commission d'Orientation. Cette Commission d'Orientation est composée de représentants des universités ayant en charge la gestion de la recherche au sein de leur établissement. Son organisation sera régie par un règlement d'ordre intérieur.

Etape 2 : La Commission d'Orientation examinera les lettres d'intention en vue d'une soumission d'une pré-proposition sous forme électronique sécurisée à la DGO6.
La Commission d'Orientation sera chargée de vérifier :

  • la maturité de la lettre d'intention ;
  • l'aspect structurant de la lettre d'intention ;
  • la non-redondance et la non-concurrence entre les lettres d'intention ;
  • la pertinence du partenariat de la lettre d'intention ;
  • le respect par la lettre d'intentiond'une des trois conditions d'éligibilité énumérées au point 2.1.

Pour chacune des lettres d'intention examinés, la commission d'orientation pourra :

  • soit valider la lettre d'intention ;
  • soit valider la lettre d'intention en formulant des recommandations aux promoteurs tout en les encourageant à déposer une pré-proposition ;
  • soit suggérer au promoteur de déposer une pré-proposition lors d'un éventuel exercice ultérieur.

La Commission d'Orientation informe les promoteurs de ses décisions.

Etape 3 : Les lettres d'intention sélectionnées par la Commission d'Orientation seront soumises en utilisant le formulaire "pré-proposition" en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie ci-dessus. L'avis de la Commission d'orientation sur la lettre d'intention associée sera joint à la pré-proposition. Ces pré-propositions seront présentées par les promoteurs à la DGO6 afin de permettre à ces derniers d'orienter les promoteurs lors de leurs démarches en vue de déposer une proposition détaillée. Ils vérifieront également le respect d'une des trois conditions d'éligibilité énumérées au point 2.1.

Etape 4 : La proposition détaillée devra être complétée et transmise à la DGO6 en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie ci-dessus. Les annexes scientifiques devront obligatoirement être complétées en anglais. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une lettre d'intention analysée par la Commission d'Orientation (étape 2), d'une pré-proposition associée présentée à la DGO6 (étape 3), rédigées à l'aide du formulaire de soumission mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent programme (voir point 9).

La DGO6 transmet alors au promoteur, par e-mail, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé de réception mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé sur le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction.

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9. Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si :

  • le promoteur répond à une des conditions listées au point 2.1;
  • le projet relève d'une compétence de la Wallonie en matière de développement économique et social ;
  • le consortium du projet intègre au moins deux universités ;
  • le financement du projet octroyé par la Wallonie aux unités universitaires relevant d'une même université n'excède pas 60 % du financement total de la Wallonie.
  • la durée du projet est d'une durée maximale de quarante-huit mois;
  • les modalités de soumission mentionnées au point 8 du présent programme ont été respectées ;
  • le projet n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;
  • une attestation de financement par l'industriel wallon (point 2.1 condition A) ou d'une attestation de financement FP7 ou H2020 (point 2.1 condition B) ou d'un accord de partenariat industriel ad hoc (point 2.1 condition C) est présente ;
  • un accord de collaboration (point 4) est présent ;
  • le promoteur et les partenaires académiques relèvent d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
  • les modalités de financement répondent aux stipulations du point 5 ;
  • au dépôt du projet, les partenaires ont rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec la DGO6 (rapports, déclarations de créance,... ) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l'administration.

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10. Evaluation de la capacité financière dans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet

WALInnov - Photo imagetteDans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet, la capacité financière de l'entreprise sera également évaluée par la direction de l'analyse financière. Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin) en sollicitant la production d'un plan financier détaillant le financement du partenariat par l'entreprise. Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet.

Grâce à ces documents, la Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet.

Une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni les ressources propres, ni les fonds que sontprêts à lui apporter ses propriétaires,actionnaires ou créanciers ne lui permettent d'enrayer ses pertes et que, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou moyen terme, de cesser son activité. Dans ce cas, le projet sera déclaré inéligible.

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11. Critères d'évaluation

Le projet sera évalué selon trois critères et treize sous-critères :

Qualité de la proposition :

  • Correspondance du contenu du projet avec le programme (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2) ;
  • Adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche ;
  • Pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition (faculté de rédiger la convention sur base des documents fournis) ;
  • Le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ? Le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?

Qualité scientifique et technologique :

  • Excellence du promoteur et des partenaires (publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation) et pertinence du partenariat dans le cadre de la recherche ;
  • Caractère interdisciplinaire de la recherche, complémentarité des unités de recherche et organisation du partenariat (voir point 2.3 et 2.4 de l'appel);
  • Contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'acquisition de connaissances nouvelles ;
  • Positionnement de la recherche par rapport à l'état de l'art et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques wallons;
  • Transférabilité des résultats de la recherche (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, ...).

Potentiel de valorisation :

  • Existence d'un marché crédible et suffisant pour le produit, procédé ou service visé ;
  • Capacité du (des) entreprise(s) wallonnes identifiée(s) à valoriser les résultats de la recherche ;
  • Impact économique de la valorisation des résultats de la recherche par l'(les) entreprise(s) identifiée(s)  pour valoriser les résultats de la recherche ;
  • Protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative.

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

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12. Procédure de sélection

La procédure d'évaluation est organisée en cinq étapes :

Appel WALInnov Point 12

Etape 1 : L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 9. Les propositions détaillées incontestablement non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur.

Etape 2 :

  • La Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet (voir point 10)
  • Trois experts (deux experts étrangers indépendants et un expert de la DGO6) évaluent les propositions détaillées sur base des critères énoncés au point 11. L'évaluation est sanctionnée par chaque expert par une note (A, B ou C) et argumentée:
  • Note A : projets répondant favorablement aux critères d'évaluation (c'est-à-dire ayant obtenus au minimum une cotation « Bon » pour chacun des trois critères) ;
  • Note B : projets répondant partiellement aux critères d'évaluation et devant être retravaillés en vue d'une éventuelle resoumission ultérieure (c'est-à-dire ayant obtenus au moins une cotation « Passable » et n'ayant pas obtenu de cotation inférieure à « Passable ») ;
  • Note C : projets ne répondant pas aux critères d'évaluation et exclus définitivement du programme (c'est-à-dire ayant obtenu au moins une cotation « Insuffisant » ou « Mauvais » pour un des trois critères).

Etape 3 :Les projets ayant obtenu au moins deux notes A attribuées par les trois experts sont transmis à un Grand Jury qui se réunira ensuite. Sa composition s'inspirera de celle du jury international des pôles de compétitivité.

Etape 4 : Le Grand Jury sera chargé d'établir une sélection des projets sur base des évaluations de l'étape 3 et de leur potentiel de valorisation. Cette sélection sera ensuite proposée au Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. Toute décision du Grand jury devra être motivée dans un rapport écrit. De plus, les fiches d'évaluation des trois experts présents à l'étape 3 seront transmises aux porteurs de projets.

Etape 5 : Sur base de cette sélection, les projets financés seront notifiés aux bénéficiaires par le Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. Dès la notification de la décision de financement du projet, l'administration procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie d'une part et les bénéficiaires d'autre part. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition détaillée. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de leur réception par le promoteur .

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13. Base légale

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes :

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent programme sont accessibles aux adresses suivantes :

Le texte relatif à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) est disponible à l'adresse suivante :

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14. Programmes spécifiques FP7 éligibles

Les différents programmes spécifiques sont décrits en détail ici.


Programmes spécifiquesDomaines thématiquesEligible WALInnov ?
CoopérationHealthOUI
Food, Agriculture and Fisheries, Biotechnology OUI
Information and Communication Technologies OUI
Nanosciences, Nanotechnologies, Materials and new Production TechnologiesOUI
EnergyOUI
Environment (including Climate Change)OUI
Transport (including Aeronautics)OUI
Socio-economic Sciences and Humanities NON
SpaceNON
SecurityOUI

IdéesOUI

PersonnesNON

CapacitésNON
Research infrastructures
Research for the benefit of small and medium sized enterprises (SMEs)
Regions of knowledge
Science in society
Support for the coherent development of research policies
Activities of international co-operation

Coordination of Research ActivitiesERA-Net et Article 185 InitiativesNON

EuratomNON

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15.Sections H2020 éligibles

Les différentes sections H2020 et les programmes sont décrits ici.


Section

Sous-section

Acronyme

    Appel

Eligible WALInnov ?


Excellent Science
 
European Research CouncilERCADG / StG / CoG / PoC
 
OUI
Future and Emerging TechnologiesFETFETOPEN / FETPROACT / FETHPC / FETFLAG
 
OUI
Marie Sklodowska-Curie actionsMSCAMSCA / ITN / IF / RISE / COFUND
 
NON
Research Infrastructures, including e-InfrastructuresESFRIINFRADEV / INFRAIA / EINFRA / INFRAINNOV / INFRASUPP
 
NON

Industrial Leadership
 
Leadership in Enabling and Industrial Technologies
 (LEIT)
 
Nanotechnologies, Advanced Materials, Advanced Manufacturing and Processing, and Biotechnology
 
NMBPNMBP / BIOTEC / EEB / NMP / FoF / EeB / SPIRE / SILC
 
OUI
 
Information and Communication Technologies
 
ICT
 
ICT
 
OUI
 
EUJ / EUB / EUK
 
NON
 
Space
 

Space

EO / COMPET / GALILEO / PROTEC /
 
NON
 
Access to risk finance
 
InnovFin
 
CBBA / CBTT / BIR
 
NON
 
Innovation in SMEs
 
SMEInst
 
SMEInst / INNOSUP
 
NON
 

Societal Challenges
 
Health, Demographic Change and Wellbeing
 
SC1 / PHC / HCO / HOA
 
OUI
 
Food Security, Sustainable Agriculture and Forestry, Marine, Maritime and Inland Water Research and the Bioeconomy
 
SFS / BG / RUR / BB / ISIBOUI
 
Secure, Clean and Efficient Energy
 
EE / LCE / SCC / SIE
 
OUI
 
Smart, Green and Integrated TransportMG / TRA / ART / GV
 
OUI
 
Climate Action, Environment, Resource Efficiency and Raw Materials
 
WASTE / WATER / SC5
 
OUI
Europe in a changing world - Inclusive, innovative and reflective societies
 
CO-CREATION / REV-INEQUAL / ENG-GLOBALLY / CULT-COOP / EURO / YOUNG / REFLECTIVE / INT / INSO
 
OUI
 
Secure societies Protecting freedom and security of Europe and its citizens
 
CIP / SEC / DS / BES/ DRS
 
OUI
 

SectionAcronyme    AppelEligible WALInnov ?
Spreading Excellence
and Widening Participation
 
SEWP
 
WIDESPREAD
 
NON
 
Science with and for Society
 
SwafS / RRI
 
SwafS / SEAC / GERI / ISSI / GARRI /
 
NON
 
Cross-cutting activities (focus areas)
 
SCA
 
PILOTS / FOF SPIRE / CIRC / IoT / SCC
 
OUI
 
Fast Track to Innovation Pilot
 
SCAPILOTS / FOF SPIRE / CIRC / IoT / SCC
 
OUI
 
European Institute of Innovation and Technology (EIT)
 
EIT
 
FTIPilot
 
NON
 
Euratom
 
EURATOM
 
NON

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16. Contact

Il est possible d'obtenir de plus amples informations concernant le présent programme en prenant contact avec la DGO6 en indiquant en objet "WALInnov 2016".

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Pour plus d'informations

Personnes de contact

Dr. Grégory FONDER

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en Sciences

Tél. : +32 81 33 44 16
Mail : walinnov.dgo6@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Paul Coucke

Dr. Paul COUCKE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences

Tél. : + 32 81 33 45 21
Mail : walinnov.dgo6@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Dernière mise à jour : 2016/12/01