Le progamme WBGreen

Dates Importantes :

Mardi 31 janvier 2012 :	Clôture des déclarations d'intention et Clôture des demandes de réunion (12h00 au plus tard )
Mardi 10 avril 2012 :	Clôture des dépôts de propositions détaillées (12h00 au plus tard )
Mardi 10 avril 2012 :	Clôture des dépôts des conventions de parrainage annoncées dans les propositions détaillées ;
Septembre 2012 :	Réunion du Comité de Sélection ;
Quatrième trimestre 2012	Signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets sélectionnés

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Appel à propositions (.pdf - 160Ko)

^{Ces documents étant susceptibles de subir des mises à jour, seule sa version online est considérée comme d'application.}

Cet appel s'inscrit dans la Stratégie Recherche 2011-2015, intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche » et adoptée par les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; cette Stratégie définit cinq thématiques de recherche prioritaires. Le présent appel s'inscrit dans cette dynamique et vise à permettre aux institutions de recherche de la Wallonie et de Bruxelles de déposer des projets dans une de ces thématiques : le développement durable.

Nul ne conteste en effet actuellement que tant pour des raisons économiques, technologiques qu'environnementales, la recherche doit s'inscrire dans l'optique du développement durable. Cette notion est notamment définie par l'Union européenne de la manière suivante « Le développement durable est un objectif clé pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l'amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objectif de préserver la capacité de la terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l'égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, le plein emploi, un niveau élevé d'éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l'environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle ». Cette définition découle de la définition du concept de développement durable selon le rapport Bruntland, qui est devenu depuis 1987 la référence en la matière : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.»

Dans ce cadre le secteur environnemental est devenu un secteur industriel à part entière. Bon nombre d'activités industrielles nouvelles se sont développées pour répondre aux préoccupations grandissantes concernant l'avenir de notre planète. Le chemin reste cependant encore très long et les besoins de nouvelles technologies et de nouvelles approches en cette matière sont énormes. La nécessité de soutenir les recherches dans ce domaine se justifie donc non seulement d'un point de vue sociétal mais également d'un point de vue économique.

Par ailleurs, le Gouvernement interfrancophone régional et communautaire composé des gouvernements de la Wallonie, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de renforcer les synergies entre Wallonie et Bruxelles en matière de recherche. Cette action s'est matérialisée par la mise sur pied d'un « Plan d'actions conjoint Wallonie-Bruxelles pour la recherche » adopté à Namur le 3 mars 2011.

Le présent appel s'inscrit dans cette dynamique puisqu'il vise non seulement à permettre aux institutions de recherche finançables par la Région Wallonne de déposer des projets en collaboration entre elles mais également à leur permettre de déposer des projets en collaboration avec des centres de recherche universitaires finançables par la Région de Bruxelles-Capitale. Le parrainage est ouvert quant à lui à des entreprises qui possèdent un siège d'exploitation en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale.

En conséquence, dans la mesure des budgets disponibles pour ses programmes d'impulsion en 2012, la Région de Bruxelles-Capitale pourra cofinancer les projets qui impliquent des partenaires et parrain(s) bruxellois dans les thématiques d'intérêt commun aux deux Régions couvertes par le présent appel à projets.

2. Description générale de l'appel

Tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

a. Contenu

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et à l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 2009 de la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation (voir point 6 ci-dessous).

Le projet devra porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes dans les domaines décrits au point 2c en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en œuvre.

Le délivrable de la recherche devra être clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact économique, social et environnemental pour la Wallonie et/ou pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Le projet devra démontrer la faisabilité économique et industrielle des concepts qui seront développés ainsi que leur inscription nécessaire dans l'optique du développement durable. Dans la proposition il conviendra donc non seulement de positionner la recherche et ses résultats en termes d'impact environnemental mais également de les situer dans leurs dimensions économiques et sociales.

b. Objectif

Le projet consistera en la réalisation d'une recherche dans les domaines décrits au point 2c et dont l'objectif est unique et quantifiable. Cette recherche devra être orientée vers un besoin clairement identifié et contribuant au développement économique et social de la Wallonie et/ou de la Région de Bruxelles-Capitale. Dès lors, le transfert technologique vers une ou plusieurs entreprises existantes ayant un siège d'exploitation en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale sera particulièrement développé dans la proposition. Une convention de parrainage sera formalisée selon les modalités prévues aux points 5 et 12 avec une ou plusieurs de ces entreprises.

Via une étude d'impact, chaque entreprise qui s'engage à parrainer la recherche devra montrer comment elle exploitera les résultats et en particulier quel impact ceux-ci seront susceptibles d'avoir sur la société.

c. Domaines de recherche

Le projet portera sur une activité de recherche au sens du point 2a dans les domaines du développement durable et de l'environnement. Tous les secteurs d'applications peuvent être couverts mais la recherche s'inscrira dans une ou plusieurs des thématiques suivantes.

amélioration de l'offre de transports et de la mobilité des personnes et des biens ;
biodiversité ;
cycle de vie d'un produit;
conception et ingénierie de matériaux nouveaux visant la prise en compte des contraintes esthétiques, le recyclage et/ou la toxicité ;
contrôle non-destructif ;
amélioration de procédés de production en termes de réduction des intrants et de consommables ;
amélioration significative ou développement de nouveaux procédés de fabrication visant notamment une stratégie de gestion des produits en fin de vie et des déchets qui en découlent en veillant à :

- Réduire la quantité de produits qui arrivent en fin de vie ;
- Recycler les matières premières ;
- Réutiliser des produits ou certaines de leurs parties qui deviendraient autrement des déchets ;

développement de nouveaux produits, procédés et services dont l'utilisation réduit la consommation d'intrants et d'énergie et diminue l'impact environnemental par rapport aux produits, procédés et services existants.

Sont aussi acceptables les projets visant à susciter et soutenir de manière pérenne l'innovation organisationnelle dans les actions citées ci-avant Ceci ne dispense pas le projet de correspondre de manière détaillée aux descriptions figurant aux points 2a et 2b.

L'innovation essentielle attendue de la part des projets doit se situer dans les domaines visés par l'appel.

Une approche interdisciplinaire de technologies croisées sera privilégiée. Cette approche sera confirmée par la présence de partenaires issus de domaines différents.

En particulier dans le cadre d'une approche de l'impact sociétal de la recherche et de ses résultats, des compétences complémentaires visant à évaluer et à favoriser l'acceptation citoyenne du projet, à réfléchir sur les modes de production et de consommation actuels ou développant une innovation sociale pourront être adjointes à celui-ci.

d. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. Quelle que soit la durée prévue, le financement des projets sélectionnés sera assuré dans un premier temps pour deux années de recherche fermes et fixes.

Si la durée prévue de la recherche est supérieure à deux ans, la proposition décrira :

l'objectif intermédiaire visé au terme des deux premières années ;
l'inscription de cet objectif dans un schéma de valorisation global où sont décrits les moyens à mettre en oeuvre pour que les résultats atteints à l'issue de la recherche aboutissent à un impact économique et social.

Pour obtenir le financement d'une ou deux années supplémentaires, le promoteur devra déposer une nouvelle proposition basée sur les résultats obtenus au cours des dix-huit premiers mois de la recherche. Cette proposition sera évaluée suivant la même procédure que celle décrite au point 9 (la consultation du comité de sélection sera cependant électronique).

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Peuvent participer au dépôt d'une proposition dans le présent appel :

les unités universitaires c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;
les unités de haute école c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles, qu'il dispose ou non d'une personnalité juridique distincte.
les centres de recherche universitaires finançables par la Région de Bruxelles-Capitale ;
les centres de recherche agréés conformément à la législation relative au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ;
les organismes publics de recherche c'est-à-dire tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Seules les unités universitaires et les unités de hautes écoles telles que définis ci-avant ainsi que les centres de recherche universitaires finançables par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent déposer une proposition en tant que promoteur.

Dans le cadre d'une approche Win-Win, les organismes de recherche étrangers à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne peuvent également participer à la recherche. Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement dans le cadre du présent appel.

Afin d'assurer le caractère interdisciplinaire obligatoire de la recherche, la collaboration devra impliquer au moins deux unités compétentes dans des domaines différents et complémentaires. Le nombre total de partenaires sera dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche.

Un seul partenaire est considéré comme le promoteur du projet. Il sera le porte-parole unique auprès de l'(des) administration(s). En cas de financement, il lui est attribué, à lui ou à un membre de son équipe, le rôle de coordinateur scientifique de la recherche.

4. Accord de collaboration

Chaque projet réunissant au minimum deux institutions ayant des personnalités juridiques distinctes, il y a lieu de rédiger un accord de collaboration qui conditionne le bon déroulement de la recherche à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun.

L'accord de collaboration se fera en deux étapes : l'accord-cadre puis l'accord particularisé.

a. Accord-cadre

Le promoteur est responsable de la mise en place et de la formalisation d'une collaboration avec l'ensemble des partenaires. Celle-ci se concrétisera par un accord-cadre de coopération. Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation. Le document sera signé par le promoteur, le(s) partenaire(s), l'(es) éventuel(s) partenaire(s) étranger(s), ainsi que leurs autorités responsables, et sera joint à la proposition.

L'organisation de ces collaborations et leur apport en termes scientifique et technologique sont pris en compte dans l'évaluation de la proposition.

b. Accord particularisé

En cas de financement de la recherche et sur l'initiative du coordinateur scientifique désigné pour le projet, un accord particularisé sera signé au cours des six premiers mois de la recherche entre le promoteur, le(s) partenaire(s) ainsi que leurs autorités responsables. Cet accord précisera les exigences générales imposées par l'accord-cadre et ce en fonction des spécificités de la recherche. En outre, il mentionnera notamment le mode de réalisation de publications et de rapports communs, les modalités d'échange de chercheurs entre unités et le rôle du coordinateur scientifique dans l'organisation de la recherche.

5. Convention de parrainage

Il est indispensable que soit conclue une convention de parrainage spécifique au projet avec au moins une entreprise qui est susceptible de valoriser les résultats et qui possède un siège d'exploitation en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce documentunique pour chaque projet sera signé par tous les représentants du promoteur, des partenaires et de l' (des) entreprise(s). Il comprendra au minimum :

un accord de confidentialité ;
la désignation nominative d'un cadre scientifique de l'(des) entreprise(s) intéressée(s) ;
les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
un calendrier précisant la tenue des réunions d'accompagnement ;
les modalités éventuelles de valorisation des résultats ;
une annexe reprenant l'étude d'impact prévue au point 2b.

Il sera déposé selon les modalités indiquées au point 11.

6. Base légale et budget

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur dans la région ou se situe l'implantation de l'institution dans laquelle la recherche sera réalisée.

Pour la Wallonie :

Les dispositions sont reprises dans le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

La Région de Bruxelles-Capitale pourra cofinancer les projets qui impliquent des partenaires et parrain(s) bruxellois dans les thématiques d'intérêt commun, conformément aux dispositions applicables pour ses programmes d'impulsion.

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de

dix millions d'euros à charge de l'allocation de base du budget de la Wallonie spécifiquement consacrée au financement de la recherche industrielle dans les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche pour l'année budgétaire 2012. La participation des centres de recherche agréés sera financée à charge de l'allocation de base qui leur est spécifiquement consacrée.
un million d'euros à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée

à 100 % pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche et à 75 % pour les centres de recherche agréés financés par la Wallonie.
à 100 % pour les centres de recherche universitaires financés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des :

frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
dépenses de fonctionnement ;
frais généraux ;
coût du matériel utilisé ;
dépenses de sous-traitance.

7. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

elle associe au moins un promoteur et un partenaire appartenant à des institutions différentes relevant :
- soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
- soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;
- soit d'un centre de recherche universitaire finançable par la Région de Bruxelles-Capitale ;
- soit d'un centre de recherche agréé tel que défini au point 3 ;
- soit d'un organisme public de recherche disposant d'une implantation en Wallonie tel que défini au point 3 ;
elle associe au moins un promoteur ou un partenaire appartenant à une institution finançable par la Wallonie;
le promoteur relève
- soit d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
- soit d'une unité de haute école telle que définie au point 3 ;
- soit d'un centre de recherche universitaire finançable par la Région de Bruxelles-Capitale ;
les partenaires étrangers sont issus d'un pays de l'Union européenne et relèvent d'organisations à but non lucratif ;
le projet relève d'une compétence de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de développement économique ;
le projet correspond à la description générale demandée au point 2 du présent appel à propositions ;
les modalités de soumission mentionnées au point 11 du présent appel à propositions ont été respectées ;
le projet est parrainé par au moins une entreprise qui est susceptible de valoriser les résultats et qui possède un siège d'exploitation en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale ;
la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.

8. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon cinq critères et treize sous-critères :

Qualité de la proposition :

correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2), caractère interdisciplinaire de la recherche, complémentarité des unités de recherche et organisation du partenariat ;
adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche à deux ans ;
pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition (faculté de rédiger la convention sur base des documents fournis).

Qualité scientifique du projet :

excellence du promoteur et de son équipe dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;
excellence des partenaires et de leur équipe respective dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;
contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles.

Qualité technologique du projet :

pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques et contribution de la recherche au progrès technologique ;
transférabilité des résultats de la recherche (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, ...).

Développement durable :

le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?
le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?
l'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

Valorisation :

le projet envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein des unités participantes et à l'extérieur (partenaires et utilisateurs) ?
capacité du (des) entreprise(s) qui parraine(nt) le projet à valoriser les résultats de la recherche ;
impact économique et rentabilité de l'exploitation des résultats de la recherche et volume d'activité généré dans l'(les) entreprise(s) qui parraine(nt) le projet;
protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative.

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

9. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 7. Les projets incontestablement non éligibles ne sont pas soumis à évaluation. Cette décision est notifiée à leur promoteur.

Pour les projets qui concernent la Région de Bruxelles-Capitale, Innoviris sera associé à ce stade de l'examen des dossiers.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8. Ces évaluations se font selon un canevas exprimant ces critères. Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Sur base de ces évaluations, les services de l'(des) administration(s) rédigent une note synthétisant les avis des experts.

Ensuite, les services de la DGO6 transmettent les documents suivants à un comité de sélection :

une grille reprenant de manière synthétique l'ensemble des cotations attribuées par les experts étrangers ;
les évaluations sous forme de commentaires textuels réalisées par les experts étrangers ;
les notes de synthèse rédigées par les services de l'(des) administration(s).

Ils sont à la base de l'établissement d'une proposition de cotations résultant d'un consensus entre les experts et l'(les) administration(s). Ce comité délibère principalement sur base de l'ensemble de ces éléments. Il est composé de :

onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique de la Wallonie et désignés par celui-ci ;
deux représentants de la DGO6 ;
un représentant du Vice-Président du Gouvernement wallon et du Développement durable et de la Fonction publique, en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche ;
un représentant du Vice-Président du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles ;
un représentant du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable.

Compte tenu de l'ouverture du présent appel à la Région de Bruxelles-Capitale, un représentant du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, ainsi qu'un représentant d'Innoviris seront invités aux travaux du comité de sélection.

Les experts étrangers, les agents de l'(des) administration(s) qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du comité de sélection. Ces derniers, tout comme les experts étrangers et les agents de l'(des) administration(s), sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité. Dans ce cas, seuls les deux experts et l'(les) agent(s) technique(s) désigné(s) pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations.

La présidence du comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du comité de sélection permet d'établir un classement des projets. Ce classement fonde la décision du Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Énergie, du Logement et de la Recherche pour la Wallonie. Il est établi comme suit :

Les projets sont classés selon leur acceptabilité. Deux groupes de projets sont créés : le groupe comprenant les projets acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les cinq critères) et celui comprenant les projets non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des cinq critères).
À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité. Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « développement durable » et pour le critère « valorisation ».
À l'intérieur des sous-groupes créés au point précédent, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote « minimum » (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les cinq critères d'évaluation).
En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux cinq critères. Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.
En cas de nouvelle égalité, les critères « valorisation » puis « développement durable » ensuite « qualité technologique » et enfin « qualité scientifique » sont alors pris en considération pour départager les projets ex æquo.
Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les cinq critères sont déclarés ex æquo.

10. Financement

Les projets seront financés dans l'ordre du classement établi par le Comité de sélection. Les partenaires seront subsidiés par la Wallonie et/ou par la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la localisation de l'implantation de l'institution dans laquelle ces partenaires réalisent la recherche, en fonction de la localisation de l'implantation du parrain industriel et à concurrence du budget prévu par chacune des deux Régions.

11. Convention

Les projets financés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Wallonie et le cas échéant la Région de Bruxelles-Capitale octroie(nt) une subvention à l'(aux) unité(s) universitaire(s) et/ou à l'(aux) unité(s) de haute école et/ou au(aux)centre(s) de recherche universitaire(s) et/ou au(aux) centre(s) de recherche agréé(s) et/ou au(aux) organisme(s) public(s) de recherche.

Conformément aux dispositions prévues au point 2.d les conventions porteront sur deux années de recherche fermes et fixes.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Énergie, du Logement et de la Recherche et, le cas échéant, par Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, l'(les) administration(s) procèdent à la rédaction de la(des) conventions qui lie(nt) la Wallonie et le cas échéant la Région de Bruxelles-Capitale d'une part et les bénéficiaires d'autre part. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité.

12. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en deux étapes.

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant notamment les partenaires pressentis, doit être transmise le mardi 31 janvier 2012 à 12 heures au plus tard. Seules les déclarations d'intention rédigées en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/) sont prises en compte. Elles sont rendues publiques sur ce même portail. Cette publication confirme la recevabilité de la demande.

Une réunion d'information entre des agents de l'(des) administration(s) et le promoteur du projet peut être organisée préalablement au dépôt d'une proposition. Celle-ci doit être sollicitée également le mardi 31 janvier 2012 à 12 heures au plus tard, uniquement en mentionnant la demande sur le formulaire de déclaration d'intention déposé.

Dans un second temps, une proposition détaillée rédigée en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie doit être déposée électroniquement le mardi 27 mars 2012 à 12 heures au plus tard. La liste des dossiers déposés sera établie dans les huit jours et communiquée à Innoviris.

Seule la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 fait foi. En cas de soumission électronique multiple d'un même projet, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

De plus, une copie scannée des pages de signature du formulaire de la proposition détaillée est à envoyer à alain.moreau@spw.wallonie.be le mardi 27 mars 2012 à 12 heures au plus tard.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent appel.

La DGO6 transmet alors au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

La convention de parrainage rédigée conformément aux dispositions prévues au point 5 peut être envoyée postérieurement au dépôt de la proposition détaillée. Dans ce cas, elle n'est recevable que si elle a été annoncée dans le formulaire de la proposition détaillée et déposée le mardi 10 avril 2012 à 12 heures au plus tard.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées et hormis la convention de parrainage mentionnée ci-dessus, la DGO6 et Innoviris ne prennent en considération que les éléments qui leur sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de leur travail d'instruction.