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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Programme CWALity DE 2018


Dates importantes :

Appels fin 2011 - Cwality

1er
appel:

2018/1

Mercredi 28 février 2018 à 12 heures : Dead-line Déclarations d'intention

Mercredi 18 avril 2018 à 12 heures : Dead-line Propositions détaillées


2ème appel :

2018/2

Vendredi 25 mai 2018 à 12 heures : Dead-line Déclarations d'intention n

Dimanche 08 juillet 2018 à 12 heures : Dead-line Propositions détaillées


Si

Vous êtes une Entreprise ;

  • Vous souhaitez effectuer un développement expérimental afin de développer essentiellement un nouveau produit, procédé, design industriel ou service répondant à une demande du marché  et devant être commercialement exploitable à court terme ;
  • Dans le cadre de cette recherche, vous souhaitez collaborer avec des centres de recherche agréés et/ou des centres de recherche adossés à une haute école.

Alors l'appel CWALity DE est fait pour vous :

  • Promoteur : Entreprise
  • Maximum 2 partenaires supplémentaires parmi les centres de recherche agréés et les centres de recherche adossés aux hautes-écoles.
  • Durée : maximum deux ans


Accès aux formulaires électroniques

Soumission d'une déclaration d'intention

Soumission d'une proposition définitive : Pour la soumission définitive, un lien personnalisé vers le formulaire ad-hoc sera envoyé aux promoteurs ayant soumis une déclaration d'intention et participé à une réunion d'information.


Dépôt des rapports d'activités scientifiques et techniques

Formulaire en ligne


1. Contexte

La Politique en matière de Recherche & Développement et d'Innovation doit être une priorité pour la Région wallonne. Elle constitue un des leviers majeurs du redéveloppement socio-économique régional. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà réalisés pour augmenter encore l'efficience de cette valorisation.

Dans l'environnement actuel, pour innover, il convient de mettre en œuvre des compétences issues d'horizons différents. La Wallonie dispose d'un nombre important de centres de recherche qu'ils soient agréés ou adossés à une haute école, avec une expertise reconnue, susceptibles d'aider ses entreprises à innover.

Le présent appel ambitionne d'associer entreprises et centres de recherche afin de développer de nouvelles activités au sein des premières citées.

2. Description générale de l'appel

Le présent programme vise à soutenir le développement et la validation de produits, procédés, design industriel ou services nouveaux (PPS) destinés à être valorisés économiquement à court terme par les entreprises partenaires.

a. Objectifs

Le projet consistera en :

1) un développement expérimental dans une entreprise afin de développer un nouveau produit, procédé, design industriel ou service (PPS) répondant à une demande du marché.

Pour répondre à cet objectif :

  • Le promoteur du projet sera une entreprise ;
  • Le projet de l'entreprise devra être du développement expérimental (définitions reprises dans le vade-mecum) visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés, design industriel ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés, design industriel ou services existants. L'innovation incrémentale sera privilégiée. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, y compris des prototypes, utiles pour valider les technologies mises en œuvre ;
  • Le projet déposé présentera un caractère innovant en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Le projet devra faire suite à une étude de faisabilité économique précisant la manière selon laquelle les résultats permettront le développement des activités de l'entreprise.Par faisabilité économique, il est attendu du porteur du projet qu'il démontre via un plan d'affaires (réalisé en interne ou en externe), une étude de marché,… que le PPS visé soit bien positionné par rapport à l'entreprise (core-business, stratégie, moyens de production, canaux de distribution, …) et par rapport au marché (positionnement, concurrence, demande, accessibilité, freins réglementaires, …). 

2) une collaboration avec un ou des centres de recherche :

  • L'entreprise doit obligatoirement se faire accompagner par un centre de recherche agréé (CRa) ou un centre de recherche adossé à une haute-école (CRHE). Un autre CRa ou un autre centre de recherche adossé à une haute école peut compléter le consortium.
  • Le consortium relatif à un projet déposé ne peut comprendre qu'une seule entreprise et maximum deux centres de recherche (1+2). En particulier, les consortia suivants peuvent exister : 1 entreprise + 1 CRa ; 1 entreprise + 2 CRa ; 1 entreprise + 1 CRHE ; 1 entreprise + 2 CRHE ; 1 entreprise + 1 CRA + 1 CRHE.
  • Le budget total du projet, de minimum 200.000 €, doit être équitablement réparti entre les partenaires.

b. Contenu

Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation.

c. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à deux ans maximum.

d. Partenariat

Le promoteur du projet doit être une entreprise (créée avant la date du dépôt de la proposition) disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie (voir la définition dans le vade-mecum).

Le(s) partenaire(s) admissible(s) est (sont) le(s) centre(s) de recherche agréé(s) et le(s) centre(s) de recherche adossé(s) aux hautes-écoles.

3. Propriété et accessibilité des résultats

a. Accord de consortium

Un accord de partenariat entre les partenaires devra être associé au projet de recherche. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la connaissance des droits et obligations de chacun.

Toute personne travaillant sur le projet devra en avoir pris connaissance.

Il réglera la répartition des droits sur les résultats de la recherche en tenant compte du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de la règlementation sur les aides d'Etat.

Dès lors, l'accord précisera notamment dans le cadre de la propriété intellectuelle et liberté d'exploitation

  • les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle (brevet, know-how,...), et le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires ;
  • Le domaine visé par le projet de recherche, d'une part, et le domaine d'activités de l'entreprise, d'autre part ;
  • les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats tels que décrits ci-dessous ;

A) Les résultats de la recherche sont, dans le domaine d'activités de l'entreprise, la propriété de celle-ci.

Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) reconnait/reconnaissent par conséquent de manière définitive et irrévocable que l'entreprise jouit des droits d'usage et d'exploitation les plus larges, pour tous modes d'exploitation actuellement connus, en ce compris les droits de reproduire et de communiquer les résultats de la recherche, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que le droit d'accomplir toute formalité que l'entreprise juge nécessaire ou utile à la protection de ces résultats par des droits de propriété intellectuelle.

L'entreprise est autorisée à poursuivre au terme du projet toute activité de recherche et de développement liée directement ou indirectement aux résultats de la recherche dans son domaine d'activités tel que décrit dans l'accord.

En dehors du domaine d'activités de l'entreprise, le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) demeurent libre(s) de valoriser les résultats de la recherche pour autant que la valorisation ne soit pas de nature à compromettre les engagements souscrits par le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) dans le cadre de l'accord de collaboration.

B) Dans l'hypothèse où l'entreprise et/ou le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) décide(nt) de déposer un brevet relatif à tout ou partie des résultats de la recherche, elles conviennent qu'elles s'en informeront préalablement à toute formalité de dépôt et se concerteront de manière telle que les dépôts de brevets soient effectués concomitamment le cas échéant.

Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) et l'entreprise s'engagent à respecter le droit de paternité du ou des personnes ayant concouru aux résultats de la recherche.

C) La reconnaissance des droits de propriété intellectuelle dans le chef de chacune des parties est valable pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés.

D) Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) s'interdit/s'interdisent pendant toute la durée du projet ainsi qu'au terme de celui-ci, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise, à poser un acte de nature à :

i) faire obstacle à la protection par l'entreprise de ses droits de propriété intellectuelle ;
ii) à troubler la jouissance paisible de ses droits par l'entreprise, par exemple en opposant à celle-ci une antériorité, connue ou inconnue le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) à l'entame du projet.

E) Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) s'engagent en outre à ne poser, directement ou indirectement, aucun acte, de quelle que nature que ce soit, ayant pour effet, direct ou indirect de concurrencer l'exploitation par l'entreprise des résultats de la recherche dans le domaine d'activités qui est le sien et ce, que l'entreprise ait ou non accompli les démarches éventuellement nécessaires à la protection desdits résultats par les droits de propriété intellectuelle.

En particulier, le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) s'abstiendra/s'abstiendront de consentir à un tiers une licence d'exploitation des résultats de la recherche, sans veiller à imposer au tiers une stricte obligation de n'accomplir aucun acte de nature à concurrencer l'activité de l'entreprise.
Ces obligations de non-concurrence sont d'application pour toute la durée de l'accord de collaboration et pour une durée de 5 ans prenant cours à compter de la date à laquelle le projet prend fin.

F) Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l'autre partie ainsi que les informations relatives aux recherches, savoir-faire, secrets d'affaires, de même que les informations financières, statistiques, commerciales de l'autre partie ou liées à ses produits ou activités sont considérées comme confidentielles.

L'accord de partenariat sera signé par les partenaires et joint à la proposition définitive.

b. Aides d'état

Pour le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école), une comptabilité analytique devra être tenue. Cette comptabilité identifiera les recettes générées par le bénéficiaire de la subvention du fait de ladite subvention.

De ce fait, le contrôle de la conformité à la réglementation sur les aides d'Etat sera facilité (contrôle du montant total des financements publics octroyés).

Cette comptabilité permettra également de vérifier que, comme mentionné au point 4, les résultats qui ont été cédés à l'entreprise en dehors du domaine d'activités de l'entreprise ne constituent pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En outre, la comptabilité analytique devra permettre d'identifier les parts économiques et non-économiques du projet. Dans le cas où la part économique excéderait le montant maximum autorisé par la réglementation sur les aides d'Etat, cette quote-part devra être réinjectée dans un projet non-économique ou devra être remboursée.

4. Budget

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

Exprimée en pourcentages des dépenses admissibles :

  • Pour l'entreprise : l'intensité de l'avance récupérable (définition dans le vade-mecum) pour le projet de recherche de développement expérimental est de : 35 % pour les grandes entreprises et les entreprises non-autonomes de taille restreinte, 45 % pour les moyennes entreprises, 55 % pour les petites entreprises,
  • Pour les centres de recherche : l'intensité de la subvention est de 75% pour le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école).

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et détaillés dans le guide des dépenses éligibles disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (.pdf - 1637Ko) .

5. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en trois étapes :

  • La déclaration d'intention
  • La proposition détaillée
  • Les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable

La déclaration d'intention
Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les partenaires (entreprise et le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) devra être transmise à l'administration via le formulaire en ligne disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/cwality. Les dates de soumission pour les appels sont mentionnées en page de couverture.
Il n'est pas prévu de faire la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur.
Une réunion d'information entre les agents de l'administration et les partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt définitif d'une proposition.
La proposition détaillée
La proposition détaillée (formulaires et toutes les annexes complétées), portant sur l'ensemble du projet, est rédigée en ligne en utilisant un formulaire mis à disposition par l'administration uniquement après la tenue de la réunion d'information. Elle doit être déposée électroniquement via le responsable de l'entreprise (ou une autre personne habilitée à engager l'entreprise). Les dates de soumission pour les appels sont mentionnées en page de couverture.
Seules les propositions détaillées, ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, d'une réunion d'information et rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition dûment complété, seront éligibles au présent appel.
Afin de procéder à l'évaluation de la solidité financière de l'entreprise telle que prévue au point 6, l'entreprise transmettra, un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé (dans les cas où ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une publication par la Centrale des Bilans) lors de la soumission de la proposition définitive. Ces documents seront traités en diffusion restreinte (Arrêté Royal du 24/03/2000).
L'administration transmettra au promoteur un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.
Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l'administration ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

6. Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

  • Le partenariat intègre une seule entreprise possédant un siège d'exploitation en Wallonie et au minimum un centre de recherche (agréé ou adossé à une haute-école) ;

  • Le consortium de recherche comporte au maximum trois partenaires

  • Le promoteur est une entreprise 

  • Le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) répond(ent) à la définition du point 2 de l'appel

  • Les modalités de soumission mentionnées au point 5 du présent appel à propositions ont été respectées 

  • La recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public

  • L'accord de partenariat répond aux stipulations du point 3 et est signé par l'ensemble des partenaires

  • Le budget global, excepté les frais de démonstrateur et de prototypage, est équitablement partagé entre l'entreprise d'une part et le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) d'autre part, suivant une clé de répartition de maximum 70% 30% pour l'une ou l'autre partie si le promoteur est une PME, ou de 60% 40% si le promoteur est une grande entreprise.

  • Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise dans le vade-mecum (et sur Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin) en sollicitant la production d'un plan financier détaillant le financement du projet par l'entreprise.

  • Au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l'administration (rapports, déclarations de créance ...) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l'administration

Note : Si plusieurs centres de recherche sont impliqués, pour le calcul du pourcentage budgétaire, ils sont considérés comme une seule entité.

7. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et peuvent se résumer comme suit :

  • L'impact (cote /50) : considérant notamment (a) la valorisation de l'innovation du point de vue économique et du point de vue de l'emploi ; (b) la contribution au développement durable.
  • L'excellence (cote /30) : considérant notamment (a) le caractère innovant du projet et notamment sa contribution au progrès scientifique en termes d'acquisition de connaissances nouvelles ; (b) la pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques de la Wallonie ; (c) l'excellence et l'expérience des chercheurs et des partenaires dans le ou les domaines auxquels touche le projet.
  • La méthodologie (cote /20) : considérant notamment (a) la qualité ; (b) la faisabilité technologique du projet par rapport aux besoins technico-économiques de la Wallonie ; (c) le degré de risque.

Chaque critère ci-dessus présente une cote maximale propre.

8. Procédure de sélection des dossiers

La procédure sélection est organisée en trois étapes :

  • Etape 1 : Eligibilité : L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères énoncés  au point 6. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur.
  • Etape 2 : Evaluation : L'Administration, avec l'aide d'experts indépendants, évalue les projets soumis sur base des critères et cotations définis au point 7. L'Administration peut également faire appel à des experts indépendants. Les projets ayant obtenu au minimum 70% pour chacun des trois critères d'évaluation (à savoir au moins 35/50 pour le Critère 1, 21/30 pour le critère 2 et 14/20 pour le critère 3) sont classés et transmis au Jury de Sélection indépendant. L'Administration transmet au jury de sélection son avis sur l'éligibilité des projets et tous les éléments liés à l'évaluation de l'ensemble des projets.
  • Etape 3 : Le Jury : Le jury de sélection est composé d'un représentant du Ministre de la Recherche, d'un représentant du Ministre de l'Economie, quatre représentants du pôle « Politique scientifique » du Conseil Economie et Social de Wallonie, de sept spécialistes thématiques et de trois représentants de l'Administration. Les évaluateurs de l'Administration peuvent également participer au Jury comme observateur. Après délibération, sur base des évaluations transmises, le jury de Sélection remet une proposition de classement des projets au Ministre de la Recherche, qui statuera sur le financement des projets. Tout conflit d'intérêt est strictement interdit au sein du Jury de sélection. La confidentialité la plus absolue est garantie au sein du Jury. Les clauses et procédures empêchant tout conflit d'intérêt et garantissant la confidentialité des documents et discussions sont définit dans un règlement d'ordre intérieur.

Au cours de l'évaluation des projets, l'Administration pourra prendre contact avec le promoteur afin d'éclaircir certains points du dossier. Le promoteur disposera de maximum dix jours ouvrables pour répondre à ces questions. Ces éclaircissements demandés peuvent inclure une demande de complément d'informations sur la justification des perspectives de chiffre d'affaires indiquées dans le dossier (ce chiffre d'affaires est utilisé par l'administration afin d'établir les conditions de remboursements de l'avance récupérable en cas d'exploitation des résultats).

9. Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel dédié au premier appel 2018 est de 7 millions d'euros.

Le budget prévisionnel dédié au second appel 2018 est de 7 millions d'euros.

10. Base légale

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27637

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=29418

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent programme sont accessibles aux adresses suivantes :

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461

Le texte relatif à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) est disponible à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52014XC0627(01)

11. Résultat des appels précédents

Année

Déclarations d'intention

Dossiers déposésProjets retenusMontant des aides accordées (€)
2011

101

652610 397 000
2012

56

40218 528 817
2013

67

352610 766 865
2014

82

36259 610 134
2015

99

473412 271 509

2016

2017

33

36

26

22

20

16

7 800 517

8 283 293

12. Listes des organismes de Recherche

13. Succès et réussite

Ci-dessous quelques exemples de projets CWALity terminés et ayant donné lieu à une réussite :

  • Artialis
  • Malex

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Fabian Lapierre

Dr. Fabian LAPIERRE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences appliquées

Tél. : +32 81 33 45 38
Fax : +32 33 46 21
Mail : cwality.dgo6@spw.wallonie.be

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Arnaud Vankerkove

Ir. Arnaud VANKERKOVE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 47
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : cwality.dgo6@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi, de la Formation & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Emmanuel Delhaye

Ir. Emmanuel DELHAYE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil en Science des Matériaux

Tél. : +32 81 33 45 34
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : cwality.dgo6@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi, de la Formation & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

A télécharger

Ailleurs sur le net

Dernière mise à jour : 2018/06/19