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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Les programmes "Partenariat - Public - Privé"

APPEL 2012


appel 2012 PPP photo banner 2

Dates Importantes :

Mercredi 23 novembre 2011 : Lancement de l'appel
Lundi 16 janvier 2012 :Dépôt des pré-projets (clôturé)
Lundi 16 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 :Organisation des réunions de présentation
Vendredi 9 mars 2012 à 12h00 précises :Clôture de la soumission des propositions détaillées


Eclaircissements (voir lien)


Documents à télécharger :

Modifications de la version 2 du formulaire de soumission de la proposition définitive :

  • Intégration de la numérotation pour tous les nouveaux de titres ;
  • Présence de l'annexe 4 : Partie EN;
  • Modifications mineures de mise en page.

Ces documents étant susceptibles de subir des mises à jour, seule sa version online est considérée comme d'application.


Accès aux formulaires de soumission :


Présentation :

  1. Contexte ;
  2. Description générale de l'appel ;
  3. Qui peut soumettre une proposition ;
  4. Configuration des propositions attendues ;
  5. Accord de partenariat ;
  6. Montant de l'aide ;
  7. Critères d'éligibilité ;
  8. Critères d'évaluation ;
  9. Critère lié à la capacité de participation des partenaires ;
  10. Procédure de sélection ;
  11. Convention ;
  12. Base légale et budget ;
  13. Projets déjà financés ;
  14. Pour plus d'informations... (Contact)


1. Contexte

Durabilité

Le présent appel s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une politique intégrée de la recherche. Une telle vision globale est plus que jamais essentielle pour assurer la création d'emplois durables au sein d'une économie compétitive. Pour ce faire, il est primordial de pouvoir garantir des transferts et des échanges des connaissances et des technologies efficaces.

A ces constats, il faut ajouter que, tant pour des raisons économiques et technologiques que pour des raisons environnementales, la recherche ne peut s'inscrire hors de l'optique du développement durable. Cette notion est notamment définie par l'Union européenne comme « un objectif clé (...) pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l'amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objectif de préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que sur le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l'égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, le plein emploi, un niveau élevé d'éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l'environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle ».

Cette définition découle de celle du concept de développement durable selon le rapport Brundtland qui est devenu, depuis 1987, la référence en la matière : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. Le concept de « besoins » et, plus particulièrement, des besoins essentiels des plus démunis à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. L'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir ».

Le présent appel s'inscrit résolument dans cette optique.

Innovation de rupture

Par l'établissement de partenariats entre des entités publiques et privées, la Wallonie souhaite soutenir la conception et le développement d'innovations radicales, profondément différentes des théories et technologies dominantes précédentes. Une telle mutation est appelée « rupture scientifique » si elle concerne l'évolution radicale d'une théorie ou d'un savoir communément admis ; on parlera de « rupture technologique » si l'évolution constatée est celle d'une technologie dominante.

Le terme plus générique d'« innovation de rupture » est utilisé afin de mettre le phénomène en évidence de manière plus globale.

L'innovation de rupture porte donc sur un produit, un procédé ou un service qui, à terme, remplacera un produit, un procédé ou un service dominant. Cette disparition est induite par une différence entre l'ancien et l'innovant qui se situe notamment dans la performance acquise par rapport à l'origine mesurée selon les critères traditionnels. Lorsqu'une innovation de rupture survient, elle peut dominer un marché déjà existant de deux manières :

  • soit en remplissant une fonction qui n'était pas remplie auparavant pour une application particulière (exemple : les écrans tactiles développés pour les smart phones) ;

  • soit en augmentant les parts de marché proportionnellement à l'augmentation des performances, jusqu'à remplacer les produits déjà circulant sur le marché (exemple : la photographie numérique).

Excellence scientifique

Dans l'environnement actuel, pour développer des innovations de rupture, il convient de mettre en oeuvre des compétences issues d'horizons diversifiés. En regroupant les spécificités des universités et celles des entreprises, on peut constituer un projet qui bénéficie, d'une part, des connaissances de base propres aux entités académiques et, d'autre part, les capacités de développement expérimental dont disposent les structures industrielles.

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2. Description générale de l'appel

Cet appel à propositions permet de fédérer les moyens financiers de la Wallonie avec ceux d'une entreprise et d'une université afin de répondre aux exigences induites par l'apparition d'une innovation de rupture dans un secteur d'activité déterminé, dans une optique de développement durable. Grâce à ce type d'action, on peut donc financer des projets de recherche de haut niveau en partenariat avec des entreprises privées.

Les projets attendus porteront sur l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques apportées par l'institution académique lors d'une recherche menée entièrement en son sein afin de permettre le développement d'un produit, d'un procédé ou d'un service nouveau par l'industriel concerné.

Objectifs de l'appel

  • Les recherches auront pour objet d'établir un socle de connaissances. Des publications scientifiques ou encore des collaborations internationales par exemple pourront attester de la réalisation de cet objectif.

  • Les données obtenues seront susceptibles d'être valorisées dans le futur par l'entreprise qui les cofinance. La prise de brevet et les transferts de technologie notamment pourront témoigner de la réussite du projet en termes de valorisation.

  • L'objectif à long terme est de préparer non les « produits de demain » mais les « produits d'après-demain ». Les projets contribueront au déploiement de l'économie dans la transition vers une société durable, inclusive, moins consommatrice en ressources et émancipatrice.

Les projets s'inscriront dans la philosophie de la stratégie des Gouvernements wallon et de la Communauté française intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche » et, de préférence, dans l'une des 5 thématiques définies dans cette stratégie :

  1. Développement durable ;
  2. Energie ;
  3. Recherche dans les domaines technologiques ;
  4. Santé ;
  5. Allongement de la durée et de la qualité de la vie.

Des thématiques de recherche situées aux croisements entre ces 5 thèmes stratégiques et les 6 domaines des pôles de compétitivité (aéronautique et spatial, santé, agro-industrie, transport et logistique, génie mécanique, chimie et matériaux durables) sont également encouragées.

Le financement régional servira d'effet de levier pour obtenir les moyens complémentaires au fonds apportés par l'université et le secteur privé. En pratique, le programme « Partenariat public-privé PPP » permet le financement de projets de recherche grâce à la répartition des coûts entre la Wallonie, l'entreprise et l'université.

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3. Qui peut soumettre une proposition ?

  • L'appel s'adresse aux unités de recherche universitaires qui doivent obligatoirement se faire accompagner par un partenaire industriel. On entend par « unité de recherche universitaire » tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institution(s) universitaire(s) organisée(s) ou subventionnée(s) par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institution(s).

  • Le soutien industriel à un partenariat public-privé est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie et ayant déjà commercialisé certains de ses produits sur le marché. Il peut être soit une grande entreprise, soit une moyenne entreprise, soit une petite répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises figurant à l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel que modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 (.pdf - 35Ko) ).

  • La définition du Partenaire industriel est fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total : elle est essentielle pour déterminer la répartition de la prise en charge des moyens nécessaires à la recherche.

Personnel

Chiffre d'affaire

Total bilan

Grande Entreprise

>250

> 50 M€

>43 M€

Moyenne Entreprise

<250

<=50M€

<= 43 M€

Petite Entreprise

<50

<=10M€

<= 10 M€

Le site suivant permet de vérifier leur définition : http://testpme.wallonie.be

  • Le consortium d'un projet déposé ne peut comprendre qu'une seule unité de recherche universitaire soutenue par une seule entreprise (PPP 1+1).

  • Le présent appel à propositions encourage les petites et moyennes entreprises à devenir le partenaire industriel d'une proposition de Partenariat public-privé afin d'accéder à une recherche d'excellence. Les PME, très nombreuses en Wallonie, ont un rôle essentiel à jouer dans la dynamique de transfert de compétences et de connaissances et elles peuvent être des leviers importants du redressement de l'économie et de la poursuite de l'objectif de développement durable de notre société.

  • Le présent appel à propositions est également ouvert aux projets issus de Programmes d'Excellence. En effet, en sa séance du 26 mai 2011, le Gouvernement wallon a décidé que la poursuite de ces projets passerait par le Programme Partenariat public-privé. Il est néanmoins important de souligner que la procédure de soumission et d'évaluation est identique pour tous les projets soumis dans le cadre du présent appel.

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4. Configuration des propositions attendues

De manière légale, tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

a. Contenu et objectif

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (voir aussi point 12 ci-dessous).

Le projet devra porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances de base permettant le développement d'UNE innovation de rupture.L'activité de recherche menée à cette fin devra être organisée au sein même de l'unité de recherche universitaire. En définitive, il y a lieu de remettre un projet précis concernant un sujet de recherche ciblé.

b. Domaine de recherche

Voir point 2 ci-dessus.

c. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé sachant que la durée de la convention liant la Wallonie aux partenaires du projet sera limitée à maximum 2 ans. Au bout de 2 années de recherche, les travaux ne pourront dès lors plus être financés que sur base du dépôt d'une nouvelle proposition fondée sur les résultats obtenus et dans le cadre d'un appel ultérieur.

d. Confidentialité

Les experts étrangers et les agents de la DGO6 ainsi que les membres du Comité de sélection sont tenus au secret quant au contenu et à l'évaluation des propositions. Néanmoins, les promoteurs sont invités à renseigner, dans leur proposition, les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité.

e. Documents complémentaires spécifiques

Trois documents spécifiques indispensables seront joints à la proposition définitive :

a. L'accord de partenariat rédigé selon les modalités précisées dans le présent appel et garantissant l'accord des deux partenaires sur l'ensemble du projet (voir point 5 ci-dessous);

b. La situation comptable de l'entreprise, incluant les bilans comptables des années 2008, 2009 et 2010 ainsi qu'une prévision de trésorerie pour l'année 2011. Ces documents permettront à la Direction de l'Analyse financière de la DGO6 de déterminer si l'entreprise est, ou non, en difficulté financière (voir détails au point 9 ci-dessous) ;

c. La liste des moyens complémentaires de l'université rédigéeà l'aide de l'annexe intégrée au formulaire de dépôt des projets et garantissant la capacité matérielle et humaine de l'unité de recherche à supporter la recherche (voir détails au point 9 ci-dessous).

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5. Accord de partenariat

Il y a lieu de rédiger un accord de partenariat entre les deux partenaires. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la reconnaissance des droits et devoirs de chacun. Il précisera notamment :

  • le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires,
  • les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats,
  • la méthode de valorisation des résultats,
  • les modalités de financement.

L'accord de partenariat devra avoir un caractère équilibré (win-win) au sens de l'article 3.2.2 de « L'Encadrement communautaire des Aides d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation ». Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions, notamment financières, au projet.

Le texte intitulé « Encadrement communautaire des Aides d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation » est quant à lui disponible à l'adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF

Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. On y examinera si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats au sein de l'entreprise partenaire ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en sont l'objet.

L'accord de partenariat sera signé par les deux partenaires et joint à la proposition définitive.

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6. Montant de l'aide

La répartition de la prise en charge des moyens nécessaires à la recherche est déterminée en fonction de la définition de l'entreprise partenaire (voir détails au point 3 ci-dessous).

Taux de prise en charge de la recherche

Participation Industrielle

Participation académique

Participation Service Public de Wallonie

Grande entreprise 35%

25%

40%

Moyenne entreprise20%

25%

55%

Petite entreprise15%25%60%

Participation de la Wallonie
  • La Wallonie finance le coût réel direct de la recherche qui sera menée au sein de l'unité de recherche universitaire.

  • Ce coût est calculé sur base des dépenses éligibles.
  • La participation financière du SPW est limitée à 2 millions d'euros par entreprise et par an. Ce montant inclut toutes les aides acquises dans le cadre des partenariats public-privé. Si, dans le cadre du présent appel, une entreprise s'engage dans plusieurs partenariats et que l'ensemble des projets sélectionnés pour cette entreprise comptabilisent une participation régionale supérieure à ce montant, on se référera au classement établi par le Comité de sélection et le financement sera octroyé prioritairement aux dossiers les mieux classés. En ce compris les PPP sur lesquels la Wallonie s'est engagée en 2011 et dont une partie de la subvention sera versée en 2012.

Participation industrielle
  • Le partenaire industriel participe au projet selon un financement direct (participation financière et affecté, par exemple, à la prise en charge de dépenses encourues, à l'engagement de nouvelles personnes, à la prise en charge d'un équipement ...) Il s'agira donc d'une prise en charge de certaines dépenses effectuées directement au sein de l'université.

  • Cette prise en charge doit être listée dans l'accord de partenariat.
  • La participation du partenaire industriel fait l'objet d'un rapport de financement annuel.
Participation académique
  • L'université, quant à elle, affecte des moyens complémentaires (contribution en nature) à hauteur de 25% du budget global de la recherche.

  • Ces moyens concernent la thématique abordée par la recherche.
  • La participation de l'université partenaire fait l'objet d'un rapport d'affectation annuel.

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7. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si et seulement si :

  • le promoteur est issu d'une unité de recherche universitaire ;
  • la recherche est soutenue par un seul partenaire industriel ayant un siège d'exploitation en Wallonie ET ayant déjà commercialisé certains de ses produits sur le marché ;

  • l'unité de recherche universitaire répond à la définition du point 3 du présent appel ;
  • la proposition correspond à la configuration prévue au point 4 du présent appel (contenu et objectifs du projet, domaine de recherche, durée, confidentialité et documents complémentaires spécifiques);

  • les modalités de soumission mentionnées au point 10 du présent appel ont été respectées ;

  • le projet relève d'une compétence de la Wallonie en matière de développement économique ;

  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;
  • l'accord de partenariat répond aux stipulations du point 5 du présent appel ;
  • lors de l'instruction du dossier, le partenaire industriel n'est pas en difficulté financière au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (voir détails au point 9 ci-dessous) ;

  • lors de l'instruction du dossier, le partenaire académique a la capacité matérielle et humaine de supporter la recherche (voir détails au point 9 ci-dessous).

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8. Critères d'évaluation

Les propositions réceptionnées seront évaluées individuellement selon les critères suivants :

1. Qualité de la proposition :
  • Correspondance du contenu du projet avec les directives pratiques contenues dans le présent appel à propositions :

a. Définition d'un objectif unique de recherche vers un délivrable unique;

b. Recherche menée au sein de l'université.

  • Correspondance du contenu du projet avec les directives stratégiques contenues dans le présent appel à propositions.

a. Innovation de rupture du projet par rapport à la stratégie de développement de l'entreprise partenaire ou effet incitatif à la prise de participation par une PME;

b. Préparation d'un produit "d'après-demain".

  • Capacité financière et en moyens matériels des partenaires à supporter la recherche (voir détails au point 9 ci-dessous). Compréhensible ?

  • Adéquation du financement et des moyens complémentaires apportés par les partenaires avec les objectifs de la recherche et les taux de participation prévus au point 6 du présent appel.

  • Adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche à deux ans.
  • Pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition (faculté de rédiger la convention sur base des documents fournis).

2. Développement durable :
  • Le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?

  • Le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?

  • L'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

3. Qualité et niveau de rupture scientifique et/ou qualité et niveau de rupture technologique du projet de recherche :
  • Excellence du promoteur et de son équipe dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation.

  • Contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles. Positionnement de l'innovation scientifique proposée par rapport à l'état actuel des connaissances dans le cadre d'une rupture scientifique.

  • Mise en évidence d'une innovation technologique par rapport aux technologies existantes. Positionnement de l'innovation technologique proposée dans le cadre d'une rupture technologique.

4. Potentiel de valorisation du projet de recherche :
  • Positionnement du projet dans la stratégie de développement du partenaire industriel. Transférabilité des résultats de la recherche à l'entreprise partenaire du projet (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, ...).

  • Consultation des parties prenantes au sein de l'entreprise et de l'unité de recherche et à l'extérieur (clients, utilisateurs, fournisseurs, partenaires) concernant le projet de recherche.

  • Pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques (pertinence du marché).
  • Potentiel de la recherche à aboutir à un produit ou un service qui dominera un marché existant. Planification de la pénétration du produit sur ce marché.

  • Perspective de valorisation des résultats en dehors de l'entreprise partenaire.
  • Protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative. Qualité de l'accord de partenariat proposé en regard des critères énoncés dans le présent appel à propositions.

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9. Critère lié à la capacité financière du partenaire industriel et à la capacité matérielle et humaine du partenaire académique à supporter la recherche

La qualité de la proposition définie comme l'un des critères d'évaluation dépend notamment de la capacité des partenaires, lors de l'instruction du dossier, à mener à bien le projet de recherche.

On distinguera, pour un même projet :

La capacité financière du partenaire industriel :

Etant donné que sa participation consiste en un financement direct, la solidité financière de l'entreprise sera évaluée sur base de sa situation comptable. Celle-ci inclut :

  • les bilans comptables des années 2008, 2009 et 2010 ;

  • une prévision de trésorerie pour l'année 2011.

Grâce à ces documents, la Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer la part privée du projet. On distinguera deux cas de figure :

1) L'entreprise n'est pas en difficulté financière.Deux possibilités se présentent alors :

  • L'entreprise est capable de supporter la recherche

  • L'entreprise est incapable de supporter la recherche mais l'analyse permet de dégager des pistes de financement que l'entreprise devra développer.

Dans les 2 cas, le projet sera déclaré éligible.

2) L'entreprise est en difficulté financière.

Une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni les ressources propres, ni les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires, actionnaires ou créanciers ne lui permettent d'enrayer ses pertes et que, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou moyen terme, de cesser son activité.

Dans ce cas, le projet sera déclaré inéligible.
La capacité matérielle et humaine de l'unité de recherche universitaire :

Etant donné que sa participation consiste en une contribution en nature, le partenaire académique doit disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour compléter l'apport industriel.

Une unité de recherche académique est considérée comme capable d'apporter à la recherche les moyens complémentaires nécessaires si elle est en mesure d'affecter au projet des équipements et moyens humains suffisants financés par d'autres sources dans le cadre de recherches actuelles dans le domaine visé.

Les sources de financement éligibles pour assurer l'affectation des moyens suffisants sont : le FRIA, les ARC, le FSR, les PAI, l'ESA, la Commission européenne, le privé et le patrimoine de l'université.

La capacité matérielle de l'unité de recherche universitaire est évaluée en sollicitant une liste de moyens complémentaires détaillant les recherches précitées et validé par le service financier de l'université. Ce document sera rédigé grâce à l'annexe intégrée au formulaire de soumission de projets disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie.

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10. Procédure de sélection

Soumission des propositions
La procédure de soumission se déroule en 3 temps :

A) Le pré-projet

B) Une réunion d'information

C) La proposition détaillée

A) Un pré-projet, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les deux partenaires (universitaire et industriel), devra être transmis à la DGO6 via le formulaire disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

http://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires/ppppp/

Pour des raisons de confidentialité, le présent appel ne prévoit pas la publicité des pré-projets. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier à l'attention du promoteur.

B) Une réunion d'information obligatoire entre les agents de la DGO6 et les deux partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt définitif d'une proposition. Le promoteur pourra, au travers du formulaire de pré-projet, proposer une ou plusieurs dates de réunion selon sa convenance.

C) Une fois signée par les deux partenaires, la proposition détaillée devra être transmise, quant à elle, via le Recteur de l'université concernée (ou autre personne habilitée à engager cette université) à la DGO6, au secrétariat du Département des Programmes de Recherche, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes.

Seules les propositions détaillées, rédigées en langue française, comprenant une version en langue anglaise pour ce qui concerne leur partie scientifique, et ayant fait préalablement l'objet d'un pré-projet recevable et rédigée à l'aide du formulaire de soumission de proposition, dûment complété, seront éligibles au présent appel. Une version électronique du formulaire de soumission de la proposition détaillée peut être téléchargée sur le Portail de la Recherche et des Technologies de la Wallonie.

Une clé USB contenant l'intégralité de ce formulaire devra impérativement être joint à la proposition détaillée (format informatique *.rtf ou équivalent).

La DGO6 transmettra au promoteur et au partenaire industriel, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro attribué au projet, numéro qui devra être mentionné dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6. Ce lien lui sera envoyé par e-mail.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Evaluation et sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés dans le présent appel (voir point 7). Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8 du présent appel. Idéalement, ces experts correspondent aux profils suivants :

  • Un expert scientifique de haut niveau, spécialiste du sujet de recherche concerné ;
  • Un expert ayant une expérience remarquable en termes de valorisation des résultats.

Les évaluations se font selon un canevas communiqué par la DGO6 et reprenant ces critères. Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Sur base de ces évaluations, les agents de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts. Les documents suivants sont ensuite transmis au Comité de sélection :

  • Une grille reprenant de manière synthétique l'ensemble des cotations attribuées par les experts étrangers ;

  • Les évaluations sous forme de commentaires textuels réalisés par les experts étrangers ;
  • Les notes de synthèse rédigées par les agents de la DGO6.

Ces documents sont à la base de l'établissement d'une proposition de cotation résultant d'un consensus entre les experts et la DGO6. Le Comité de sélection délibère sur base de l'ensemble de ces éléments. Il est composé de :

  • 11 représentants des organisations constitutives de Conseil de la Politique scientifique désignés par celui-ci ;

  • 3 représentants de la DGO6 ;
  • 1 représentant du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche ;

  • 1 représentant du Vice-président, Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur, des Technologies nouvelles et de l'Enseignement supérieur.

  • 1 représentant du Conseil wallon pour le Développement durable.

Les experts étrangers et les agents de la DGO6 qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du Comité de sélection. Tous sont tenus au secret, notamment concernant les éléments pour lesquels les promoteurs ont, dans leur proposition, demandé la plus grande confidentialité.

Dans le cas d'une telle demande, seuls les deux experts étrangers et l'agent technique désignés pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations.

La présidence du Comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du Comité de sélection permet d'établir un classement des projets. Ce classement fonde la décision du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche.

Le classement est basé sur la cotation suivante en fonction de la qualité du projet : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

Il est établi comme suit :

  1. Les projets sont classés selon leur acceptabilité. Deux groupes de projets sont créés :

    • Le groupe comprenant les projets non acceptables, c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des quatre critères d'évaluation.

    • Le groupe comprenant les projets acceptables, c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les quatre critères d'évaluation;

  2. A l'intérieur des deux groupes créés, les projets sont classés selon leur priorité. Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « niveau de rupture » et pour le critère « développement durable ».

  3. Les dossiers ayant au minimum la cotation « bon » pour le critère « niveau de rupture » et dont le partenaire industriel est une PME auront la cote supérieure pour ce critère.

  4. A l'intérieur des sous-groupes créés, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote obtenue, la cote minimum étant la cote la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les quatre critères d'évaluation.

  5. En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux quatre critères. Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire... etc.

  6. En cas de nouvelle égalité, les critères « niveau de rupture » et, ensuite, « développement durable » sont alors pris en considération pour départager les projets ex aequo.

  7. Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les quatre critères d'évaluation sont déclarés ex aequo.

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11. Convention

Le classement est soumis à la décision du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche. Les dossiers sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Wallonie octroie une subvention au bénéficiaire.

La convention porte sur une durée de 2 ans. Elle comporte un plan de travail détaillé pour cette période.

La convention comprend également une liste d'objectifs précis à réaliser sur base de la proposition initiale.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie, le bénéficiaire et le partenaire industriel.

Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les partenaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception dudit document.

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12. Base légale et budget

Les modalités selon lesquelles les aides sont octroyées, de même que la définition et le montant des dépenses admissibles, sont celles du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de six millions d'euros pour l'année budgétaire 2012.

Les projets issus des programmes d'excellence et soumis dans le cadre du présent appel seront financés par le Plan Marshall 2.Vert. Ils n'émargeront donc pas au budget précité bien qu'ils suivront la même procédure que les projets spécifiques au présent appel.

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13. Projets PPP déjà financés

Vous pouvez consulter les fiches des projets PPP financés sur le site suivant :

http://recherche-technologie.wallonie.be/projets/

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14. Pour plus d'informations...

Il est possible d'obtenir de plus amples informations concernant le présent appel en prenant contact avec la DGO6 (voir les coordonnées de la personne de contact ci-dessous).

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Pour plus d'informations

Personne de contact

Paul Coucke

Dr. Paul COUCKE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences

Tél. : +32 81 33 45 21
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : paul.coucke@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

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Dernière mise à jour : 2012/06/21