FR - DE - NL - EN

Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Programme CWALity DE 2016 - Appel à propositions


Dates importantes :

Appels fin 2011 - Cwality

1er
appel:

2016/1

04/12/2015 : Dead-line Déclarations d'intention

22/01/2016 : Dead-line Propositions détaillées


2ème appel :

2016/2

01/03/2016 : Dead-line Déclarations d'intention

15/04/2016 : Dead-line Propositions détaillées


3ème appel :

2016/3

22/06/2016 : Dead-line Déclarations d'intention

31/08/2016 :Dead-line Propositions détaillées


Si

  • Vous êtes une Entreprise ;

  • Vous souhaitez effectuer un développement expérimental afin de développer essentiellement un nouveau produit, procédé, design industriel ou service répondant à une demande du marché et devant être commercialement exploitable à court terme ;

  • Dans le cadre de cette recherche, vous souhaitez collaborer avec un centre de recherche agréé.

Alors l'appel CWALity DE est fait pour vous :

  • Avance récupérable pour un projet de développement expérimental

  • Promoteur : Entreprise

  • Un et un seul partenaire : centre de recherche agréé

  • Durée : maximum deux ans


1. Contexte

Dans l'environnement actuel, pour innover, il convient de mettre en œuvre des compétences issues d'horizons différents. Par conséquent, l'innovation passe par un partenariat entre tous les acteurs que ce soit les entreprises ou les organismes de recherche.

La Wallonie dispose d'un nombre important d'organismes de recherche, avec une expertise reconnue, susceptibles d'aider ses entreprises à innover.

Le présent appel ambitionne d'associer entreprises et organismes de recherche afin de développer de nouvelles activités au sein des premières citées.

2. Objectifs et description générale de l'appel

Le présent appel à propositions vise à soutenir le développement et la validation de produits, procédés, design industriel ou services nouveaux destinés à être valorisés économiquement à court terme par les entreprises.

A cette fin, l'appel CWALity DE s'articule sur :

1) La réalisation d'un développement expérimental dans une entreprise afin de développer un nouveau produit, procédé, design industriel ou service répondant à une demande du marché. Pour répondre à cet objectif :

  • Le promoteur du projet sera une entreprise.

  • Le projet devra être du développement expérimental (définitions reprises dans le vade-mecum) visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés, design industriel ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés, design industriel ou services existants.  L'innovation incrémentale sera privilégiée. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en œuvre, y compris des prototypes.

  • Le projet déposé présentera un caractère innovant en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Le projet devra faire suite à une étude de faisabilité économique précisant la manière selon laquelle les résultats permettront le développement des activités de l'entreprise.

  • La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à deux ans.

  • Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation.

2) La collaboration entre le monde de la recherche et le monde des entreprises. Pour répondre à cet objectif :

  • L'entreprise doit obligatoirement se faire accompagner par un organisme de recherche : uniquement un centre de recherche agréé.

  • Le consortium relatif à un projet déposé ne peut comprendre qu'une seule entreprise et qu'un seul organisme de recherche (1+1).

  • Le budget total du projet, de minimum 200.000 €, doit être équitablement réparti entre les deux partenaires. Ainsi, aucune des deux parties ne doit voir son budget excéder 60% du budget total.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Le porteur du projet doit être une entreprise (créée avant la date de lancement de l'appel) disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie (voir la définition dans le vade-mecum).

Le partenaire (organisme de recherche) doit être un centre de recherche agréé.

4. Accord de partenariat

Un accord de partenariat entre tous les partenaires devra être associé au projet de recherche. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la connaissance des droits et obligations de chacun.

Toute personne travaillant sur le projet devra en avoir pris connaissance.

Il réglera la répartition des droits sur les résultats de la recherche en tenant compte du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de la règlementation sur les aides d'Etat.

De ce fait, la cession des droits sur les résultats dans le domaine d'activités  de l'entreprise se fera sur base d'une juste compensation basée sur le prix du marché marché et ne constituera pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dès lors, l'accord précisera notamment dans le cadre de la propriété intellectuelle et liberté d'exploitation

  • les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle (brevet, know-how,...), et le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires ;

  • le domaine visé par le projet de recherche, d'une part, et le domaine d'activités de l'entreprise, d'autre part ;

  • les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats tels que décrits ci-dessous ;

a.Les résultats de la recherche sont, dans le domaine d'activités de l'entreprise, la propriété de celle-ci.

L'organisme de recherche reconnaît par conséquent de manière définitive et irrévocable que l'entreprise jouit des droits d'usage et d'exploitation les plus larges, pour tous modes d'exploitation actuellement connus, en ce compris les droits de reproduire et de communiquer les résultats de la recherche, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que le droit d'accomplir toute formalité que l'entreprise juge nécessaire ou utile à la protection de ces résultats par des droits de propriété intellectuelle.

L'entreprise est autorisée à poursuivre au terme du projet toute activité de recherche et de développement liée directement ou indirectement aux résultats de la recherche dans son domaine d'activités tel que décrit dans l'accord. Elle peut jouir de ces droits à la condition de payer à l'organisme de recherche une juste compensation, basée sur le prix du marché, pour l'obtention des résultats produits par ledit organisme pendant la recherche visée par le projet.

En dehors du domaine d'activités de l'entreprise, l'organisme de recherche demeure libre de valoriser les résultats de la recherche pour autant que la valorisation ne soit pas de nature à compromettre les engagements souscrits par l'organisme de recherche dans le cadre de l'accord de collaboration.

b.Dans l'hypothèse où l'entreprise et/ou l'organisme de recherche décide(nt) de déposer un brevet relatif à tout ou partie des résultats de la recherche, elles conviennent qu'elles s'en informeront préalablement à toute formalité de dépôt et se concerteront de manière telle que les dépôts de brevets soient effectués concomitamment le cas échéant.

L'organisme de recherche et l'entreprise s'engagent à respecter le droit de paternité du ou des personnes ayant concouru aux résultats de la recherche.

c. La reconnaissance des droits de propriété intellectuelle dans le chef de chacune des parties est valable pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés.

d. L'organisme de recherche s'interdit pendant toute la durée du projet ainsi qu'au terme de celui-ci, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise, de poser un acte de nature à :

i) faire obstacle à la protection par l'entreprise de ses droits de propriété intellectuelle ;

ii) à troubler la jouissance paisible de ses droits par l'entreprise, par exemple en opposant à celle-ci une antériorité, connue ou inconnue de l'organisme de recherche à l'entame du projet.

e. L'organisme de recherche s'engage en outre à ne poser, directement ou indirectement, aucun acte, de quelle que nature que ce soit, ayant pour effet, direct ou indirect de concurrencer l'exploitation par l'entreprise des résultats de la recherche dans le domaine d'activités qui est le sien et ce, que l'entreprise ait ou non accompli les démarches éventuellement nécessaires à la protection desdits résultats par les droits de propriété intellectuelle.

En particulier, l'organisme de recherche s'abstiendra de consentir à un tiers une licence d'exploitation des résultats de la recherche, sans veiller à imposer au tiers une stricte obligation de n'accomplir aucun acte de nature à concurrencer l'activité de l'entreprise. 

Ces obligations de non-concurrence sont d'application pour toute la durée de l'accord de collaboration et pour une durée de 5 ans prenant cours à compter de la date à laquelle le projet prend fin.

f.Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l'autre partie ainsi que les informations relatives aux recherches, savoir-faire, secrets d'affaires, de même que les informations financières, statistiques, commerciales de l'autre partie ou liées à ses produits ou activités sont considérées comme confidentielles.

L'accord de partenariat sera signé par les partenaires et joint à la proposition définitive.

5. Budget

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

Exprimée en pourcentages des dépenses admissibles :

  • L'intensité de l'avance récupérable (définition dans le vade-mecum) pour le développement expérimental est de : 35 % pour les grandes entreprises et les entreprises non-autonomes de taille restreinte, 45 % pour les moyennes entreprises, 55 % pour les petites entreprises,

  • L'intensité de la subvention est de 75% pour les centres de recherche agréés.

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.

6. Aides d'Etat

Pour l'organisme de recherche, une comptabilité analytique devra être tenue. Cette comptabilité identifiera les recettes générées par le bénéficiaire de la subvention du fait de ladite subvention.

De ce fait, le contrôle de la conformité à la réglementation sur les aides d'Etat sera facilité (contrôle du montant total des financements publics octroyés).

Cette comptabilité permettra également de vérifier que, comme mentionné au point 4, les résultats ont été cédés à l'entreprise sans que cela constitue un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En outre, la comptabilité analytique devra permettre d'identifier les parts économique et non-économique du projet. Dans le cas où la part économique excéderait le montant maximum autorisé par la réglementation sur les aides d'Etat, cette quote-part devra être réinjectée dans un projet non-économique ou devra être remboursée.

7. Montage des projets

Les promoteurs sont invités à contacter les pôles de compétitivité et/ou Innovatech afin de les aider au montage des projets relatifs au présent appel.

Ces mêmes promoteurs sont également invités à prendre contact avec un organisme spécialisé en gestion de propriété intellectuelle afin de les aider dans la recherche d'antériorités.

8. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en trois étapes:

  • a) La déclaration d'intention

  • b) La proposition détaillée

  • c) Les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les deux partenaires (entreprise et organisme de recherche) devra être transmise à la DGO6 via le formulaire en ligne disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality pour

  • le 4 décembre 2015 à 12h00 au plus tard pour le 1er appel ;

  • le 1er mars 2016 à 12h00 au plus tard pour le 2ème appel ;

  • le 22 juin 2016 à 12h00 au plus tard pour le 3ème appel.

Le présent appel ne prévoit pas la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur.

Une réunion d'information entre les agents de la DGO6 et les deux partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt définitif d'une proposition.

La proposition détaillée (formulaires et toutes les annexes complétées), portant sur l'ensemble du projet, est rédigée en ligne en utilisant le formulaire disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality. Elle doit être déposée électroniquement via le responsable de l'entreprise (ou une autre personne habilitée à engager l'entreprise) pour le

  • le 22 janvier 2016 à 12h00 au plus tard pour le 1er appel ;

  • le 15 avril 2016 à 12h00 au plus tard pour le 2ème appel ;

  • le 31 août 2016 à 12h00 au plus tard pour le 3ème appel.

Seules les propositions détaillées, ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable et l'objet d'une réunion d'information, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition dûment complété, seront éligibles au présent appel.

Afin de procéder à l'analyse financière telle que prévue au point 8, l'entreprise transmettra, un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé (dans les cas où ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une publication par la Centrale des Bilans), par courrier électronique, aux personnes de contact reprises en page 2. Ces documents seront traités en diffusion restreinte (Arrêté Royal du 24/03/2000). Les dates de soumission de ces documents pour les trois appels sont :

  • le 22 janvier 2016 à 12h00 au plus tard pour le 1er appel ;

  • le 15 avril 2016 à 12h00 au plus tard pour le 2ème appel ;

  • le 31 août 2016 à 12h00 au plus tard pour le 3ème appel.

La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

9. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

  • le partenariat intègre une seule entreprise et un seul organisme de recherche ;

  • le promoteur est une entreprise ;

  • l'organisme de recherche répond à la définition du point 3 de l'appel ;

  • les modalités de soumission mentionnées au point 8 du présent appel à propositions ont été respectées ;

  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;

  • l'accord de partenariat répond aux stipulations du point 4 et est signé par l'ensemble des partenaires;

  • le budget global est équitablement réparti entre les deux partenaires (maximum 60% – 40% hors démonstrateur et frais de prototypage);

  • lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté;

  • au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec la DGO6 (rapports, déclarations de créance …) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l'administration.

10. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon trois critères et quatorze sous-critères :

Qualité de la proposition :

  • correspondance du contenu du projet avec les objectifs de l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2);
  • adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif du projet ;
  • pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition.
  • contribution de la recherche à la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ; contribution de la recherche au développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie).

Qualité technologique du projet :

  • contribution de la recherche au progrès technologique (caractère innovant) et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques ;
  • excellence de l'organisme de recherche et pertinence du partenariat dans le cadre du projet ;
  • capacité scientifique et/ou technologique de l'entreprise à mener la recherche et à accroître ses connaissances dans le domaine.

Valorisation :

  • existence d'une demande pour le produit, procédé ou service visé, taille et accessibilité du marché visé par l'entreprise (en particulier, les marchés d'export) et délai de mise sur le marché ;
  • impact économique en termes d'augmentation du volume d'activités générées par la valorisation des résultats dans l'entreprise (y compris l'évaluation de son positionnement actuel sur le marché) et rentabilité de l'exploitation des résultats par l'entreprise (CA, RoI, ...);
  • impact sur l'emploi dans l'entreprise ;
  • pertinence du schéma d'industrialisation et de commercialisation ;
  • protection des résultats et stratégie de valorisation ;
  • mise en place d'un partenariat incluant les réseaux de distribution, clients, utilisateurs, fournisseurs, donneurs d'ordre, etc ;
  • qualité, validité et caractère équilibré (win-win) de l'accord de partenariat.

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

11. Critère lié à la santé financière de la société

La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise dans le vadémécum (et sur Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin) en sollicitant la production d'un plan financier détaillant le financement du projet par l'entreprise.

Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à, d'une part, mener à bien les activités, et, d'autre part à exploiter les résultats attendus.

12. Procédure de sélection des dossiers

Vous trouverez ci-dessous une brève description de la procédure de sélection (plus de détails dans le vade-mecum).

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur la base des critères énoncés au point 9.  Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué scientifiquement et techniquement par un expert de l'administration sur la base des critères énoncés au point 10.

La DGO6 pourra prendre contact avec le promoteur afin d'éclaircir certains points du dossier. Le promoteur disposera de maximum dix jours ouvrables pour répondre à ces questions. Ces éclaircissements demandés peuvent inclure une demande de complément d'informations sur la justification des perspectives de chiffre d'affaires indiquées dans le dossier (ce chiffre d'affaires est utilisé par l'administration afin d'établir les conditions de remboursements de l'avance récupérable en cas d'exploitation des résultats).

Sur la base de cette évaluation scientifique, les services de la DGO6 rédigent une fiche d'évaluation incluant l'évaluation de la santé financière de l'entreprise telle que décrite au point 11. Ces fiches d'évaluation fonderont la décision du Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique.

Les projets financés feront l'objet de conventions qui fixeront les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroie une subvention au centre et une avance récupérable à l'entreprise.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne et les bénéficiaires. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur la base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans le mois à dater de la réception du document précité.

13. Synthèse des dates importantes

  • Clôture des soumissions des déclarations d'intention, clôture des demandes de réunion à 12h00 au plus tard via http://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires/cwalitydi/ :
    • le 4 décembre 2015 à 12h00 au plus tard pour le 1er appel ;

      le 1er mars 2016 à 12h00 au plus tard pour le 2ème appel ;

      le 22 juin 2016 à 12h00 au plus tard pour le 3ème appel.

  • Clôture des dépots de propositions détaillées à 12h00 au plus tard via http://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires/cwality/; et dépôts des comptes annuels provisoires :
    • le 22 janvier 2016 à 12h00 au plus tard pour le 1er appel ;

    • le 15 avril 2016 à 12h00 au plus tard pour le 2ème appel ;

    • le 31 août 2016 à 12h00 au plus tard pour le 3ème appel.

14. Résultat des appels précédents

  • Appel 2011 : 101 déclarations d'intention ont été déposées par des PME soucieuses de collaborer avec des organismes de recherche et d'augmenter leur potentiel d'innovation. Parmi ces déclarations d'intention, 56 pré-projets visaient une collaboration PME Centre de recherche agréé tandis que 42 pré-projets concernaient une collaboration PME Université. Le comité de sélection s'est réuni le 21 septembre 2011 pour effectuer le classement des 65 projets déposés : 26 projets ont été retenus pour un financement pour un budget public total de 10.397.000 euros.
  • Appel 2012 : 56 déclarations d'intention ont été déposées par des PME soucieuses de collaborer avec des organismes de recherche et d'augmenter leur potentiel d'innovation. Le comité de sélection s'est réuni le 26 juin 2012 pour effectuer le classement des 40 projets déposés : 21 projets ont été retenus pour un financement pour un budget public total de 8.528.816,64 euros.
  • Appel 2013 : 67 déclarations d'intention ont été déposées par des PME soucieuses de collaborer avec des organismes de recherche et d'augmenter leur potentiel d'innovation. Le comité de sélection s'est réuni le 30 mai 2013 pour effectuer le classement des 35 projets déposés : 26 projets ont été retenus pour un financement pour un budget public total de 10 766 865.95 euros.
  • Appel 2014 : 82 déclarations d'intention ont été déposées par des PME soucieuses de collaborer avec des organismes de recherche et d'augmenter leur potentiel d'innovation. Le comité de sélection s'est réuni le 30 mai 2014 pour effectuer le classement des 36 projets déposés : 25 projets ont été retenus pour un financement pour un budget public total de 9.610.134 euros.
  • Appel 2015/1 : 48 déclarations d'intention ont été déposées par des entreprises pour mener une recherche collaborative avec un centre de recherche agréé. Suite aux réunions avec les promoteurs, 21 dossiers ont finalement été déposés ce 25 juin 2015. Le jury devrait se réunir fin septembre 2015.
  • Appel 2015/2 : 44 déclarations d'intention ont été déposées par des entreprises pour mener une recherche collaborative avec un centre de recherche agréé. Suite aux réunions avec les promoteurs, 17 dossiers ont finalement été déposés ce 7 septembre 2015. Le jury devrait se réunir en octobre 2015.

16. Listes des organismes de Recherche

17. Succès et réussite

Ci-dessous quelques exemples de projets CWALity terminés et ayant donné lieu à une réussite :

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Fabian Lapierre

Dr. Fabian LAPIERRE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences appliquées

Tél. : +32 81 33 45 38
Fax : +32 33 46 21
Mail : fabian.lapierre@spw.wallonie.be

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Arnaud Vankerkove

Ir. Arnaud VANKERKOVE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 47
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : arnaud.vankerkove@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Emmanuel Delhaye

Ir. Emmanuel DELHAYE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil en Science des Matériaux

Tél. : +32 81 33 45 34
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : emmanuel.delhaye@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

A télécharger

Ailleurs sur le net

Dernière mise à jour : 2016/03/29