Recherche collective 2012

1. Avant-propos

Le présent appel s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une politique intégrée de la recherche qui est plus que jamais un outil essentiel pour assurer une mutation permettant la création d'emplois durables dans une économie compétitive. Pour ce faire, la mise en place d'un transfert et d'un échange efficaces des connaissances et des technologies est primordiale.

En outre, nul ne conteste actuellement que tant pour des raisons économiques, technologiques qu'environnementales, la recherche doit s'inscrire dans l'optique du développement durable. Cette notion est notamment définie par l'Union européenne de la manière suivante « Le développement durable est un objectif clé (…) pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l'amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objectif de préserver la capacité de la terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l'égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, le plein emploi, un niveau élevé d'éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l'environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle ». Cette définition découle de la définition du concept de développement durable selon le rapport Bruntland, qui est devenu depuis 1987 la référence en la matière : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.»

Dans ce cadre, le secteur environnemental est devenu un secteur industriel à part entière. Bon nombre d'activités industrielles nouvelles se sont développées pour répondre aux préoccupations grandissantes concernant l'avenir de notre planète. Le chemin reste cependant encore très long et les besoins de nouvelles technologies et de nouvelles approches en cette matière sont énormes. La nécessité de soutenir les recherches dans ce domaine se justifie donc non seulement d'un point de vue sociétal mais également d'un point de vue économique.

Le développement durable nécessite un engagement des acteurs de terrain quant à son application concrète. Une réelle transition vers une société plus durable et moins consommatrice en ressources demande d'ouvrir de nouvelles trajectoires d'innovation. Les vingt-deux centres de recherche agréés que compte la Wallonie sont des acteurs essentiels pour s'inscrire dans cette démarche.

Ces centres, de par les infrastructures et l'équipement dont ils disposent, de par leurs activités de recherche et de veille technologique et de par leur intégration dans des réseaux internationaux, constituent des pôles de compétence dans leurs domaines technologiques respectifs. Ils sont de ce fait un outil essentiel du redéploiement économique et industriel wallon durable, dans la mesure où ils contribuent à la diffusion et à l'intégration des technologies émergentes dans le tissu industriel. De plus, ils sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises désireuses d'améliorer leur processus ou de développer un nouveau produit.

Les projets portés par ces centres peuvent s'inscrire dans les différents programmes de recherche initiés par la Wallonie selon leur finalité. Parmi ceux-ci, on peut citer notamment le programme CWALity, les programmes mobilisateurs, les pôles de compétitivités, la guidance technologique et la recherche collective (à vocation régionale ou internationale).

Le présent appel à propositions fait référence à cette dernière catégorie. Les projets inscrits dans ce programme devront s'inscrire dans le concept de recherche collective, c'est-à-dire une recherche effectuée au bénéfice du plus grand nombre possible de PMEs. La recherche collective est généralement initiée par des groupements d'entreprises ayant des besoins technico-économiques communs. Elle est la plupart du temps effectuée par des instituts de recherche spécialisés ou des centres technologiques qui travaillent pour le compte d'un secteur industriel particulier. Pour ces raisons, les objectifs de la recherche collective seront génériques et se distingueront clairement de la recherche contractuelle ou collaborative dont le but est de développer un produit ou un procédé nouveau spécifique et valorisable par une seule entreprise. Des aides appropriées sont disponibles pour ces cas de figure (CWALity, Programmes mobilisateurs,…).

La recherche collective peut présenter une dimension internationale. A cet effet, le programme ERA-NET CORNET était destiné à renforcer la coopération transnationale (-régionale) en matière de Recherche Collective au sein de l'Espace Européen de la Recherche. Bien que le financement du programme CORNET II par la Commission européenne ait pris fin le 31 décembre 2010, la Wallonie continue à participer au programme CORNET avec 6 autres pays, à savoir :

l'Allemagne (Bmwi et Aif - coordinateur) ;
la Flandre (IWT) ;
l'Autriche (FFG) ;
la Pologne (NCBIR) ;
Chypre (RPF) ;
Les Pays-Bas (Agency NL- ex Sentemnovem).

2. Description générale de l'appel

L'appel a pour objectif de renforcer l'expertise et le savoir-faire des centres de recherche agréés dans des domaines d'activités utiles au plus grand nombre de PMEs wallonnes. Les projets retenus devront strictement s'inscrire dans la philosophie de la recherche collective définie au point 1.

Afin de favoriser le transfert de connaissances scientifiques vers les centres de recherche agréés et leur permettre de mettre ces compétences à disposition des PMEs, une collaboration avec une unité universitaire est imposée dans cet appel.

Le projet consistera en la réalisation d'une recherche orientée vers un besoin industriel clairement identifié et contribuant au développement économique et social, dans une logique de développement durable, de la Wallonie.

Le délivrable de la recherche devra être clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à un état de l'art et à son intérêt économique pour la Wallonie.

Le projet pourra inclure l'acquisition d'un équipement exceptionnel nécessaire à la réalisation de la recherche proposée. Cet équipement sera un matériel technologique de haut-niveau à caractère exceptionnel dans le but de permettre aux entreprises de développer une activité technologique performante en partenariat avec les centres de recherche agréés. Le caractère exceptionnel d'un équipement est avéré lorsqu'il n'existe pas d'équivalent en Wallonie autre que totalement privé ou déjà utilisé à pleine charge ou devenu obsolète.

Le projet aura une durée maximale de deux ans.

Les projets s'inscriront dans la philosophie de la stratégie des Gouvernements wallon et de la Communauté française intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche », et de préférence, dans les 5 thématiques de recherche définies dans cette note :

Développement durable ;
Energie ;
Recherche dans les domaines technologiques ;
Santé ;
Allongement de la durée et de la qualité de la vie.

Des thématiques de recherche au croisement entre ces 5 thèmes stratégiques et les 6 domaines des pôles de compétitivité sont également encouragées, tout comme une approche interdisciplinaire.

3. Qui peut soumettre une proposition ?

Peuvent déposer une proposition dans le cadre du présent appel :

Les centres de recherche agréés, c'est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui répond à la définition visée à l'article 10, 2° du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et qui est agréé conformément à ce décret ;
Les unités universitaires, c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;
Les unités de haute école, c'est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité disposant ou non d'une personnalité juridique distincte, qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome ;
Les organismes publics de recherche, c'est-à-dire tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

Le promoteur du projet sera obligatoirement un centre de recherche agréé. Cependant, la présence d'au moins un second partenaire est obligatoire. Le nombre total de partenaires sera d'ailleurs dicté par les compétences nécessaires et suffisantes pour réaliser la recherche.

La présence d'au moins une unité universitaire dans le consortium est imposée. La participation du(des) partenaire(s) académique(s) (unités universitaires, unités de haute école ou organismes publics de recherche) au projet doit être comprise entre minimum 10% et maximum 30% du budget total.

Le centre de recherche agréé, considéré comme le promoteur du projet, sera le porte-parole unique auprès de la DGO6. En cas de financement, il lui est attribué, à lui ou à un membre de son équipe, le rôle de coordinateur scientifique de la recherche.

Dans le cadre d'une approche win-win, les unités et centres de recherche étrangers à but non lucratif situés dans un pays de l'Union européenne peuvent également participer à la recherche. Cependant, cette participation ne fera l'objet d'aucun financement par la Wallonie.

4. Accord de collaboration

Il y a lieu de rédiger un accord de collaboration entre les partenaires qui conditionne le bon déroulement du projet à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et des droits et devoirs de chacun. Cet accord précisera notamment le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires, les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats et leur valorisation.

Celui-ci devra posséder un caractère équilibré (win-win) au sens de l'article 3.2.2 de l'Encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (voir point 5 : Base légale et budget). Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions financières et autres au projet.

Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. On y examinera si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats au sein du(es) centre(s) de recherche agréé(s) partenaire(s).

L'accord de collaboration sera signé par les partenaires et sera joint à la proposition définitive.

5. Base légale et budget

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon, du 18 septembre 2008 et 30 avril 2009, applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le texte relatif à l'Encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation est disponible à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF

Le présent appel à propositions est doté d'un budget d'environ cinq millions d'euros à charge de l'allocation de base spécifiquement réservée aux centres de recherche agréés. La participation des unités universitaires, des unités de haute école et des organismes publics de recherche sera financée à charge de l'allocation de base qui leur est spécifiquement consacrée.

Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 75 % pour les centres de recherche agréés et à 100 % pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 79 et 61 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Il s'agit des :

Frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
Dépenses de fonctionnement ;
Frais généraux ;
Acquisition et coût du matériel utilisé ;
Dépenses de sous-traitance.

6. Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si :

Le promoteur du projet est un centre de recherche agréé tel que défini au point 3 ;
Elle associe au moins un partenaire académique dont une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
Le budget des partenaires académiques est compris entre 10 % et 30 % du budget total ;
Le projet relève d'une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ;
Les modalités de soumission mentionnées au point 10 du présent appel à propositions ont été respectées ;
La recherche ne fait pas l'objet d'un autre financement public ;
L'accord de partenariat répond aux stipulations du point 4 ;
Les conseils d'administration du (des) centre(s) s'est (se sont) engagé(s) par écrit à assurer sa (leur) part de financement du projet en cas d'acceptation de celui-ci.

7. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon cinq critères et dix-huit sous-critères :

1) Qualité de la proposition :

· Correspondance du contenu du projet avec l'appel à propositions (notamment caractère collectif du projet et les conditions indiquées aux points 1 et 2), identification claire des délivrables ;

· Adéquation du plan de travail et du budget avec les objectifs de la recherche ;

· Pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques,

· Qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition.

2) Expertise des partenaires :

Excellence du promoteur (et éventuellement des autres centres de recherche agréés partenaires) dans le domaine proposé : personnel et équipement (remarquable) disponibles, maîtrise des technologies émergentes, activités dans le cadre des programmes régionaux, fédéraux et européens, collaborations internationales et valorisation ;
Excellence du(des) partenaire(s) académique(s) dans le domaine proposé : publications, personnel et équipement disponibles, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation ;
Cohérence avec la politique du(des) centre(s) ;
Qualité du partenariat, notamment qualité, validité et caractère équilibré (win-win) de l'accord de partenariat.

3) Développement durable :

Le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?
Le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?
L'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?

4) Qualité technologique du projet :

Contribution de la recherche au progrès technologique et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques ;
Contribution de la recherche à l'accroissement de l'expertise technologique du(des) centre(s) ;
Transférabilité des résultats de la recherche du(des) partenaire(s) académique(s) vers le(s) centre(s), mais également du(des) centre(s) vers les entreprises (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, validation...).

5) Valorisation :

Correspondance des résultats de la recherche avec les capacités du tissu socio-économique wallon (notamment dans les entreprises et le secteur visés, relevé des PMEs concernées) ;
Impact économique (volume d'activité, rentabilité d'exploitation, …) des résultats de la recherche sur l'activité économique en Wallonie, notamment dans le secteur et les entreprises visés ;
·Protection des résultats de la recherche (si pertinent) et pertinence de la stratégie de valorisation (notamment capacité du ou des centres à diffuser et à valoriser les résultats) ;
Le projet envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein du(des) centre(s) de recherche et à l'extérieur (client, utilisateurs, fournisseurs, partenaires et surtout le secteur industriel visé, via par exemple la mise en place d'un comité de pilotage industriel)?

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

A côté de cette évaluation ex-ante qui est déterminante pour la sélection des projets, une évaluation ex-post sera effectuée au terme du projet pour déterminer les impacts, anticipés ou inattendus, en termes économiques, sociaux et environnementaux.

8. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 6. Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacune des propositions est évaluée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 7. Ces évaluations se font selon un canevas, disponible ci-desous, et reprenant ces critères. Le résultat de ces évaluations a la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Ensuite, les services de la DGO6 transmettent ces évaluations à un comité de sélection.

Ce comité délibère sur base de ces évaluations. Il est composé de :

- 11 représentants des organisations constitutives du CPS, désignés par ce dernier

- 3 représentants de la DGO6 ;

- 1 représentant du Cabinet du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique ;

- 1 représentant du Cabinet du Vice-Président et Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles ;

- 1 représentant du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable.

Les agents de la DGO6 qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du comité de sélection. Ces derniers, tout comme les agents de la DGO6, sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité. Dans ce cas, seul l'agent technique désigné pour évaluer et traiter le projet aura accès à ces informations.

La présidence du comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du comité de sélection permet d'établir un classement des dossiers. Ce classement fonde la décision du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche. Il est établi comme suit :

Les dossiers sont classés selon leur acceptabilité. Deux groupes de dossiers sont créés : les dossiers acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les cinq critères) et les dossiers non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou inférieure pour au moins un des cinq critères).
À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité. Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « développement durable » et pour le critère « valorisation ».
Les dossiers sont ensuite classés par ordre décroissant du minimum (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un dossier précis parmi les cinq critères d'évaluation) à l'intérieur des groupes créés au point précédent.
En cas d'égalité, les dossiers concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux cinq critères. Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.
En cas de nouvelle égalité, les critères « Valorisation », puis « Qualité technologique », puis « Développement durable » et ensuite « Expertise du centre » sont alors pris en considération pour départager les dossiers ex æquo.6. Les dossiers qui ont reçu des cotes identiques pour les cinq critères sont déclarés ex æquo.

9. Convention

Les projets sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroie une subvention aux centres de recherche agréés lauréats et à leur(s) partenaire(s).

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne aux partenaires bénéficiaires. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité. Les partenaires seront propriétaires des résultats de la recherche.

10. Soumission des propositions

La procédure de soumission se déroule en deux étapes.

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant de manière facultative les partenaires pressentis, devra être transmise le lundi 7 novembre 2011 à 12 heures au plus tard à l'adresse électronique suivante : emmanuel.delhaye@spw.wallonie.be. Seules les déclarations d'intention rédigées sur base du formulaire disponible ci-dessous seront prises en compte. Elles seront communiquées à l'ensemble des centres de recherche agréés. Cette communication confirmera la recevabilité de la demande.

Une réunion d'information entre des agents de la DGO6 et le promoteur du projet sera organisée préalablement au dépôt de la proposition. Ces réunions, au cours desquelles plusieurs projets pourront être discutés, seront organisées entre le 14 novembre et 2 décembre 2011.

La proposition détaillée sera transmise sous couvert des autorités des différents partenaires et du coordinateur de la plate-forme thématique associée au projet. Elle sera déposée au plus tard le lundi 30 janvier 2012 à 12 heures à la DGO6, Direction des Programmes régionaux, local III.201.B, deuxième étage, Place de Wallonie 1, Bât III à 5100 JAMBES.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable et rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition seront éligibles au présent appel.

La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Un CD-R contenant le fichier du formulaire complété doit impérativement être joint à la proposition.