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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Programme GREENTIC - Appel à propositions


Appel clôturé : 17 propositions reçues pour un budget de 19.2 M€

Modification : la clôture du dépôt des soumissions détaillées a été postposée au vendredi 22 février 2013 à 12h00.

Dates Importantes :

Logo GREENTIC
Lundi 3 septembre 2012 : Lancement de l'appel
Lundi 3 décembre 2012 :Dépôt déclarations d'intention
Mardi 4 décembre au jeudi 20 décembre 2012 :Organisation des réunions de présentation
Lundi 28 janvier 2013 :Clôture du dépôts des soumissions détaillées


Formulaires de soumission


L'appel à propositions vise à cofinancer, dans le domaine des TIC et du Multimédia au service du développement durable , des projets de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, menés en collaboration entre plusieurs entreprises (au moins deux) et plusieurs organismes de recherche (au moins deux), en vue d'initier des innovations de rupture pour permettre le développement de produits, procédés ou services essentiellement nouveaux destinés à permettre le développement durable wallon .

1. Contexte

Le présent appel s'inscrit dans la stratégie de recherche et d'innovation développée par le Gouvernement wallon. Cette Stratégie Recherche 2011-2015 «Vers une politique intégrée de la recherche» définit cinq thèmes prioritaires d'investissement dans la recherche:

  1. Développement durable

  2. Energie

  3. Domaines technologiques

  4. Santé

  5. Allongement de la durée et de la qualité de la vie

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et le multimédia sont un axe important du thème 3 «Recherche dans les domaines technologiques».

La transition vers un modèle plus durable de société ne peut se faire sans les technologies de l'information et de la communication mais, en retour, la démonstration de la contribution de ces technologies à une transition est en soi un défi. Les TIC concernent l'acquisition, le stockage, l'échange, le traitement, l'analyse et la mise à disposition d'informations sous format numérique et structuré. De manière générale, une plus grande et meilleure information permet de mieux anticiper et coordonner, et donc de réaliser plus et/ou mieux et/ou avec moins de ressources, matérielles ou non. Selon cette description, les TIC ont également un rôle important à jouer dans la transition vers une économie verte. Elles trouveront une pertinence accrue si elles peuvent démontrer leur contribution à une augmentation relative de notre efficacité dans l'utilisation des ressources et plus encore si elles contribuent à une réduction absolue de notre consommation en ressources non-renouvelables. Il ne s'agit pas uniquement de green IT (rendre les TIC plus vertes) mais aussi et surtout d' IT for green (les TIC au service d'un développement plus vert).

Les investissements dans l'économie numérique sont considérés comme étant très productifs. Ils constituent une opportunité pour les entreprises actives dans les secteurs traditionnels pour améliorer leur compétitivité. De manière transversale, les TIC sont au centre de l'activité économique. Leur maîtrise est devenue un des principaux facteurs de productivité dans les économies avancées basées essentiellement sur les notions de connaissance et de service. Il convient donc, non seulement de renforcer l'intégration des TIC dans notre Région, mais également de développer de nouveaux produits, procédés ou services dans ce domaine.

Par ailleurs, d'importants moyens de recherche (Programme d'excellence NUMEDIART entre autre) ont été engagés en Wallonie sur les trois vecteurs de communication que sont le son, la parole et l'image dans le cadre du développement du concept "d'environnements intelligents" et les résultats obtenus permettent déjà de couvrir bon nombre d'applications du thème "arts numériques multimédia". Outre l'application au domaine artistique, l'industrie audio-visuelle et du multimédia qui est en plein essor est demandeuse de telles technologies :

  • dans le développement de ses produits futurs

  • dans le domaine des services (tels ceux fournis ou à fournir par les opérateurs de télécommunication)

  • dans la formation (réalité virtuelle pour les simulateurs industriels).

La Wallonie a vu se développer un ensemble d'industries actives dans ces domaines durant les deux dernières décennies. Ces entreprises se caractérisent par le fait qu'il s'agit en majorité de PME visant des secteurs niches dans lesquels certaines sont devenues leader européen, voire mondial.

Par ailleurs, l'un des 8 objectifs stratégiques de la Stratégie Recherche 2011-2015 est d'encourager les logiques de partenariat et une collaboration plus étroite entre les acteurs de la recherche. Bien que la situation s'améliore (Rapport du Bureau du Plan : «Le système d'innovation en Wallonie», janvier 2012), dans l'environnement actuel, pour innover, il convient de mettre en œuvre des compétences issues d'horizons différents. Par conséquent, l'innovation passe par un partenariat entre tous les acteurs, que ce soient les entreprises, les universités, les centres de recherche, les hautes écoles et même les citoyens. En outre, la première source d'innovation dans une entreprise venant d'autres entreprises (clients, fournisseurs, concurrents, partenaires), il est important de renforcer la collaboration entre PME et grandes entreprises.

Enfin, nul ne conteste actuellement que, tant pour des raisons économiques, technologiques qu'environnementales, la recherche doit s'inscrire dans l'optique du développement durable . Le concept de développement durable est défini par le rapport Bruntland, qui est devenu depuis 1987 la référence en la matière : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. ». Un développement durable des TIC passe notamment par la lutte contre les monopoles et le soutien aux logiciels libres. Le mouvement du logiciel libre, qui s'est développé de manière très active en Europe et particulièrement dans la communauté scientifique, a contribué, d'une part, à combler le retard que l'Union Européenne avait accumulé sur les États-Unis et confère, d'autre part, aux utilisateurs une indépendance financière et technologique. Le logiciel libre constitue actuellement un secteur économique en forte croissante qui a très bien résisté à la crise. Ce concept, qui s'inscrit incontestablement dans une dynamique intégrée et durable, est soutenu par les autorités européennes et a été adopté à nouveau par le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la période 2009 à 2014.

Cet appel s'inscrit résolument dans cette optique : il ambitionne d'associer entreprises et organismes de recherche afin de développer de nouvelles activités au sein des premières citées et de développer des nouvelles connaissances dans les deuxièmes, et ce dans le domaine du TIC et Multimédia au service du développement durable.

2. Objectifs et Description générale de l'appel

Le présent appel à propositions vise à cofinancer, dans le domaine des TIC et du Multimédia au service du développement durable , des projets de recherche industrielle et de développement expérimental (voir définitions dans le Vadémécum), menés en collaboration entre plusieurs entreprises (minimum deux) et plusieurs organismes de recherche (minimum deux), en vue d'initier des innovations de rupture (voir définition ci-dessous) pour permettre le développement de produits, procédés ou services essentiellement nouveaux destinés à être valorisés industriellement.

Domaines des TIC et du Multimédia : Les projets porteront uniquement sur une activité de recherche industrielle et de développement expérimental dans le domaine des TIC et du Multimédia. Toute redondance avec d'autres appels de la Wallonie sera évitée : pour la définition des domaines couverts, la cohérence a été recherchée avec les autres programmes de recherche et d'innovation de la Wallonie, et les pôles de compétitivité du Plan Marshall 2.Vert ont été consultés avant le lancement de l'appel. Les projets proposés seront obligatoirement en-dehors des axes stratégiques (DAS) des pôles approuvés par le Gouvernement wallon.

L'aspect interdisciplinaire sera encouragé, et un volet non-technologique devra être présent dans le projet afin, par exemple, d'en vérifier l'acceptation sociale ou les questions éthiques.

De manière exhaustive , les projets pourront aborder les domaines suivants :

  • Dématérialisation (réduction production de DVD et de papiers, e-commerce, vidéoconférence, télétravail, ...);

  • Réduction de la consommation énergétique du matériel TIC, de la consommation électrique des datas centers, GPU, ...;

  • Smart building, intelligent home, domotique ;

  • Internet des objets;

  • E-inclusion : assistance personnes fragilisées, personnes âgées, aide à l'apprentissage (éducation et formation des personnes précarisées), serious game, interactions multimodales, ...;

  • Ageing people (vieillissement de la population, prévention des accidents domestiques, maintien au domicile des personnes âgées, ...) à l'exclusion des applications purement médicales (dossier patient, monitoring des paramètres médicaux à distance, ...) ;

  • Intégration des TIC en milieu hospitalier (éviter la rupture entre le monde hospitalier et le monde externe, intégration scolaire en milieu hospitalier, ...) à l'exclusion des applications purement médicales (dossier patient, monitoring des paramètres médicaux à distance, imageries médicales, TIC liés aux équipements médicaux, les outils de planning de gestion hospitalière, ...) ;

  • Multimodal Interaction Framework ;

  • Big Data – (Open) linked Data – Technologies sémantiques

  • Génie logiciel , à l'exclusion des axes stratégiques des pôles ;

  • Machine learning, Intelligence artificielle à l'exclusion des domaines spatial, aéronautique et médical ;

  • Interactions Homme-Machine : design d'interfaces (psychologie et ergonomie), nouveaux modes d'interaction et d'organisation (sociologie), Natural User Interface, à l'exclusion des axes stratégiques des pôles ;

  • Livres numériques

  • Trust and security : Sécurité de l'information et des applications, respect de la vie privée, accès aux informations fiables ;

  • Cloud computing ;

  • Green Cinema : quality, robustness to transmission errors, content security, optimization, stereoscopic imaging, 3D, live events and transcoding for digital archiving and interactive access on various devices, streaming cinema, high-speed motion, viewer interaction, 3D surround sound, ... ;

  • Nouvelles technologies de la synthèse et du traitement de la parole, du son et de l'image tant au niveau de l'interprétation que de la production (algorithmie, solutions matérielles et logicielles, reconnaissance du mouvement et du visage, ...) ;

  • Les domaines TIC et Multimédia au service de la création artistique

Au service du développement durable : les projets déposés doivent avoir un impact positif sur le développement durable dans sa dimension environnementale et/ou sociétale pour obtenir au moins la cotation « Bon » pour ce critère (voir les critères d'évaluation repris au point 7 du présent appel). Si le projet repose sur des technologies issues du mouvement des logiciels libres, un bonus sera accordé selon les modalités suivantes : si le critère « Développement durable » est évalué « bon » ou « très bon », il se voit attribuer la cote directement supérieure à celle qu'il aurait dû recevoir.

Afin de répondre au contexte présenté ci-dessus, l'appel GREENTIC vise trois objectifs.

Objectif 1 : Réalisation d'une recherche (recherche industrielle et/ou développement expérimental) qui permettra à chaque partenaire industriel de développer, après le projet, un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché (nouveaux besoins) . Pour répondre à cet objectif :

  • Le promoteur du projet sera une entreprise;

  • Le projet déposé devra être une recherche industrielle et/ou un développement expérimental (définition reprise dans le vade-mecum), visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.

  • Les projets déposés présenteront un caractère innovant en adéquation avec les besoins des partenaires industriels en termes de développement, de validation, de transférabilité et de développement durable. Le projet fera donc l'objet d'une étude d'impact précisant la manière selon laquelle les résultats permettront le développement de nouvelles activités au sein des entreprises.

  • La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à maximum trois ans (la dernière année étant uniquement consacrée à la validation - proof of concept - de la recherche).

  • Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation.

Objectif 2 : Une rupture technologique/innovation de rupture est une évolution radicale profondément différente des technologies dominantes. Une innovation de rupture porte donc sur un produit, un procédé ou un service qui, à terme, remplacera un produit, procédé ou service dominant. Cette disparition est induite par une différence entre l'ancien et l'innovant qui se situe notamment dans l'augmentation de la performance acquise par rapport à l'origine mesurée selon les critères traditionnels. Lorsqu'une innovation de rupture survient, elle peut dominer un marché déjà existant de deux manières :

  • soit en remplissant une fonction qui n'était pas remplie auparavant pour une application particulière (exemple : les écrans tactiles développés pour les smart phones) ;

  • soit en augmentant les parts de marché proportionnellement à l'augmentation des performances, jusqu'à remplacer les produits déjà circulant sur le marché (exemple : la photographie numérique).

Pour répondre à cet objectif :

  • Les organismes de recherche, partenaires du projet, devront faire preuve d'une reconnaissance scientifique dans leur domaine ;

  • Les recherches auront également pour objet d'établir un socle de connaissances. Des publications scientifiques ou encore des collaborations internationales par exemple pourront attester de la réalisation de cet objectif.

Objectif 3 : Renforcer les logiques de partenariats, particulièrement entre le monde de la recherche et le monde des entreprises. Cet appel vise à privilégier l'accès aux sources externes de connaissance et de technologies ainsi que les collaborations entre acteurs (entreprises, centres de recherche et laboratoires universitaires) dans le cadre de Partenariat d'Innovation Technologique (voir définition dans le Vadémécum).

Pour répondre à cet objectif :

  • Le consortium du projet devra être constitué:

    • D'au moins deux entreprises (dont l'une assure le rôle de coordinateur du projet), dont au moins une PME;

    • D'au moins deux organismes de recherches : université, haute école, centre de recherche agréé ou organisme public de recherche ;

  • Le partenariat devra être effectif : répartition des rôles en tenant compte des compétences de chaque partenaire ;

  • Une entreprise partenaire ne peut représenter à elle seule plus de 70% du budget des entreprises;

  • Le budget global du projet devra être équitablement réparti entre les deux types de partenaires. Ainsi, aucun des deux types de partenaires ne doit voir son budget excéder 60 % du budget total.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Le porteur du projet doit être une entreprise disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie (voir la définition dans le vade-mecum).

Le partenariat sera complété par :

  • Au moins une deuxième entreprise disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie, au moins une des deux entreprises doit être une PME ;

  • Au moins deux organismes de recherche (voir définition dans le vademecum) parmi :

    • unités universitaires,

    • unités de haute école,

    • organismes publics de recherche,

    • centres de recherche agréés,

Les acteurs actifs dans le domaine de la création artistique et qui n'ont pas le statut d'entreprise (par exemple les asbl), pour autant qu'ils disposent d'une implantation en Wallonie et à la condition expresse de ne pas être un organisme public, peuvent participer à la recherche en tant que partenaire supplémentaire (et bénéficier d'une subvention) ou en tant que sous-traitant (définition dans le vademecum).

Dans le cadre d'une approche Win-Win, les entreprises, unités et centres de recherche étrangers à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne peuvent également participer à la recherche. Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement par la Région wallonne.

Un accord de collaboration (signé par les partenaires et joint à la proposition définitive) conditionnera le bon déroulement du projet à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun. Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation. Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation.

4. Budget

Le présent appel à propositions est doté d'un budget PM2.Vert indicatif de 10 millions d'euros.

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

L'intensité de la subvention, exprimée en pourcentages des dépenses admissibles est de 75% pour les centres de recherche agréés et les asbl et de 100% pour les unités universitaires, unités de haute école et organismes publics de recherche et :

  • Pour la recherche industrielle : 65% pour les grandes entreprises, 75 % pour les moyennes entreprises, 80% pour les petites entreprises,

  • Pour le développement expérimental : 40 % pour les grandes entreprises, 50 % pour les moyennes entreprises, 60 % pour les petites entreprises.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément à l'article 96 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;

  • dépenses de fonctionnement ;

  • frais généraux ;

  • coût du matériel utilisé ;

  • dépenses de sous-traitance.

5. Procédures de sélection des dossiers

Vous trouverez ci-dessous une brève description de la procédure de sélection (plus de détails dans le vade-mecum).

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 6. Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 7.

Sur base de ces évaluations, les services de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts ainsi que l'évaluation de la santé financière de l'entreprise telle que reprise au point 8.

Les avis des experts étrangers et la note de synthèse de la DGO6 sont ensuite transmis à un comité de sélection chargé de faire une proposition de classement qui fondera la décision du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.

Ce comité est composé de :

  • onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique et désignés par celui-ci;
  • trois représentants de la DGO6;
  • un représentant de l'AWT;
  • un représentant de WSL;
  • un représentant de ST'ART;
  • un représentant du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable;
  • un représentant du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
  • un représentant du Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles est invité à remettre d'éventuels commentaires sur le classement proposé par le comité de sélection. La décision finale du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique est fondée sur la proposition de classement du comité de sélection et prend en compte les éventuels commentaires transmis. Les projets sélectionnés par le Ministre de la Recherche feront l'objet de conventions qui fixeront les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroiera une subvention aux bénéficiaires.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procèdera à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne et les bénéficiaires. Chaque convention devra pouvoir être rédigée sur la base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires devra intervenir dans les six semaines à dater de la réception du document précité.

6. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

  • le partenariat intègre au minimum deux entreprises (dont une PME) et deux organismes de recherche ;

  • le promoteur est une entreprise ;

  • les partenaires industriels et les organismes de recherche répondent à la définition du point 3 de l'appel ;

  • les modalités de soumission mentionnées au point 9 du présent appel à propositions ont été respectées ;

  • le projet relève d'une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ;

  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public  ;

  • l'accord de partenariat répond aux stipulations du point 3;

  • le budget global est équitablement réparti entre les partenaires :

    • Maximum 70% du budget entreprise pour un des partenaires industriels ;

    • Maximum 60% du budget total pour un des deux types de partenaires (entreprises ou organismes de recherche);

  • Lors de l'introduction du dossier, les entreprises ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

7. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon quatre critères et dix-sept sous-critères :

Qualité de la proposition :

  • correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des thématiques et des conditions indiquées au point 2);

  • adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif du projet ;

  • pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition.

Développement durable :

  • le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?

  • le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?
  • l'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

  • Le projet repose-t-il sur des technologies issues du mouvement des logiciels libres ?

Qualité technologique du projet :

  • contribution de la recherche au progrès technologique (caractère innovant), à la création artistique (si pertinent) et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques ;

  • contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles. Positionnement de l'innovation scientifique proposée par rapport à l'état actuel des connaissances dans le cadre d'une rupture technologique ;

  • excellence des organismes de recherche et pertinence du partenariat dans le cadre du projet ;

  • capacité scientifique et/ou technologique des entreprises à mener la recherche et à accroître leurs connaissances dans le domaine.

Valorisation :

  • Existence d'une demande pour le produit, procédé ou service visé, taille et accessibilité du marché visé pour chaque entreprise (en particulier, les marchés d'export) et délai de mise sur le marché ;

  • Impact économique en termes d'augmentation du volume d'activités généré par la valorisation des résultats dans chaque entreprise (y compris l'évaluation de son positionnement actuel sur le marché) et rentabilité de l'exploitation des résultats (CA, RoI, ...);

  • pertinence du schéma d'industrialisation et de commercialisation de chaque entreprise

  • protection des résultats et stratégie de valorisation;

  • le projet envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein des entreprises et à l'extérieur (client, utilisateurs, fournisseurs, partenaires)?

  • qualité, validité et caractère équilibré (win-win) de l'accord de partenariat.

L'évaluation est faite sur la base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

8. Critère lié à la santé financière de la société

La solidité financière de l'entreprise est évaluée en sollicitant la production d'un plan financier détaillant le financement du projet par l'entreprise.

Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à, d'une part, mener à bien les activités, et d'autre part, à exploiter les résultats attendus.

9. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en deux étapes :

a) La déclaration d'intention

b) La proposition détaillée

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les partenaires (minimum deux entreprises et deux organismes de recherche) devra être transmise à la DGO6 via le formulaire disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires/greenticdi/ pour le 3 décembre 2012 à 12h00 au plus tard.

Pour des raisons de confidentialité, le présent appel ne prévoit pas la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur.

Toutefois, toutes les déclarations d'intention (ainsi que les résumés repris en annexe 1 des formulaires) seront transmises, sous couvert de la confidentialité, aux cellules de coordination des pôles afin de leur permettre de vérifier que les projets proposés sont bien en-dehors des  axes stratégiques (DAS) des pôles approuvés par le Gouvernement wallon.

Une réunion d'information entre les agents de la DGO6 et les partenaires du projet pourra être organisée, à la demande du promoteur, préalablement au dépôt définitif d'une proposition. Le promoteur pourra, au travers du formulaire de déclaration d'intention, proposer une ou plusieurs dates de réunion selon sa convenance.

La proposition détaillée devra être transmise via le responsable de l'entreprise promotrice (ou via une autre personne habilitée à engager l'entreprise) et déposée le 28 janvier 2013 à 12 heures au plus tard à la DGO6, au secrétariat du Département des Programmes de Recherche, Bât III, 2 ème étage, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes.

Seules les propositions détaillées, ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, dûment complétées, seront éligibles au présent appel.

La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Une version électronique du formulaire de soumission de la proposition détaillée peut être téléchargée sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/). Un CD-R contenant l'intégralité de ce formulaire devra impérativement être joint à la proposition détaillée.

13. Synthèse des dates importantes

  • Lundi 3 décembre 2012 : clôture des soumissions des déclarations d'intention, clôture des demandes de réunion à 12h00 au plus tard ;
  • Lundi 28 janvier 2013 : clôture des dépots de propositions détaillées à 12h00 au plus tard ;
  • Mai 2013 : réunion du comité de sélection ;
  • troisième trimestre 2013 : signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets sélectionnés.

14. Séances d'informations

Trois séances d'informations sont organisées  :

  • Le mardi 18/09/2012 à 16h00 à l'AWT (Avenue du Prince de Liège 133 à 5100 Jambes)
  • Le lundi 24/09/2012 à 09h00 au MIC (Microsoft Innovation Center, Boulevard Initialis 1 à 7000 Mons)
  • Le vendredi 28/09/2012 à 09h00 à la SPI+ (Atrium Vertbois, salle 6, Rue du Vertbois, 11 à 4000 Liège)

Les informations complémentaires concernant ces séances seront publiées sur cette page dès qu'elles seront disponibles. Inscription (non obligatoire) en envoyant un mail à pol.flamend@spw.wallonie.be

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Flamend Pol

Ir. Pol FLAMEND

Fonction : Attaché
Compétences : Ingénieur civil en Informatique et Gestion

Gsm : +32 495 51 35 87
Tél. : +32 81 33 45 79
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : pol.flamend@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Fabian Lapierre

Dr. Fabian LAPIERRE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences appliquées

Tél. : +32 81 33 45 38
Fax : +32 33 46 21
Mail : fabian.lapierre@spw.wallonie.be

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

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Dernière mise à jour : 2013/02/22