Guidances technologiques - Appel à propositions

1. Avant-propos

Le présent appel s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une politique intégrée de la recherche qui est plus que jamais un outil essentiel pour assurer une mutation permettant la création d'emplois durables dans une économie compétitive. Pour ce faire, la mise en place d'un transfert et d'un échange efficaces des connaissances et des technologies est primordiale.

En outre, nul ne conteste actuellement que tant pour des raisons économiques, technologiques qu'environnementales, la recherche doit s'inscrire dans l'optique du développement durable. Cette notion est notamment définie par l'Union européenne de la manière suivante « Le développement durable est un objectif clé (…) pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l'amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objectif de préserver la capacité de la terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l'égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, le plein emploi, un niveau élevé d'éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l'environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle » Cette définition découle de la définition du concept de développement durable selon le rapport Bruntland, qui est devenu depuis 1987 la référence en la matière : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.»

Le développement durable nécessite un engagement des acteurs de terrain quant à son application concrète. Une réelle transition vers une société plus durable et moins consommatrice en ressources demande d'ouvrir de nouvelles trajectoires d'innovation. Les vingt-deux centres de recherche agréés que compte la Wallonie sont des acteurs essentiels pour s'inscrire dans cette démarche.

Ces centres, de par les infrastructures et l'équipement dont ils disposent, de par leurs activités de recherche et de veille technologique et de par leur intégration dans des réseaux internationaux, constituent des pôles de compétence dans leurs domaines technologiques respectifs. Ils sont de ce fait un outil essentiel du redéploiement économique et industriel wallon durable, dans la mesure où ils contribuent à la diffusion et à l'intégration des technologies émergentes dans le tissu industriel. De plus, ils sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises désireuses d'améliorer leur processus ou de développer un nouveau produit.

La guidance technologiquea pour objet, pour des entreprises qui sollicitent une expertise scientifique ou technique d'un centre de recherche, la réalisation de prestations d'audits technologiques de problèmes liés à des procédés ou produits. Elle vise donc la promotion de l'innovation technologique dans les entreprises.

La guidance est supportée par une activité de recherche et de veille technologique permettant au centre de recherche de se tenir en permanence informé des progrès scientifiques et techniques survenus, en Belgique et à l'étranger, dans des domaines qui sont de ses compétences et qui présentent un haut potentiel d'innovation industrielle.

2. Description générale et objectif de l'appel à propositions

L'appel à propositions consiste en la sélection de projets de guidance susceptibles de contribuer au développement économique et social wallon via un transfert des compétences des centres vers les entreprises wallonnes. Les missions de ces services de guidance sont :

d'assurer une veille technologique dans le domaine concerné et ainsi se tenir informé de toutes les solutions pertinentes pouvant être appliquées par les entreprises et en particulier les PMEs ;

d'accompagner les entreprises dans leur choix technologique et les aider dans la résolution des problèmes techniques qui impliquent le recours à des technologies innovantes.

Les services de guidance seront rendus par des ingénieurs expérimentés du centre. Ce personnel susceptible d'effectuer les prestations précitées sera repris à titre indicatif en annexe à la convention. Le personnel affecté à la guidance pourra être assisté par du personnel spécifique de laboratoire et d'essais dont l'ensemble des frais sera plafonné à hauteur de la moitié des frais de personnel exécutant la guidance.

Les prestations de guidance exécutées par le centre feront l'objet d'un relevé indiquant les coordonnées de l'entreprise bénéficiaire, la durée de la guidance et la liste du personnel affecté à la mission. Le relevé de ces prestations fera l'objet d'une comptabilité analytique et servira de base à l'introduction de déclarations de créances auprès des services comptables de la DGO6.

La sélection des projets sera basée sur les critères d'évaluation décrits au point 5.

Sont concernées par cet appel, l'ensemble des guidances existantes qui se termineront le 31 décembre 2011 ainsi que les éventuelles nouvelles guidances.

Chaque guidance sélectionnée dans le cadre du présent appel commencera le 1^er janvier 2012 et aura une durée de 2 ans.

Les projets de guidance s'inscriront dans la philosophie de la stratégie des Gouvernements wallon et de la Communauté française intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche », et de préférence, dans les 5 thématiques de recherche définies dans cette note :

Développement durable ;
Energie ;
Recherche dans les domaines technologiques ;
Santé ;
Allongement de la durée et de la qualité de la vie.

Des thématiques au croisement entre ces 5 thèmes stratégiques et les 6 domaines des pôles de compétitivité sont également encouragées, tout comme une approche interdisciplinaire.

3. Partenariat et financement

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon, du 18 septembre 2008 et 30 avril 2009, applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Toutes les propositions doivent répondre à un besoin industriel spécifique et collectif. Elles doivent intégrer dans l'offre de service toutes les compétences pour répondre à cette problématique. A contrario, les services de guidance jugées trop génériques ne seront pas prioritaires pour un financement.

Les projets de guidance peuvent être menés en collaboration par plusieurs centres de recherche agréés et bénéficier d'un mode de soutien consistant en l'octroi de subventions dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 75 %.

Les projets de guidance peuvent également être déposés par un seul centre de recherche agréé et viser une activité autorisant un mode de soutien consistant en l'octroi d'une subvention dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 50 %.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation des activités de guidance (le détail des dépenses éligibles est repris dans le formulaire). Il s'agit des :

Frais de personnel scientifique et de support ;
Dépenses de fonctionnement ;
Frais généraux ;
Frais d'équipement ;
Dépenses de sous-traitance.

4. Critères d'éligibilité

La guidance est portée par au moins un Centre de Recherche Agréé, c'est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui répond à la définition visée à l'article 10, 2° du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et qui est agréé conformément à ce décret ;
La guidance est exécutée en Wallonie ;
Les modalités de soumission mentionnées au point 8 du présent appel à propositions ont été respectées ;
Le projet relève d'une compétence de la Région wallonne en matière de développement économique ;
Le(s) conseil(s) d'administration du (des) centre(s) s'est (se sont) engagé(s) par écrit à assurer sa (leur) part de financement du projet en cas d'acceptation de celui-ci.

5. Critères d'évaluation

La DGO6 évaluera les différents projets de recherche selon qu'il s'agit d'une nouvelle guidance ou du renouvellement d'une guidance existante. Les critères d'évaluation sont les suivants :

1) Evaluation de la dernière biennale (en cas de renouvellement de la guidance) :

Qualité des success stories ;
Montant des facturations émises sur base des prestations ;
Apport pour le secteur concerné ;
Qualité du partenariat (si guidance inter-centre).

2) Expertise du (des) centre(s) :

Expertise du (des) centre(s) dans le domaine ;
Moyens (humains et matériels) du (des) centre(s) dans le domaine ;
Complémentarité du partenariat (si guidance inter-centre) ;
Programmes de recherche menés par le(s) centre(s) dans le domaine.

3) Secteur concerné et besoins des entreprises :

Taille du secteur, nombre d'entreprises concernées en Wallonie ;
Secteur composé principalement de PMEs ;
Besoins identifiés des entreprises ;
Besoins technologiques émergents (ruptures technologiques), répondant notamment à des préoccupations de développement durable.

L'évaluation est faite sur base des cotations suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

6. Procédure de sélection

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 4. Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacune des propositions est évaluée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 5. Ces évaluations se font selon un canevas, disponible sur le portail Internet de la DGO6 http://recherche-technologie.wallonie.be/, et reprenant ces critères. Le résultat de ces évaluations a la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Ensuite, les services de la DGO6 transmettent ces évaluations à un comité de sélection.

Ce comité délibère sur base de ces évaluations. Il est composé de :

11 représentants des organisations constitutives du CPS, désignés par ce dernier

3 représentants de la DGO6 ;
1 représentant du Cabinet du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique ;
1 représentant du Cabinet du Vice-Président et Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.

Les agents de la DGO6 qui ont analysé les projets participent obligatoirement aux travaux et éclairent les membres du comité de sélection. Ces derniers, tout comme les agents de la DGO6, sont tenus au secret.

Les promoteurs sont invités à renseigner dans leur proposition les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité. Dans ce cas, seul l'agent technique désigné pour évaluer et traiter le projet aura accès à ces informations.

La présidence du comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, l'administration et le secrétariat sont assurés par la DGO6.

L'avis du comité de sélection permet d'établir deux classements distincts. Le premier concernera l'évaluation des guidances existantes et sera établi sur base des 3 critères « Evaluation de la dernière biennale », « Expertise du (des) centre(s) » et « Secteur concerné et besoins des entreprises ». Le deuxième classement concernera l'évaluation des nouvelles guidances et sera établi sur base des 2 critères « Expertise du (des) centre(s) » et « Secteur concerné et besoins des entreprises ».

Ces classements fonderont la décision du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche. Ils sont établis comme suit :

Les dossiers sont classés selon leur acceptabilité. Deux groupes de dossiers sont créés : les dossiers acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour chacun des critères) et les dossiers non acceptables (c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou inférieure pour au moins un des critères).
À l'intérieur des deux groupes créés au point précédent, les projets sont classés selon leur priorité. Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « Secteur concerné et besoins des entreprises ».
Les dossiers sont ensuite classés par ordre décroissant du minimum (il s'agit de la cote la plus basse obtenue pour un dossier précis parmi les critères d'évaluation) à l'intérieur des groupes créés au point précédent.
En cas d'égalité, les dossiers concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux différents critères. Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, etc.
En cas de nouvelle égalité, les critères « Secteur concerné et besoins des entreprises », puis « Expertise du (des) centre(s) » sont alors pris en considération pour départager les dossiers ex æquo.
Les dossiers qui ont reçu des cotes identiques pour l'ensemble des critères sont déclarés ex æquo.

7. Convention

Les projets sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la région wallonne octroie une subvention aux centres de recherche agréés lauréats.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne aux centres bénéficiaires. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les deux mois à dater de la réception du document précité.

8. Soumission des propositions

Les propositions seront transmises sous couvert des autorités du centre promoteur (et des éventuels partenaires). Elles seront déposées au plus tard le mercredi 14 septembre 2011 à 12 heures à la DGO6, Direction des Programmes régionaux, local III.201.B, deuxième étage, Place de Wallonie 1, Bât III à 5100 JAMBES.

Seules les propositions rédigées à l'aide du formulaire de soumission dûment complété et dactylographié, sont éligibles au présent appel.

La DGO6 transmettra au promoteur, par voie postale, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

L'ensemble des documents écrits (texte de l'appel à propositions et formulaire) peut être obtenu en téléchargement sur le site Internet de la DGO6 à l'adresse suivante :http://recherche-technologie.wallonie.be/

Un CD-R contenant le fichier du formulaire complété doit impérativement être joint à la proposition.