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Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie :

Les programmes "Partenariat - Public - Privé" - Appel 2014

PARTENARIAT PUBLIC PRIVE

APPEL 2014


PPP Appel 2013 Bandeau

Dates Importantes :

lundi 12 août 2013Lancement de l'appel 2014
mardi 15 octobre 2013 à 12h00 :Dépôt des pré-projets et clôture des demandes de réunion
lundi 21 octobre 2013 au vendredi 22 novembre 2013 :Organisation des réunions de présentation
lundi 2 décembre 2013 :Clôture de la soumission des propositions détaillées


Documents à télécharger :

Ces documents étant susceptibles de subir des mises à jour, seule sa version online est considérée comme d'application.


Accès au Formulaire électronique de soumission d'un préprojet

Présentation :

  1. Contexte ;
  2. Description générale de l'appel ;
  3. Qui peut soumettre une proposition ;
  4. Configuration des propositions attendues ;
  5. Accord de partenariat ;
  6. Montant de l'aide ;
  7. Critères d'éligibilité ;
  8. Critères d'évaluation ;
  9. Évaluation de la capacité financière du partenaire industriel et à la capacité matérielle et humaine du partenaire académique à supporter la recherche
  10. Procédure de sélection ;
  11. Convention ;
  12. Base légale et budget ;
  13. Projets déjà financés ;
  14. Pour plus d'informations... (Contact)


1. Contexte

APPEL PPP 2014 - photo 50Durabilité

Le présent appel s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une politique intégrée de la recherche. Une telle vision globale est plus que jamais essentielle pour assurer la création d'emplois durables au sein d'une économie compétitive. Pour ce faire, il est primordial de pouvoir garantir des transferts et des échanges de connaissances et de technologies efficaces.

A ces constats, il faut ajouter que, tant pour des raisons économiques et technologiques que pour des raisons environnementales, la recherche ne peut s'inscrire hors de l'optique du développement durable. Cette notion est notamment définie par l'Union européenne comme « un objectif clé (...) pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l'amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objectif de préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que sur le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l'égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, le plein emploi, un niveau élevé d'éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l'environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle » (Annexe 1 à la Déclaration sur les Principes directeurs du Développement durable, Conseil de l'UE, Conclusions de la Présidence ; DOC n°10255/05, Conseil européen de Bruxelles, 16 et 17 juin 2005).

Cette définition découle de celle du concept de développement durable selon le rapport Brundtland qui est devenu, depuis 1987, la référence en la matière : « Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : 1. Le concept de « besoins » et, plus particulièrement, des besoins essentiels des plus démunis à qui il convient d'accorder la plus grande priorité et 2. L'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir ».

Le présent appel s'inscrit résolument dans cette optique.

Recherche scientifique orientée

Par l'établissement de partenariats entre des entités publiques et privées, la Wallonie souhaite soutenir la « recherche scientifique orientée », c'est-à-dire toute innovation scientifique ayant un impact économique à long terme clairement identifié.

Le présent appel vise plus particulièrement les innovations scientifiques qui portent sur un produit, un procédé ou un service proposé par le partenaire industriel qui, à long terme, conduiront à leur remplacement ou à leur modification profonde ou radicale. Cette innovation se remarque par une différence entre l'ancien et l'innovant qui se situe notamment dans la performance acquise par rapport à l'origine mesurée selon les critères traditionnels. 

Excellence scientifique

Dans l'environnement actuel, pour favoriser les projets de recherche scientifique orientée, il convient de mettre en œuvre des compétences issues d'horizons diversifiés.  En regroupant les spécificités des universités et celles des entreprises, il devient possible de constituer un projet qui bénéficie, d'une part, des connaissances de base propres aux entités académiques et, d'autre part, des capacités de développement expérimental dont disposent les structures industrielles.

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2. Description générale de l'appel

APPEL PPP 2014 - photo 50Cet appel à propositions vise à fédérer les moyens financiers de la Wallonie avec ceux d'une entreprise et d'une université afin de mener une recherche scientifique de haut niveau au sein des université qui est susceptible d'amener une innovation scientifique dans le secteur d'activité déterminé du partenaire industriel, dans une optique de développement durable.  Grâce à ce type d'action, des projets de recherche de haut niveau en partenariat avec des entreprises privées pourront être financés.

Les projets attendus porteront sur l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques apportées par l'institution académique lors d'une recherche menée entièrement en son sein.  L'objectif de cet appel est de permettre l'acquisition de connaissances scientifiques pour un développement futur d'un produit, d'un procédé ou d'un service nouveau par l'industriel concerné.  Les résultats obtenus devront avoir un haut potentiel de valorisation.

Objectifs de l'appel

Les projets proposés devront nécessairement satisfaire aux objectifs suivants :

  • Le projet visera à poursuivre une recherche scientifique orientée telle que définie au point 1.

  • La recherche aura pour objet d'établir un socle de connaissances. Des publications scientifiques ou encore des collaborations internationales pourront par exemple attester de la réalisation de cet objectif. Le projet devra porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances ciblant un et un seul objectif scientifique.  L'appel viseen priorité l'acquisition de connaissances obligatoirement nouvelles apportées par le projet et non une augmentation relative descompétences déjà maîtrisées par le laboratoire universitaire.

  • Les données obtenues seront susceptibles d'être valorisées dans le futur par l'entreprise qui cofinance la recherche.  La prise de brevet et les transferts de technologies notamment permettront a posteriori de témoigner de la réussite du projet en termes de valorisation.

  • L'objectif est de faire évoluer de manière radicale les produits existants avec comme vision le développement de nouveaux produits, dans une optique de déploiement de l'économie wallonne dans la transition vers une société durable, moins consommatrice en ressources.

Les projets s'inscriront dans la philosophie de la stratégie des Gouvernements wallon et de la Communauté française intitulée « Vers une politique intégrée de la recherche » et, de préférence, dans l'une des cinq thématiques définies dans cette stratégie :

  1. Développement durable ;

  2. Energie ;

  3. Recherche dans les domaines technologiques ;

  4. Santé ;

  5. Allongement de la durée et de la qualité de la vie.

Des thématiques de recherche situées au croisement entre ces cinq thèmes stratégiques et les six domaines des pôles de compétitivité (aéronautique et spatial, santé, agro-industrie, transport et logistique, génie mécanique, chimie et matériaux durables) sont également encouragées.

Le financement régional servira d'effet de levier pour obtenir les moyens complémentaires aux fonds apportés par l'université et le secteur privé. En pratique, le programme « Partenariat Public-Privé (PPP) » permet le financement de projets de recherche grâce à la répartition des coûts entre la Wallonie, l'entreprise et l'université.

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3. Qui peut soumettre une proposition ?

APPEL PPP 2014 - photo 50L'appel s'adresse aux unités de recherche universitaires qui doivent obligatoirement se faire accompagner par un partenaire industriel. On entend par « unité de recherche universitaire » tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institution(s) universitaire(s) organisée(s) ou subventionnée(s) par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institution(s).

Le soutien industriel à un partenariat public-privé est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie.  Il peutêtre soit une petite, soit une moyenne, soit une grande entreprise répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (Dans le cadre d'entreprises autonomes, d'entreprises partenaires ou d'entreprises liées, une consolidation sera opérée.).

La classification du partenaire industriel est fonction de son effectif et de son chiffre d'affaires ou de son bilan total : elle est essentielle pour déterminer la répartition de la prise en charge des moyens nécessaires à la recherche ainsi que les types de moyens mobilisés.

Lesite suivant permet de vérifier cette classification : http://testpme.wallonie.be.

L'appel est notamment ouvert à un partenaire industriel n'ayant encore commercialisé aucun produit ou service.  Cependant, dans ce cas, la proposition devra intégrer au niveau de la description de ce partenaire un plan de développement de la société et la stratégie de commercialisation du produit en préparation.  Le positionnement de l'objet de la recherche par rapport au produit ou service en préparation doit être décrit de manière précise.  La mise sur le marché du produit ne peut pas dépendre directement des résultats de la recherche proposée dans le cadre du présent appel.

La participation peut comprendre jusqu'à maximum deux unités de recherche universitaire, soutenues par une seule entreprise.  Dans le cas où deux laboratoires participent au projet, les compétences doivent obligatoirement être différentes et complémentaires.

Le présent appel encourage les petites et moyennes entreprises à devenir le partenaire industriel d'une proposition de partenariat public-privé afin d'accéder à une recherche d'excellence. Les PME, très nombreuses en Wallonie, ont un rôle essentiel à jouer dans la dynamique de transfert de compétences et de connaissances et elles peuvent être des leviers importants du redressement de l'économie et de la poursuite de l'objectif de développement durable de notre société.

Le présent appel est également ouvert aux projets issus de Programmes d'Excellence. En effet, en sa séance du 26 mai 2011, le Gouvernement wallon a décidé que la poursuite de ces projets passerait par le Programme Partenariat public-privé. Il est néanmoins important de souligner que les procédures de soumission, d'évaluation et de classement sont identiques pour tous les projets soumis dans le cadre du présent appel.

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4. Configuration des propositions attendues

APPEL PPP 2014 - photo 50Tout projet introduit dans le cadre de cet appel devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

a. Contenu et objectif

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (voir aussi point 12).

Le projet consistera en une recherche scientifique orientée telle que définie au point 1 du présent appel et visera l'acquisition de nouvelles connaissances de base permettant le développement d'un objectif unique clairement défini.L'activité de recherche menée à cette fin devra être organisée au sein même de l'unité de recherche universitaire. En résumé, il y a lieu de remettre un projet précis concernant un sujet de recherche ciblé.

b. Domaine de recherche

Voir point 2 ci-dessus.

c. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé compte tenu de ce que la durée de la convention liant la Wallonie aux partenaires du projet sera limitée à deux ans maximum. Au bout des deux années de recherche, les travaux pourront dès lors être financés sur base du dépôt d'une nouvelle proposition fondée sur les résultats obtenus et dans le cadre d'un éventuel appel ultérieur.

d. Confidentialité

Les experts étrangers et les agents de la DGO6 ainsi que les membres du Comité de Sélection sont tenus au secret quant au contenu et à l'évaluation des propositions. Néanmoins, les promoteurs sont invités à renseigner, dans leur proposition, les éléments pour lesquels ils souhaitent la plus grande confidentialité. Dans ce cas, seuls les deux experts et l'(les) agent(s) technique(s) désigné(s) pour évaluer et traiter le projet ont accès à ces informations. Bien que ces derniers en tiendront compte lors de leur évaluation, ces informations ne feront l'objet d'aucune mention dans les documents diffusés.

e. Documents complémentaires spécifiques

Deux documents spécifiques indispensables seront joints à la proposition définitive :

a. L'accord de partenariat rédigé selon les modalités précisées dans le présent appel et garantissant l'accord des deux partenaires sur l'ensemble du projet (voir point 5) ;

b. La situation comptable de l'entreprise, incluant les bilans comptables des années 2009, 2010 et 2011 ainsi qu'une prévision de trésorerie pour l'année 2012. Ces documents permettront à la DGO6 de déterminer si l'entreprise est, ou non, en difficulté financière (voir détails au point 9) ;

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5. Accord de partenariat

APPEL PPP 2014 - photo 50Il y a lieu de rédiger un accord de partenariat entre les deux partenaires. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la reconnaissance des droits et devoirs de chacun. Il précisera notamment :

  • le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires,
  • les droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats,
  • la méthode de valorisation des résultats,
  • les modalités de financement (ces modalités doivent être mises en annexe de l'accord pour répondre plus rapidement en cas de modification du budget admissible par le Comité).

L'accord de partenariat devra avoir un caractère équilibré (win-win) au sens de l'article 3.2.2 de « L'Encadrement communautaire des Aides d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation »(2006/CE 323/01 Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 - voir point 12). Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions, notamment financières, au projet.

Le texte intitulé « Encadrement communautaire des Aides d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation » est quant à lui disponible à l'adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF

Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats au sein de l'entreprise partenaire ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

L'accord de partenariat sera signé par les deux partenaires et joint à la proposition définitive.

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6. Montant de l'aide

APPEL PPP 2014 - photo 50La répartition et la prise en charge des moyens nécessaires à la recherche sont déterminées en fonction de la classification de l'entreprise. (voir détails au point 3 ci-dessous).

Taux de prise en charge de la recherche

Participation Industrielle

Participation académique

Participation Service Public de Wallonie

Grande entreprise 35%

25%

40%

Moyenne entreprise20%

25%

55%

Petite entreprise15%25%60%

Participation de la Wallonie
  • La Wallonie finance le coût réel direct de la recherche qui sera menée au sein de l'unité de recherche universitaire.
  • Ce coût est calculé sur base des dépenses éligibles.
  • La participation financière de la Wallonie est limitée à deux millions d'euros par entreprise et par an. Ce montant inclut toutes les aides acquises dans le cadre des partenariats public-privé.
  • Si une entreprise s'engage dans plusieurs partenariats et que l'ensemble des projets sélectionnés pour cette entreprise, dans le cadre du présent appel, comptabilisent une participation régionale supérieure à ce montant, on se référera au classement établi par le Comité de Sélection et le financement sera octroyé prioritairement aux dossiers les mieux classés.
  • Le financement de la Wallonie ne peut dépasser un million et demi d'euros par projet soumis dans le cadre du présent appel, pour les deux années de recherche.
Participation industrielle
  • Le partenaire industriel participe au projet selon un financement direct  par un apport numéraire et une prise en charge de dépenses encourues (engagement de nouvelles personnes ou prise en charge d'un équipement, de prestations ou de services). Il s'agira donc d'une prise en charge de certaines dépenses effectuées directement au sein de l'université. Ce point fera obligatoirement l'objet d'un exposé par les demandeurs lors des réunions de présentation des pré-projets.
  • Cette prise en charge doit être listée dans l'accord de partenariat.
  • La participation du partenaire industriel fera l'objet d'un rapport de financement annuel.
Participation académique
  • L(es) 'unité(s) de recherche universitaire affecte(nt) des moyens complémentaires (contribution en nature) à hauteur de 25% du budget global de la recherche (voir point 9).

    Ces moyens concernent la thématique abordée par la recherche.

    La participation de l'unité de recherche universitaire fera l'objet d'un rapport d'affectation annuel.

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7. Critères d'éligibilité

APPEL PPP 2014 - photo 50Une proposition est éligible si :

  • le promoteur (et le partenaire éventuel) est (sont) issu d'une unité de recherche universitaire ;
  • la recherche est cofinancée par un seul partenaire industriel ayant un siège d'exploitation en Wallonie ;
  • l(es)'unité(s) de recherche universitaire répond(ent) à la définition du point 3 du présent appel ;
  • la proposition respecte la configuration prévue au point 4 du présent appel (contenu et objectif du projet, domaine de recherche, durée, confidentialité et documents complémentaires spécifiques) ;
  • les modalités de soumission mentionnées au point 10 du présent appel ont été respectées ;
  • le projet relève d'une compétence de la Wallonie en matière de développement économique ;
  • la recherche n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;
  • l'accord de partenariat répond aux stipulations du point 5 du présent appel ;
  • lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
  • Les limitations fixées dans le point 6 « Montant de l'aide », en particulier celles sur le financement de la Wallonie, sont respectées.

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8. Critères d'évaluation

APPEL PPP 2014 - photo 50Les propositions réceptionnées seront évaluées individuellement selon les critères suivants :

1. Qualité de la proposition :
  • Correspondance du contenu du projet avec les directives contenues dans le présent appel à propositions - Qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition.

  • Adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche.- Adéquation du financement et des moyens complémentaires apportés par les partenaires avec les objectifs de la recherche et les taux de participation.

Les dossiers ayant au minimum la cotation « bon » pour le critère « qualité de la proposition » et dont le partenaire industriel est une PME recevront la cote supérieure pour ce critère.

2. Développement durable :
  • Le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ?
  • Le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?
  • L'environnement est-il intégré dans la gestion du processus R&D (critère de durabilité lors de l'achat de fourniture, système de certification, prise en compte des éventuels impacts négatifs) ?
3. Qualité scientifique et technologique :
  • Excellence du promoteur et de son équipe dans le domaine proposé en termes de publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation.  Intégration du projet dans les compétences du promoteur.  Capacité humaine et matérielle à supporter la recherche (cf point 9). Evaluation de la complémentarité du partenariat académque si présent.

  • Contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'innovation et d'acquisition de connaissances nouvelles. - Contribution de la recherche au progrès technologique .

4. Potentiel de valorisation du projet de recherche :
  • Potentiel de la recherche à aboutir soit à un produit ou un service qui dominera un marché existant, soit à la création d'un nouveau marché. Planification de la pénétration du produit sur le marché défini. Pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques (demande du marché).

  • Positionnement du projet dans la stratégie de développement du partenaire industriel.

  • Le projet envisage-t-il la consultation des parties prenantes au sein des unités participantes et à l'extérieur (clients, utilisateurs, fournisseurs, partenaires) ?
  • Protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative. Qualité de l'accord de partenariat proposé en regard des critères énoncés dans le présent appel à propositions.

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9. Critère lié à la capacité financière du partenaire industriel et à la capacité matérielle et humaine du partenaire académique à supporter la recherche

APPEL PPP 2014 - photo 50La capacité financière du partenaire industriel :

Etant donné que sa participation consiste en un financement direct, la solidité financière de l'entreprise sera évaluée sur base de sa situation comptable. Celle-ci inclut :

- les bilans comptables des années 2010, 2011, 2012 ;

- une prévision de trésorerie pour l'année 2013.

Grâce à ces documents, la Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer la part privée du projet :

1. L'entreprise n'est pas en difficulté financière. Deux possibilités se présentent alors :
a. L'entreprise est capable de supporter la recherche ;
b. L'entreprise est incapable de supporter la recherche mais l'analyse permet de dégager des pistes de financement que l'entreprise devra développer.
Dans les deux cas, le projet sera déclaré éligible pour ce critère.

2. L'entreprise est en difficulté financière.
Une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni les ressources propres, ni les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires, actionnaires ou créanciers ne lui permettent d'enrayer ses pertes et que, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou moyen terme, de cesser son activité.
Dans ce cas, le projet sera déclaré inéligible.

La capacité matérielle et humaine de(s) l'unité(s) de recherche universitaire :

Etant donné que sa participation consiste en une contribution en nature, le(s) partenaire(s) académique(s) doi(ven)t disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour compléter l'apport industriel.

Une unité de recherche académique est considérée comme capable d'apporter à la recherche les moyens complémentaires nécessaires si elle est en mesure d'affecter au projet des équipements et moyens humains suffisants financés par d'autres sources dans le cadre de recherches actuelles dans le domaine visé.

Les sources de financement éligibles pour assurer l'affectation des moyens suffisants sont : le FRIA, les ARC, le FSR, les PAI, l'ESA, la Commission européenne, le privé et le patrimoine de l'université.

La capacité matérielle de l'unité de recherche universitaire est évaluée en sollicitant une liste de moyens complémentaires détaillant les recherches précitées et validé par le service financier de l'université. Ce document sera rédigé grâce à l'annexe intégrée au formulaire de soumission de projets disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie.

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10. Procédure de sélection

SAPPEL PPP 2014 - photo 50oumission des propositions
La procédure de soumission se déroule en 3 temps :

a) Le pré-projet

b) Une réunion d'information

c) La proposition détaillée

a) Un pré-projet, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les deux partenaires (universitaire et industriel), devra être transmis à la DGO6 via le formulaire disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/ppp) pour le mardi 15 octobre 2013 à 12h00.

Pour des raisons de confidentialité, le présent appel ne prévoit pas la publicité du contenu des pré-projets. La recevabilité de la demande sera confirmée par la liste des acronymes sur le site http://recherche-technologie.wallonie.be/go/ppp et l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur.

b) Une réunion d'information obligatoire entre les agents de la DGO6 et les deux partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt définitif d'une proposition. Le promoteur pourra, au travers du formulaire de pré-projet, proposer une ou plusieurs dates de réunion selon sa convenance.

c) Une fois signée par les deux partenaires, la proposition détaillée devra être transmise, via le Recteur de l'université concernée (ou autre personne habilitée à engager cette université) à la DGO6, le 2 décembre 2013 à 12h00 au secrétariat du Département des Programmes de Recherche (Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes - Bât III, 2ème étage).

Seules les propositions détaillées rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition, reprenant toutes les annexes et ayant fait préalablement l'objet d'un pré-projet recevable et d'une réunion d'information seront éligibles au présent appel. Une version électronique du formulaire de soumission de la proposition détaillée peut être téléchargée sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/ppp)

Une clé USB ou un CD contenant l'intégralité de ce formulaire devra impérativement être joint à la proposition détaillée (format informatique *.rtf ou équivalent ou format OpenDocument).

La DGO6 transmettra au promoteur et au partenaire industriel, par voie postale dans les dix jours ouvrables, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro attribué au projet, numéro qui devra être mentionné dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé vers le site « Gestion des projets » de la DGO6. Ce lien lui sera envoyé par e-mail.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Evaluation, Sélection, Classement

L'éligibilité de chacun des projets est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés dans le présent appel (voir point 7). Les projets non éligibles ne sont pas soumis à évaluation.

Chacun des projets éligibles est évalué par deux experts étrangers indépendants sur base des critères énoncés au point 8 du présent appel. Ces experts correspondent aux profils suivants :

  • Un expert scientifique de haut niveau, spécialiste du sujet de recherche concerné ;
  • Un expert ayant une expérience remarquable en termes de valorisation des résultats.

La DGO6 se réserve le droit de faire appel à des experts ayant un profil différent en cas de difficulté pour mobiliser des experts correspondants aux profils énoncés ci-dessus.

Les évaluations se font selon un canevas communiqué par la DGO6 et reprenant ces critères.

Pour rédiger cette fiche d'évaluation, la DGO6 pourra prendre contact avec le promoteur afin d'éclaircir certains points du dossier et/ou certaines remarques émises par les experts. Le promoteur disposera de maximum 7 jours pour répondre à ces questions.

Le résultat de ces évaluations se présente sous la forme de cotations et de commentaires textuels pour chaque projet.

Sur base de ces évaluations, les agents de la DGO6 rédigent une note synthétisant les avis des experts dans laquelle est intégrée l'évaluation de la Direction de l'Analyse financière (voir point 9).

Les documents suivants sont ensuite transmis au Comité de Sélection :

  • Une grille reprenant de manière synthétique l'ensemble des cotations attribuées par les experts étrangers ;
  • Les évaluations sous forme de commentaires textuels réalisés par les experts étrangers ;
  • Les notes de synthèse rédigées par les agents de la DGO6.

Ces documents sont à la base de l'établissement d'une proposition de cotation résultant d'un consensus entre les experts et la DGO6.

Le Comité de sélection délibère sur base de l'ensemble de ces éléments. Il est composé de :

  • onze représentants des organisations constitutives de Conseil de la Politique scientifique désignés par celui-ci ;
  • trois représentants de la DGO6 ;
  • un représentant du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche ;
  • un représentant du Vice-président, Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur, des Technologies nouvelles et de l'Enseignement supérieur ;
  • un représentant du Conseil wallon pour le Développement durable.

Les experts étrangers et les agents de la DGO6 qui ont analysé les projets participent aux travaux et éclairent les membres du Comité de sélection.

La présidence du Comité de sélection est assurée par un des représentants de la DGO6. L'organisation, la gestion et le secrétariat du Comité de Sélection sont assurés par la DGO6.

L'avis du Comité de Sélection permet d'établir un classement des projets. Ce classement fonde la décision du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche.

Le classement est basé sur la cotation suivante en fonction de la qualité du projet : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

Il est établi comme suit :

1. Les projets sont classés selon leur acceptabilité. Deux groupes de projets sont créés :
  • Le groupe comprenant les projets non acceptables, c'est-à-dire ayant obtenu une cote « passable » ou moins pour au moins un des quatre critères d'évaluation.
  • Le groupe comprenant les projets acceptables, c'est-à-dire ayant obtenu au moins la cote « bon » pour les quatre critères d'évaluation.

2. A l'intérieur des deux groupes créés, les projets sont classés selon leur priorité. Un projet est considéré comme prioritaire s'il a obtenu une cote « excellent » ou « très bon » pour le critère « Qualité scientifique et technologique » et pour le critère « Développement durable ».

3. A l'intérieur des sous-groupes créés, les projets sont ensuite classés par ordre décroissant de la cote minimum (la cote minimum est la plus basse obtenue pour un projet précis parmi les quatre critères d'évaluation).

4. En cas d'égalité, les projets concernés sont classés par ordre décroissant de la valeur cumulée des cotes relatives aux quatre critères. Pour effectuer ce classement, la cote « mauvais » reçoit la valeur nulle, la cote « insuffisant » reçoit la valeur unitaire, ...

5. En cas d'égalité, le critère « Qualité scientifique et technologique » est alors pris en considération pour départager les projets.

6. En cas d'égalité, le critère « Développement durable » est alors pris en considération pour départager les projets.

7. En cas d'égalité, le critère « Potentiel de valorisation » est alors pris en considération pour départager les projets.

8. Les projets qui ont reçu des cotes identiques pour les quatre critères d'évaluation sont déclarés ex aequo.

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11. Convention

APPEL PPP 2014 - photo 50Le classement est soumis à la décision du Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche. Les dossiers sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Wallonie octroie une subvention au bénéficiaire.

La convention porte sur une durée de deux ans. Elle comporte un plan de travail détaillé pour cette période.

La convention comprend également une liste d'objectifs précis à réaliser sur base de la proposition initiale.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Vice-président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, la DGO6 procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie, le bénéficiaire et le partenaire industriel.

Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les partenaires doit intervenir dans le mois à dater de la réception dudit document.

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12. Base légale et budget

APPEL PPP 2014 - photo 50Les modalités selon lesquelles les aides sont octroyées, de même que la définition et le montant des dépenses admissibles, sont celles du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-1171

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-7265
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le présent appel à propositions est doté d'un budget indicatif de cinq millions d'euros pour l'année budgétaire 2014.

Les projets issus des Programmes d'Excellence et soumis dans le cadre du présent appel seront financés par le Plan Marshall 2.Vert. Ils n'émargeront donc pas au budget précité bien qu'ils suivront la même procédure que les projets spécifiques au présent appel.

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13. Projets PPP déjà financés

APPEL PPP 2014 - photo 50Vous pouvez consulter les fiches des projets PPP financés sur le site suivant :

http://recherche-technologie.wallonie.be/projets/

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14. Pour plus d'informations...

APPEL PPP 2014 - photo 50Il est possible d'obtenir de plus amples informations concernant le présent appel en prenant contact avec la DGO6 (voir les coordonnées de la personne de contact ci-dessous).

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Pour plus d'informations

Personnes de contact

  

Division : 

Paul Coucke

Dr. Paul COUCKE

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en sciences

Tél. : +32 81 33 45 21
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : paul.coucke@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

Dernière mise à jour : 2013/10/21