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Intégration des modalités "PPP - Partenariat Public Privé "dans le programme WALInnov

Nous vous informons que des modalités de financement de type "Partenariat Public Privé - PPP" ont été intégrées dans le programme WALInnov, en particulier à travers la condition C du point 2.1 dudit programme.

APPEL PPP  - Photo bandeau


La condition 2.1 C du programme WALInnov indique que sont notamment éligibles les projets dont le promoteur répond à la condition suivante au moment de la clôture des soumissions des propositions détaillées et des accords :

  • 2.1. - Condition C) Etablir un partenariat industriel ad-hoc (désigné « partenariat industriel ad hoc pour le projet »), directement lié au projet sollicité par le consortium académique (anciennement appel "PPP").


Conditions Financières

Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans le cas de l'établissement d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet (point 2.1 condition C).

Appel WALInnov tableau 2v2

Le partenariat industriel ad hoc pour le projet est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie et répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Elle peut être une petite entreprise (PE), une moyenne entreprise (ME) ou une grande entreprise (GE).

Le partenaire industriel participe au projet via une contribution directe et/ou indirecte (avec un maximum de 50% de contribution indirecte pour une grande entreprise) selon les indications figurant dans le tableau ci-dessus.
Les contributions directes acceptées sont les suivantes :

  • numéraire ;
  • financement de personnel ;
  • financement d'équipement.

Les contributions indirectes (apport en nature) acceptées sont les suivantes :

  • mise à disposition d'équipement ;
  • mise à disposition de personnel scientifique ou technique au sein des laboratoires des partenaires universitaires ;
  • services effectués au bénéfice de la recherche.

Les soutiens d'ordre administratif sont exclus des contributions industrielles. Les contributions industrielles devront être listées dans l'accord de partenariat. Elles feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions.
La contribution du partenaire industriel fera l'objet d'un rapport de financement annuel rédigé par ce dernier, validé par le promoteur du projet et transmis à la Wallonie.

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Dernière mise à jour : 2016/03/29