Programme CWALity - Appel à propositions

Dates Importantes :

Mercredi 14 novembre 2011 :	Lancement de l'appel
Mardi 10 janvier 2012 :	Dépôt déclarations d'intention
Lundi 16 janvier 2012 au vendredi 27 janvier 2012 :	Organisation des réunions de présentation
Jeudi 1 mars 2012 :	Clôture du dépôts des soumissions détaillées

Vous êtes une PME
Vous souhaitez effectuer une recherche industrielle afin de développer essentiellement un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché et devant être commercialement exploitable à court terme
Dans le cadre de cette recherche, vous souhaitez une collaboration avec un centre de recherche agréé, une université ou une haute-école.

Alors l'appel CWALity est fait pour vous

Financement de projet de recherche industrielle (jusqu'au financement de prototype de laboratoire)
Promoteur : PME
Un et un seul Partenaire : centre de recherche agréé, université ou haute-école
Durée : maximum 2 ans

Formulaires de soumission

1. Contexte

Le présent appel s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une politique intégrée de la recherche qui est plus que jamais un outil essentiel pour assurer une mutation permettant la création d'emplois durables dans une économie compétitive. Pour ce faire, la mise en place d'un transfert et d'un échange efficaces des connaissances et des technologies est primordiale.

Le Conseil de la Politique Scientifique, dans son rapport «Evaluation de la politique scientifique de la Région wallonne et de la Communauté française au cours des années 2008 et 2009» épingle qu'un des points faibles de la Wallonie est que «Les relations sont encore trop lâches entre les milieux de la recherche et le monde industriel. En effet, les indicateurs disponibles montrent que les entreprises innovantes ne recourent que de manière très limitée aux institutions scientifiques pour se procurer les connaissances dont elles ont besoin et qu'elles nouent peu d'accords de coopération avec ces dernières».

Dans l'environnement actuel, pour innover, il convient donc de mettre en oeuvre des compétences issues d'horizons différents. Par conséquent, l'innovation passe par un partenariat entre tous les acteurs que ce soit les entreprises, les universités, les centres de recherche, les hautes écoles et même le citoyen.

En outre, nul ne conteste actuellement que tant pour des raisons économiques, technologiques qu'environnementales, la recherche doit s'inscrire dans l'optique du développement durable. Cette notion est notamment définie par l'Union européenne de la manière suivante "Le développement durable est un objectif clé (...) pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l'amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objectif de préserver la capacité de la terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l'égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, le plein emploi, un niveau élevé d'éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l'environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle." Cette définition découle de la définition du concept de développement durable selon le rapport Bruntland, qui est devenu depuis 1987 la référence en la matière : "Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. le concept de besoins , et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir." Cet appel s'inscrit résolument dans cette optique.

Les PME, très nombreuses en Wallonie, ont un rôle essentiel à jouer dans cette dynamique et peuvent être des leviers importants du redressement de l'économie et de la poursuite d'un développement durable.

En effet, actuellement, ce sont les petites entités productives qui représentent les sources principales de création d'emplois et de valeur ajoutée dans beaucoup de secteurs de l'économie wallonne. En outre, la croissance des grandes entreprises, des multinationales repose directement ou indirectement sur le dynamisme d'un tissu de PME agissant en tant que sous-traitants, fournisseurs, voire distributeurs ou même clients.

La Wallonie dispose également d'un nombre important d'organismes de recherche avec une expertise reconnue susceptibles d'aider ces PME à innover.

Le présent appel ambitionne d'associer PME et organismes de recherche afin de développer de nouvelles activités au sein des premières citées, dans le cadre d'un développement durable.

2. Objectifs et Description générale de l'appel

Le présent appel à propositions vise à soutenir le développement et la validation de produits, procédés ou services essentiellement nouveaux destinés à être valorisés industriellement à court terme par les PME porteuses des projets déposés. Plus particulièrement, les projets s'inscriront dans la philosophie de la Stratégie Recherche 2011-2015 des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée «Vers une politique intégrée de la recherche», et de préférence, dans les 5 thématiques de recherche définies dans cette note :

Développement durable ;
Energie ;
Recherche dans les domaines technologiques ;
Santé ;
Allongement de la durée et de la qualité de la vie.

Des thématiques de recherche au croisement entre ces 5 thèmes stratégiques et les 6 domaines des pôles de compétitivité sont également encouragées.

Afin de répondre au contexte présenté ci-dessus, l'appel CWALity vise deux objectifs.

Objectif 1 : Réalisation d'une recherche industrielle dans une PME afin de développer un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché (nouveaux besoins).

Pour répondre à cet objectif :

L'appel s'adresse donc exclusivement à des PME ;
Un projet déposé devra être une recherche industrielle (définition reprise dans le vade-mecum) visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en oeuvre, y compris des prototypes de laboratoire non commercialisables.
Les projets déposés présenteront un caractère innovant en adéquation avec les besoins d'une PME en termes de développement, de validation, de prototypage (non commercialisable), de transférabilité et de développement durable. Le projet fera donc l'objet d'une étude d'impact précisant la manière selon laquelle les résultats permettront le développement de nouvelles activités au sein de la PME.
La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à maximum deux ans. Une prolongation des travaux est envisageable sur base d'une évaluation des résultats de la recherche. Le projet pourra ainsi être orienté vers l'aide la plus adaptée parmi le portefeuille d'aides disponibles au sein de la DGO6.
Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation.

Objectif 2 : Renforcer la collaboration entre le monde de la recherche et le monde des entreprises.

Pour répondre à cet objectif :

La PME doit obligatoirement se faire accompagner par un organisme de recherche : une université, une haute école, un centre de recherche agréé ou un organisme public de recherche.
Le consortium promoteur d'un projet déposé ne peut comprendre qu'une seule PME et qu'un seul organisme de recherche (1+1).
Le budget global du projet doit être équitablement réparti entre les deux partenaires. Ainsi, aucune des deux parties ne doit voir son budget excéder 60 % du budget total

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Le porteur du projet doit être une PME disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie (voir la définition dans le vade-mecum).

Le partenaire (organisme de recherche) doit être :

soit une unité universitaire ;
soit une unité de haute école ;
soit un organisme public de recherche ;
soit un centre de recherche agréé.

La proposition doit démontrer que la compétence apportée par l'organisme de recherche dans le projet n'est pas présente en interne dans la PME.

Un accord de collaboration (signé par les partenaires et joint à la proposition définitive) conditionnera le bon déroulement du projet à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun. Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation. Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation.

4. Budget

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de dix millions d'euros pour l'année budgétaire 2012.

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

L'intensité de la subvention, exprimée en pourcentages des dépenses admissibles est de 70% pour les petites entreprises, 60 % pour les moyennes entreprises et 75% pour les organismes de recherche.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 16, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Il s'agit des :

frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
dépenses de fonctionnement ;
frais généraux ;
coût du matériel utilisé ;
dépenses de sous-traitance.

5. Procédures de sélection des dossiers

Vous trouverez ci-dessous une brève description de la procédure de sélection (plus de détails dans le vade-mecum).

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 6. Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 7.

Sur base de ces évaluations, les services de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts ainsi que l'évaluation de la santé financière de l'entreprise telle que reprise au point 8.

Les avis des experts étrangers et la note de synthèse de la DGO6 sont ensuite transmis à un comité de sélection chargé de faire une proposition de classement qui fondera la décision du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique.

Ce comité est composé de :

onze représentants des organisations constitutives du Conseil de la Politique Scientifique et désignés par celui-ci ;
trois représentants de la DGO6 ;
un représentant du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ;
un représentant du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique ;
un représentant du Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.

Les projets sélectionnés par le Ministre feront l'objet de conventions qui fixeront les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroiera une subvention aux bénéficiaires.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne et les bénéficiaires. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité.

6. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

le partenariat intègre une seule PME et un seul organisme de recherche ;
le promoteur est une PME telle que définie au point 3 du présent appel à propositions ;
l'organisme de recherche répond à la définition du point 3 de l'appel ;
les modalités de soumission mentionnées au point 9 du présent appel à propositions ont été respectées ;
le projet relève d'une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ;
la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;
l'accord de partenariat répond aux stipulations du point 3 ;
le budget global est équitablement réparti entre les deux partenaires (maximum 40/60 hors démonstrateur et frais de prototypage) ;
lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

7. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon quatre critères et quinze sous-critères :

Qualité de la proposition :

correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2);
adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif du projet ;
pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition.

Développement durable :

le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?
le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?
l'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

Qualité technologique du projet :

contribution de la recherche au progrès technologique (caractère innovant) et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques ;
excellence de l'organisme de recherche et pertinence du partenariat dans le cadre du projet ;
capacité scientifique et/ou technologique de l'entreprise à mener la recherche et à accroître ses connaissances dans le domaine.

Valorisation :

existence d'une demande pour le produit, procédé ou service visé, taille et accessibilité du marché visé par la PME (en particulier, les marchés d'export) et délai de mise sur le marché ;
impact économique en termes d'augmentation du volume d'activités généré par la valorisation des résultats dans la PME (y compris l'évaluation de son positionnement actuel sur le marché) et rentabilité de l'exploitation des résultats par la PME (CA, RoI, ...);
pertinence du schéma d'industrialisation et de commercialisation ;
protection des résultats et stratégie de valorisation ;
qualité, validité et caractère équilibré (win-win) de l'accord de partenariat.

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

8. Critère lié à la santé financière de la société

La solidité financière de l'entreprise est évaluée en sollicitant la production d'un plan financier détaillant le financement du projet par l'entreprise.

Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à, d'une part, mener à bien les activités, et d'autre part, à exploiter les résultats attendus.

9. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en deux étapes :

La déclaration d'intention
La proposition détaillée

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les deux partenaires (PME et organisme de recherche) devra être transmise à la DGO6 via le formulaire disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be pour le mardi 10 janvier 2012 au plus tard.

Pour des raisons de confidentialité, le présent appel ne prévoit pas la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier à l'attention du promoteur.

Une réunion d'information entre les agents de la DGO6 et les deux partenaires du projet pourra être organisée, à la demande du promoteur préalablement au dépôt définitif d'une proposition. Le promoteur pourra, au travers du formulaire de déclaration d'intention, proposer une ou plusieurs dates de réunion selon sa convenance.

La proposition détaillée devra être transmise via le responsable de la PME (ou autre personne habilitée à engager l'entreprise) et déposée le jeudi 1er mars 2012 à 12 heures au plus tard à la DGO6, au secrétariat du Département des Programmes de Recherche, Bât III, 2^ème étage, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes.

Seules les propositions détaillées, ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition annexé au présent document, dûment complété, seront éligibles au présent appel.

La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Une version électronique du formulaire de soumission de la proposition détaillée peut être téléchargée sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/). Un CD-R contenant l'intégralité de ce formulaire devra impérativement être joint à la proposition détaillée.

13. Synthèse des dates importantes

Mardi 10 janvier 2012 : clôture des soumissions des déclarations d'intention, clôture des demandes de réunion à 12h00 au plus tard via le lien suivant ;
Jeudi 1er mars 2012 : clôture des dépots de propositions détaillées à 12h00 au plus tard ;
Juin 2012 : réunion du comité de sélection ;
troisième trimestre 2012 : signature des conventions, engagement budgétaire et démarrage des projets sélectionnés.