Le programme Wist 3.0 - Les technologies de l'information au service de l'économie wallonne et du développement durable

1. Le rôle transversal des TIC

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont atteint un degré de développement très important accélérant encore le rythme de l'innovation. Ce renouveau technologique induit de nouvelles activités au sein de l'ensemble des secteurs de l'économie. Par conséquent, les investissements dans l'économie numérique sont considérés comme étant très productifs. Ils constituent une opportunité pour les entreprises actives dans les secteurs traditionnels pour améliorer leur compétitivité. De manière transversale, les TIC sont au centre de l'activité économique. Leur maîtrise est devenue un des principaux facteurs de productivité dans les économies avancées basées essentiellement sur les notions de connaissance et de service.

a. Les TIC et le développement durable

Les TIC ont longtemps été perçues uniquement du point de vue de leur apport incontournable à l'amélioration de l'économie et du bien-être de la population. Ce n'est que récemment que leur impact environnemental est devenu une préoccupation majeure. Nonobstant le fait que les TIC ne contribuent que pour 2% aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'enjeu majeur est de permettre, grâce aux innovations technologiques, de réduire les 98% d'émissions restants.

En effet, les experts constatent que, globalement, les TIC ont un apport positif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre même s'il est difficile de quantifier précisément cet apport. Selon les estimations, les TIC permettraient d'économiser de une à quatre fois leur propres émissions. Les gains potentiels dépendent des domaines concernés et sont élevés dans les secteurs du bâtiment et du transport. Concernant plus particulièrement ce dernier secteur, c'est grâce au développement des TIC que l'on a pu et pourra encore réduire l'empreinte écologique des transports. Dans le secteur de la construction, c'est notamment grâce à l'introduction des TIC que la consommation énergétique des industries et des bâtiments a réalisé et réalisera des progrès considérables en permettant notamment l'optimisation de la gestion de l'éclairage, du chauffage et de la climatisation. C'est aussi l'utilisation de capteurs de présence ou de luminosité qui pourrait permettre de réguler l'électricité dans une maison ou sur la voie publique.

b. Les TIC et les pôles de compétitivité

Flux d'informations Le 30 août 2005, le Gouvernement wallon présentait ses actions prioritaires pour l'avenir wallon. Dans ce cadre, il a identifié cinq domaines essentiels autour desquels il a articulé la croissance future de la Région. Les cinq pôles de compétitivité relatifs à chacun de ces domaines sont Biowin (dans le domaine de la santé), Logistics in Wallonia (dans le domaine du transport et de la logistique), Wagralim (dans le domaine de l'agro-industrie), Skywin (dans le domaine de l'aéronautique et du spatial) et Mecatech (dans le domaine du génie mécanique). Dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, le Gouvernement envisage, dans sa déclaration de politique régionale pour la période 2009-2014, de créer un sixième pôle de compétitivité consacré aux nouvelles technologies environnementales et au développement durable.

L'utilisation des TIC dans les secteurs d'activités des cinq pôles de compétitivité a été porteuse de nombreux progrès et est potentiellement très intéressante :

Dans le domaine de la santé, les TIC ont permis la mise en place de nouvelles technologies regroupées sous l'appellation « e-health ». Ces nouvelles technologies sont notamment à la base de la création de nouveaux biodétecteurs, de progrès considérables dans le secteur de l'imagerie médicale, d'une forte augmentation de la puissance de traitement mise à disposition des chercheurs, de la mise en place des dossiers médicaux électroniques, de la création des services de télémédecine et de systèmes de surveillance ambulatoire et portable.
Grâce aux TIC, le domaine du transport et de la logistique a considérablement évolué pendant ces deux dernières décennies. En effet, si la logistique s'intéresse principalement aux flux de marchandises, c'est grâce aux échanges d'informations qu'elle parvient à piloter les flux de marchandises. Les TIC occupent donc une place centrale au sein des dispositifs logistiques. Les chaînes logistiques étant par nature multi-sites et multi-acteurs, les TIC permettent d'assurer la cohérence et la synchronisation de ces ensembles complexes. Elles interviennent à tous les stades du processus décisionnel : la prévision et la planification d'activités, le déclenchement de la circulation, le suivi et le pilotage des mouvements, le contrôle et l'évaluation des opérations et de l'organisation.
L'apport des TIC dans le domaine agro-alimentaire est aussi très important. Par exemple, elles ont permis d'améliorer considérablement la traçabilité et le contrôle des aliments et, par conséquent, de mettre en oeuvre les moyens de prévention nécessaires afin d'éviter une crise majeure dont les conséquences sont toujours préjudiciables pour ce secteur.
Les TIC sont aujourd'hui intimement associées aux activités du transport aérien. Partout dans le monde, il est désormais possible de réserver sa place dans un avion. Si elles sont utilisées par toute la chaîne des opérateurs du secteur, les TIC peuvent faciliter bien des démarches et des procédures au passager et au client. Elles peuvent aussi générer d'importantes économies d'échelle pour les opérateurs. De plus, l'usage de techniques sophistiquées de simulation numérique a eu pour résultats une optimisation très poussée de nombreux composants essentiels et des économies importantes lors des étapes de conception et validation de ces composants.
A l'instar des autres domaines de l'ingénierie, les TIC sont largement répandues dans le domaine du génie mécanique. En effet, ce secteur a toujours eu besoin de moyens de calcul pour dimensionner les installations. Les TIC sont aujourd'hui présentes dans la plupart des activités du génie mécanique : estimations, optimalisation des flux, traçabilité, analyse de la valeur, simulations, calculs techniques et dessin.

Comme les nombreux exemples indiqués ci-dessus l'illustrent, les TIC font partie des technologies de base nécessaires au développement des cinq pôles de compétitivité. A l'instar de l'ensemble de l'économie, elles occupent donc une position transversale indispensable aux pôles wallons.

c. Les logiciels libres

réseau mondiale - libre Le mouvement du logiciel libre, qui s'est développé de manière très active en Europe et particulièrement dans la communauté scientifique, a contribué, d'une part, à combler le retard que l'Union Européenne avait accumulé sur les États-Unis et confère, d'autre part, aux utilisateurs une indépendance financière et technologique. Le logiciel libre constitue actuellement un secteur économique en forte croissance qui a très bien résisté à la crise actuelle. En effet, alors que l'économie globale est en récession, le secteur du logiciel libre a conservé une croissance à deux chiffres. En outre, selon les analystes, le logiciel libre permet aux entreprises d'économiser 36% sur leurs dépenses de développement. Ce concept, qui s'inscrit incontestablement dans une dynamique intégrée et durable, est soutenu par les autorités européennes et adopté par le Gouvernement wallon dans sa déclaration de politique régionale pour la période 2009-2014. Il s'impose à la communauté scientifique par sa cohérence vis-à-vis d'une démarche universitaire.

d. Les TIC en Wallonie

Le tissu industriel de la Région wallonne est très actif dans le domaine des TIC. Celui-ci comporte un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui y sont solidement implantées. Lors de la dernière décennie, elles ont été à la base de la création de nombreux emplois hautement qualifiés. Cette tendance n'a cessé de s'intensifier et s'est concrétisée par l'émergence d'un grand nombre de spin-offs et start-ups. La grande majorité des entreprises de ce type créées en Wallonie sont en effet actives dans les TIC.

Au niveau académique, la Région dispose d'équipes scientifiques et de centres de recherche renommés et compétents dans ce secteur. Elle souhaite renforcer et valoriser ce potentiel scientifique et technologique en vue de maintenir la croissance de ses activités industrielles et de service et donc contribuer de manière durable à son développement économique et social et à la création d'emplois sur son territoire.

2. Description générale

Tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

a. Contenu

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (voir point 6 ci-dessous).

Le projet devra porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes dans les domaines décrits au point 2c en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en oeuvre.

Le délivrable de la recherche devra être clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l'état de l'art et à son intérêt économique pour la Région wallonne. Le projet devra démontrer la faisabilité économique et industrielle des concepts qui seront développés.

Les propositions devront obligatoirement reposer sur des technologies issues du mouvement des logiciels libres. Néanmoins, l'utilisation de logiciels propriétaires ou de « standards » fermés est acceptée pour autant qu'il n'existe pas d'alternatives ouvertes cohérentes et qu'elle soit pleinement justifiée.

b. Objectif

Le projet consistera en la réalisation d'une recherche dans les domaines décrits au point 2c et dont l'objectif est unique et quantifiable. Cette recherche devra être orientée vers un besoin industriel clairement identifié et contribuant au développement économique et social de la Région wallonne et à la création d'emplois. Dès lors, le transfert technologique vers une ou plusieurs entreprises existantes ayant un siège d'exploitation en Région wallonne sera particulièrement développé dans la proposition. Une convention de parrainage sera formalisée selon les modalités prévues aux points 6 et 11 avec une ou plusieurs entreprises susceptibles de valoriser les résultats en Région wallonne.

c. Domaines technologiques

Ordinateur - un homme - wwww Le projet portera sur une activité de recherche au sens du point 2a où les TIC sont au service du développement économique wallon. Un bonus (voir point 9) sera accordé aux projets dans lesquels les TIC sont au service soit des nouvelles technologies environnementales et du développement durable, soit d'une des thématiques de travail dans laquelle un des pôles de compétitivité déjà en place concentre ses efforts.

De manière non exhaustive, les projets pourront aborder les domaines suivants :

Optimisation des processus industriels ;
Intelligent Manufacturing ;
Optimisation des processus de construction des bâtiments ;
Logistique intelligente ;
Contrôle de qualité, maintenance ;
European Rail Traffic Management System ;
Efficacité énergétique des moyens de transport ;
E-Health ;
Dématérialisation des procédures ;
Vieillissement de la population ;
Sécurité ;
Traçabilité ;
Systèmes embarqués ;
Interfaces homme-machine, ergonomie ;
Traitement des images ;
Télétravail et téléréunions ;
Serious gaming ;
TV-HD et cinéma numérique ;
E-commerce.

Sont aussi acceptables les projets visant à susciter et soutenir de manière pérenne l'innovation organisationnelle utilisant les TIC qu'elle soit ou non issue de la recherche technologique. Ceci ne dispense pas le projet de correspondre de manière détaillée aux descriptions figurant aux points 2a et 2b.

Le caractère transversal du présent appel réserve celui-ci à des projets interdisciplinaires. Les projets devront à la fois mettre en oeuvre une discipline issue des TIC et un autre domaine susceptible de bénéficier de l'apport des TIC. L'interdisciplinarité des projets sera confirmée par la participation d'au moins un partenaire qui n'est pas issu du domaine des TIC.

d. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé. La recherche est limitée à une durée maximale de trois ans.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Peuvent déposer une proposition dans le présent appel :

les unités universitaires, c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;
les unités de haute école, c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d'une personnalité juridique distincte, qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome ;
les organismes publics de recherche, c'est-à-dire tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental ;
les centres de recherche agréés, c'est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et qui est agréé conformément à ce décret.

Dans le cadre d'une approche Win-Win, les unités et centres de recherche étrangers à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne peuvent également participer à la recherche. Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement par la Région wallonne.

Le projet devra mettre en oeuvre une collaboration entre au moins deux partenaires relevant de personnes morales issues des quatre catégories mentionnées ci-dessus. La présence d'un partenaire issu d'une des deux premières catégories citées est obligatoire.

Afin d'assurer le caractère transversal obligatoire de la recherche, la collaboration devra impliquer des unités compétentes dans des domaines différents et complémentaires. Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche. La participation d'au moins un partenaire qui n'est pas issu du domaine des TIC est obligatoire.

Un seul partenaire est considéré comme le promoteur du projet. Il sera le porte-parole unique auprès de la DGO6. En cas de financement, il lui est attribué, à lui ou à un membre de son équipe, le rôle de coordinateur scientifique de la recherche.

4. Accord de collaboration

Equipe autour d'un pc Chaque projet réunissant au minimum deux institutions ayant des personnalités juridiques distinctes, il y a lieu de rédiger un accord de collaboration qui conditionne le bon déroulement de la recherche à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun.

L'accord de collaboration se fera en deux étapes : l'accord-cadre puis l'accord particularisé.

a. Accord-cadre

Le promoteur est responsable de la mise en place et de la formalisation d'une collaboration avec l'ensemble des partenaires. Celle-ci se concrétisera par un accord-cadre de coopération. Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation. Le document sera signé par le promoteur, le(s) partenaire(s), l'(es) éventuel(s) partenaire(s) étranger(s), ainsi que leurs autorités responsables, et sera joint à la proposition.

L'organisation de ces collaborations et leur apport en termes scientifique et technologique sont pris en compte dans l'évaluation de la proposition.

b. Accord particularisé

En cas de financement de la recherche et sur l'initiative du coordinateur scientifique désigné pour le projet, un accord particularisé sera signé au cours des six premiers mois de la recherche entre le promoteur, le(s) partenaire(s) ainsi que leurs autorités responsables. Cet accord précisera les exigences générales imposées par l'accord-cadre et ce en fonction des spécificités de la recherche. En outre, il mentionnera notamment le mode de réalisation de publications et de rapports communs, les modalités d'échange de chercheurs entre unités et le rôle du coordinateur scientifique dans l'organisation de la recherche.

5. Convention de parrainage

Il est indispensable que soit conclue une convention de parrainage spécifique au projet avec au moins une entreprise susceptible de valoriser les résultats en Région wallonne. Ce documentunique pour chaque projet sera signé par tous les représentants du promoteur, des partenaires et de l'(des) entreprise(s). Il comprendra au minimum :

un accord de confidentialité ;
la désignation nominative d'un cadre scientifique de l'(des) entreprise(s) intéressée(s) ;
les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
un calendrier précisant la tenue des réunions d'accompagnement ;
les modalités de valorisation des résultats ;
la mention de l'intervention de l'(des) entreprise(s) dans l'évaluation intermédiaire du projet à mi-parcours telle que prévue au point 10.

Il sera déposé selon les modalités indiquées au point 11.

6. Base légale et budget

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le présent appel à propositions est doté d'un budget de quinze millions d'euros à charge de l'allocation de base spécifiquement consacrée au financement de la recherche industrielle dans les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche pour l'année budgétaire 2010. La participation des centres de recherche agréés sera financée à charge de l'allocation de base qui leur est spécifiquement consacrée.

Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100 % pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche et à 75 % pour les centres de recherche agréés.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des :

frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
dépenses de fonctionnement ;
frais généraux ;
coût du matériel utilisé ;
dépenses de sous-traitance.

7. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

elle associe au moins un promoteur et un partenaire appartenant à des institutions différentes relevant :
- soit d'un organisme public de recherche disposant d'une implantation en Région wallonne tel que défini au point 3 ;
- soit d'un centre de recherche agréé tel que défini au point 3 ;
- soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;
- soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
le promoteur ou un des partenaires relève :
- soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;
- soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
les partenaires étrangers sont issus d'un pays de l'Union européenne et relèvent d'organisations à but non lucratif ;
les modalités de soumission mentionnées au point 11 du présent appel à propositions ont été respectées ;
le projet relève d'une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ;
le projet est parrainé par au moins une entreprise susceptible de valoriser les résultats en Région wallonne ;
la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.

8. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon quatre critères et douze sous-critères :

Qualité de la proposition :
- correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2), caractère interdisciplinaire de la recherche, complémentarité des unités de recherche et organisation du partenariat ;
- adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche ;
- pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition.
Qualité scientifique du projet :
- excellence du promoteur et de son équipe dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;
- excellence des partenaires et de leur équipe respective dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;
- contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles.
Impact environnemental et qualité technologique du projet :
- impact environnemental (évaluation des modifications qualitatives et quantitatives de l'environnement, négatives et/ou positives, engendrées par le projet) ;
- pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques et contribution de la recherche au progrès technologique ;
- transférabilité des résultats de la recherche (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, ...).
Valorisation :
- correspondance des résultats de la recherche avec les capacités du tissu socio-économique wallon (transfert technologique vers une ou plusieurs entreprises existantes) ;
- impact (en terme de volume d'activité) des résultats de la recherche sur l'activité économique en Région wallonne ;
- protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative.

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

Si le projet concerne soit le domaine des nouvelles technologies environnementales et du développement durable, soit une des thématiques de travail dans laquelle un des pôles de compétitivité déjà en place concentre ses efforts, un bonus sera accordé selon les modalités suivantes : si le critère « Qualité de la proposition » est évalué « bon » ou « très bon », il se voit attribuer la cote directement supérieure à celle qu'il aurait dû recevoir.

9. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examiné par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 7. Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8. Ces évaluations se font selon un canevas communiqué par la DGO6 et reprenant ces critères. Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Sur base de ces évaluations, les services de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts.

Ensuite, les services de la DGO6 transmettent les documents suivants à un comité de sélection :

une grille reprenant de manière synthétique l'ensemble des cotations attribuées par les experts étrangers ;
les évaluations sous forme de commentaires textuels réalisées par les experts étrangers ;
les notes de synthèse rédigées par les services de la DGO6.

Ils sont à la base de l'établissement d'une proposition de cotations résultant d'un consensus entre les experts et la DGO6. Ce comité délibère sur base de l'ensemble de ces éléments. Il est composé de :

onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique et désignés par celui-ci ;
trois représentants de la DGO6 ;
un représentant du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique ;
un représentant du Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.

Les experts étrangers et les agents de la DGO6 qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du comité de sélection. Ces derniers, tout comme les experts étrangers et les agents de la DGO6, sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité. Dans ce cas, seuls les deux experts et l'agent technique désigné pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations.

La présidence du comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du comité de sélection permet d'établir un classement des projets. Ce classement fonde la décision du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Il est établi comme suit :

Les projets sont classés selon leur acceptabilité. Deux groupes de projets sont créés : le groupe comprenant les projets acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les quatre critères) et celui comprenant les projets non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des quatre critères).
À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité. Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « valorisation ».
À l'intérieur des sous-groupes créés au point précédent, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote « minimum » (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les quatre critères d'évaluation).
En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux quatre critères. Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.
En cas de nouvelle égalité, les critères « valorisation » puis « qualité technologique » et ensuite « qualité scientifique » sont alors pris en considération pour départager les projets ex aequo.
Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les quatre critères sont déclarés ex aequo.

10. Convention

Chercheur avec gants devant PC Les projets sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroie une subvention à l'(aux) unité(s) universitaire(s) et/ou à l'(aux) unité(s) de haute école et/ou au(aux) centre(s) de recherche agréé(s) et/ou au (aux) organismes publics de recherche.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne et les bénéficiaires. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité.

Chaque convention prévoit une évaluation à mi-parcours du projet de recherche. Celle-ci sera réalisée conjointement :

par deux experts étrangers proposés par le promoet approuvés par la DGO6 ;
par le cadre scientifique de chaque parrain industriel prévu au point 5.

11. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en deux étapes.

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant de manière facultative les partenaires pressentis, devra être transmise le mardi 15 décembre 2009 à 12 heures au plus tard. Seules les déclarations d'intention rédigées en ligne en utilisant le formulaire qui sera bientôt disponible seront prises en compte. Elles seront rendues publiques sur ce même portail. Cette publication confirmera la recevabilité de la demande.

Une réunion d'information entre des agents de la DGO6 et le promoteur du projet peut être organisée préalablement au dépôt d'une proposition. Celle-ci devra être sollicitée le mardi 15 décembre 2009 à 12 heures au plus tard, et uniquement par l'utilisation du formulaire qui sera bientôt disponible.

La proposition détaillée devra être transmise via les services du Recteur ou du Directeur et déposée le mardi 26 janvier 2010 à 12 heures au plus tard à la DGO6, au secrétariat du Département des Programmes de Recherche, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable et rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition (bientôt disponible), dûment complété et dactylographié, seront éligibles au présent appel.

La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

La convention de parrainage rédigée conformément aux dispositions prévues au point 5 pourra être envoyée postérieurement au dépôt de la proposition détaillée. Dans ce cas, elle ne sera recevable que si elle a été annoncée dans la proposition détaillée à l'emplacement réservé à cet effet et déposée à la DGO6 le mardi 16 février 2010 à 12 heures au plus tard.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées et hormis la convention de parrainage mentionnée ci-dessus, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Une version électronique du formulaire de soumission de la proposition détaillée pourra être bientôt téléchargée. Un CD-R contenant l'intégralité de ce formulaire devra impérativement être joint à la proposition détaillée.

12. Contact

L'ensemble des documents écrits (texte de l'appel à propositions et formulaire de soumission de proposition) pourra bientôt être téléchargé ci-dessous.

13. Synthèse des dates importantes

Mardi 15 décembre 2009 : clôture des soumissions d'intention, clôture des demandes de réunion à 12h00 au plus tard ;
Mardi 26 janvier 2010 : clôture des dépots de propositions détaillées à 12h00 au plus tard ;
Mardi 16 février 2010 : clôture des dépots de conventions de parrainage à 12h00 au plus tard ;
Juin 2010 : réunion du comité de sélection ;
Troisième et quatrième trimestres 2010 : signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets sélectionnés.