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Agrément

Le récent décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté d'application afférent, définissent les conditions et les modalités d'agrément des centres de recherche en Wallonie.

Pour bénéficier de cet agrément, le centre doit répondre d'une part à des conditions relatives à ses activités, et d'autres part à des conditions de statut et de fonctionnement.

Les conditions d'activités sont :

  1. le centre de recherche réalise des travaux de recherche industrielle de base qui présentent un caractère suffisamment général pour être susceptibles d'intéresser des entreprises confrontées aux mêmes besoins ;
  2. il se tient en permanence informé des progrès scientifiques survenus, en Belgique comme à l'étranger, dans des domaines qui sont de sa compétence et qui présentent un haut potentiel d'innovations industrielles ;
  3. il détermine les travaux visés au 1° et les domaines visés au 2° suivant les indications de comité technique permanent visé ci-après ;
  4. il organise la diffusion auprès des entreprises des résultats des travaux visés au 1° et des progrès visés au 2°, au moyen d'un dispositif facilement accessible et fréquemment mis à jour ;
  5. dans les domaines dont relèvent les travaux visés au 1°, il réalise avec ses propres moyens humains et matériels, des activités de guidance technologique ayant pour objet la réalisation, pour des entreprises qui sollicitent son expertise scientifique ou technique, de prestations de service qui consistent en des audits technologiques de problèmes liés à des procédés ou produits, et en des conseils d'orientation vers des compétences technologiques.

Les conditions relatives au statut et au fonctionnement sont :

  1. soit le centre collectif de recherche relève de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 (Loi De Groote) fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des différentes branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique, soit il ne relève pas de cet arrêté-loi mais dispose d'au moins un siège d'activités sur le territoire de la Région wallonne ;
  2. il organise ses activités, dans une mesure significative, en fonction des besoins et de la typologie des entreprises wallonnes dans des domaines dont relèvent les travaux visés à l'article 1° des conditions d'activités ;
  3. il répond aux normes de qualité qui sont essentielles dans les domaines dont relèvent ses activités, c'est-à-dire principalement celles dont le non-respect nuirait à la renommée du centre auprès de la communauté scientifique et industrielle ;
  4. il dispose d'une capacité d'autofinancement suffisante pour entretenir les équipements et le matériel nécessaires à ses activités ;
  5. il tient une comptabilité analytique de ses activités, qui permet notamment de vérifier l'affectation des aides et interventions publiques dont il bénéficie, et de vérifier les coûts et les prix de ses services aux entreprises ;
  6. il publie un rapport annuel qui expose le déroulement et les résultats des divers types d'activités visées dans les conditions d'activités ;
  7. il comporte un comité technique permanent, composé en majorité de représentants d'entreprises.

Délai

Les centres de recherche répondant aux conditions d'agrément peuvent déposer leur candidature spontanément en complétant le formulaire prévu à cet effet. Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires accompagnés d'une version informatique sur CD.

Procédure

La Commission d'agrément établira, à l'attention du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, un avis sur la candidature du centre à l'obtention de l'agrément.

Si le Ministre statue positivement sur la demande d'agrément, elle adopte un arrêté d'agrément.

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Emmanuel Delhaye

Ir. Emmanuel DELHAYE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Civil en Science des Matériaux

Tél. : +32 81 33 45 34
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : emmanuel.delhaye@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

Ir. Alain GILLIN

Fonction : Directeur
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 39
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : alain.gillin@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Programmes de Recherche

Direction : Programmes régionaux

A télécharger

Dernière mise à jour : 2009/12/23