Dates importantes :

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Document à télécharger :

• Lettre d'intention pour la soumission à la Commission d'Orientation (http://www.reseaulieu.be)
• Attestation des conditions d'accès de type A (.rtf - 352Ko)
• Attestation des conditions d'accès de type B (.rtf - 347Ko)
  

Accès aux formulaires électroniques

Soumission d'une pré-proposition
 

Soumission d'une proposition détaillée

Demande d'information :

• L'équipe WALInnov

Présentation :

1. Préambule ;

2. Typologie des projets attendus ;

   • Contenu ;
   • Domaines technologiques ;
   • Interdisciplinarité ;
   • Partenariat et aspect structurant ;
   • Durée ;
      
3. Qui peut soumettre une proposition ? ;
4. Accord de collaboration ;
5. Modalités de financement ;
6. Accord de Partenariat ;
7. Propriété et accès des résultats ;
8. Soumission d'une proposition ;
9. Critères d'éligibilité ;
10. Evaluation de la capacité financière dans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet ;
11. Critères d'évaluation ;
12. Procédure de sélection ;
13. Base légale ;
14. Programmes FP7 éligibles
15. Sections H2020 éligibles ;
16. Pour plus d'informations... (Contact) ;

1. Préambule

Le présent programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente initiée par le Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. Il vise plus particulièrement à stimuler la recherche orientée menée au sein des universités et à renforcer l'excellence des meilleures équipes de recherche. À travers le programme WALInnov, la Wallonie a pour ambition de soutenir des projets de recherche ayant un haut potentiel scientifique et technologique orientés vers les besoins d'une ou plusieurs entreprises.

Le présent programme a notamment pour objectif de développer un mécanisme d'amplification de certains financements obtenus par les universités.

Pour les conditions d'accès A et B (voir point 2.1), les projets devront être à la fois interdisciplinaires et interuniversitaires. Pour la condition d'accès C (voir point 2.1), les projets pourront être menés au sein d'une seul université soutenue par un partenariat industriel. L'organisation des partenariats est définie au niveau du point 2.4 ci-dessous.

Ils devront également s'inscrire dans les domaines de la chimie et des matériaux, de la santé, de la mécanique et de l'ingénierie et des technologies de l'information et de la communication, ou encore dans les domaines couverts par les six pôles de compétitivité (l'aérospatial, l'agro-industrie, les sciences du vivant, le génie mécanique, la logistique et la chimie verte) ou les axes transversaux du Plan Marshall 4.0 (relatifs au numérique, à l'économie circulaire et à la créativité).

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2. Typologie des projets attendus

Le présent programme vise : l'exécution d'une recherche à haut potentiel scientifique et technologique susceptible d'avoir un impact sur l'économie wallonne. à financer des projets de recherche permettant de répondre aux ambitions des entreprises et donc susceptibles d'avoir un impact économique identifié en Wallonie.

Tout projet introduit dans le cadre du présent programme devra obligatoirement répondre aux conditions détaillées ci-dessous.

2.1 Contenu

Le projet consistera en une recherche scientifique orientée, c'est à dire toute innovation scientifique ayant un impact économique (à long terme) clairement identifié. Le projet doit être décrit de manière exhaustive et être justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact économique et social pour la Wallonie. Conformément à la définition de la recherche industrielle figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, le projet aura donc comme objectif l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de Produits, Procédés ou Services existants (appelé PPS).

Seuls sont éligibles au présent programme, les projets dont le promoteur (une unité universitaire, voir définition point 3) répond à une des conditions suivantes (au moment de la clôture des soumissions des propositions détaillées et des accords (voir point 4 et point 6) :

• Condition A) Bénéficier d'un projet industriel en cours qui est financé, ou cofinancé, directement par une entreprise wallonne concomitamment au projet WALInnov, avec un recouvrement minimum de douze mois et d'un montant minimum de 250.000 euros :l'entreprise finance un projet réalisé par le promoteur au sein de son unité ou participe (co-finance) au financement d'un projet réalisé par le promoteur au sein de son unité pour un montant total de 250.000 euros. Ce financement peut être réalisé par contributions directes et/ou indirectes). Les projets WALInnov de type C des exercices précédents ne sont pas éligibles ;

• Condition B) Etre partenaire ou promoteur d'un projet européen FP7 ou H2020, en cours, d'un montant minimum de 250.000 euros (le montant de 250.000,00 euros correspond au budget perçu directement par le promoteur du projet Walinnov en tant que partenaire ou promoteur du projet européen). L'éligibilité est présentée au point 14 pour les différents programmes spécifiques FP7 et au point 15 pour les différentes sections H2020 ;

• Condition C) Etablir un partenariat industriel ad-hoc (ci-après désigné « partenariat industriel ad hoc pour le projet »), directement lié au projet sollicité par le partenaire académique. Le partenaire industriel propose un financement complémentaire qui peut être réalisé par contributions directes et/ou indirectes) .

Les conditions A ou B qui ont été activées dans le cadre de projets financés lors de précédents exercices WALInnov ne sont plus éligibles dans le présent exercice WALInnov. Elles ne peuvent donc être prises en compte qu'une et une seule fois dans le programme WALInnov.

La recherche devra exclusivement couvrir un ou plusieurs niveaux de maturité technologique (TRL : Technology Readiness Levels) 1 à 4 tels que définis par la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020 (Part 19 - Commission Decision C(2014)4995) :

• TRL 1 : Principes de base observés et décrits (Idée) ;
• TRL 2 : Concept de la solution et/ou application formulée (Invention) ;
• TRL 3 : Preuve expérimentale de concept ;
• TRL 4 : Technologie validée en laboratoire.

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2.2. Domaines technologiques

Le projet devra s'inscrire dans les domaines de la chimie et des matériaux, de la santé, de la mécanique et de l'ingénierie et des technologies de l'information et de la communication ou dans les domaines couverts par les six pôles de compétitivité :

1. Aérospatial ;
2. Agro-industrie ;
3. Sciences du vivant ;
4. Génie mécanique ;
5. Logistique ;
6. Chimie verte.

De manière complémentaire, le projet pourra s'inscrire dans un (ou plusieurs) axe(s) transversal(aux) du Plan Marshall 4.0 :

1. Numérique ;
2. Économie circulaire ;
3. Créativité.

2.3. Interdisciplinarité

Pour les projets faisant appel, au minimum, à deux unités universitaires, une approche interdisciplinaire est imposée. Cette approche sera confirmée par la présence d'au minimum deux partenaires porteurs d'expertises scientifiques différentes et avec des compétences complémentaires.

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2.4. Partenariat et aspect structurant

Conditions A ou B (voir point 2.1)

Les projets repondant à la condition A ou B devront avoir une approche interuniversitaire. Une collaboration comprenant au moins deux universités est imposée.

La recherche devra être menée entièrement au sein des universités partenaires.

Les projets devront être structurants : deux projets ne pourront notamment se faire concurrence et devront être fédérateurs.

Condition C (voir point 2.1)

Vu les enjeux stratégiques industriels visés dans le cadre de certains projets répondant à la condition C, la proposition peut comprendre la participation d'une seule ou plusieurs unités de recherche universitaire d'une même université soutenue par un partenariat industriel.

La recherche devra être menée entièrement au sein de l'(s) université(s) partenaire(s).

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2.5. Durée

La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé et clairement défini. Les projets de recherche auront une durée de maximum quarante-huit mois avec une évaluation à mi-parcours (trente six mois pour les projets du domaine informatique).

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3. Qui peut soumettre une proposition ?

Le programme s'adresse exclusivement aux unités universitaires. On entend par «unité universitaire» tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions. L'unité bénéficiaire pour le programme WALInnov correspond au niveau du laboratoire identifiable (l'identification vise les laboratoires, services, groupes.  Il est nécessaire de désigner le niveau le plus bas possible de la structure de recherche proposée).

Seuls sont éligibles dans le cadre du présent programme, les projets dont le promoteur répond aux conditions énoncées au point 2.1.

Une seule unité universitaire est considérée comme le promoteur du projet. Elle sera le porte-parole unique auprès de l'administration. En cas de financement, le rôle de coordinateur de la recherche sera attribué à un membre de son équipe.

Un ou plusieurs partenaires internationaux sont acceptés mais leur financement ne sera pas pris en charge par la Wallonie.

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4. Accord de collaboration

Pour les projets faisant appel, au minimum, à deux unités universitaires , il est indispensable que soit conclu un accord de collaboration spécifique au projet entre les unités universitaires. Ce document unique pour chaque projet sera signé par le promoteur, le(s) partenaire(s) universitaire(s), ainsi que par le(s) représentant(s) légal(ux) de l'(des) université(s) impliquée(s).

Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflètent adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leur contribution au projet.

Il spécifiera au minimum :

• le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires universitaires ;
• leurs droits respectifs en ce qui concerne la propriété des résultats ;
• un accord de confidentialité ;
• les apports de chacun des intervenants, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• les modalités de valorisation des résultats.

L'accord fera partie de la proposition définitive et sera intégré au processus d'évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats par les partenaires ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

L'accord devra être conforme aux stipulations de « L'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation » (2014/C 198/01, J.O.U.E. du 27 juin 2014) et en particulier aux articles 2.2. et 2.3. dudit document.

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5. Modalités de financement

Le mode de soutien consiste en l'octroi d'une subvention aux unités universitaires dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100 %.

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Les sous-traitances vers l'entreprise soutenant le projet industriel (point 2.1. condition A) ou le partenariat industriel ad hoc (point 2.1. condition C) pour le projet sont exclues.

Dans le cas d'un projet déposé par plusieurs universités, le budget du projet sera équitablement réparti entre elles : aucune d'elles ne peut supporter plus de 60 % des dépenses admissibles de l'ensemble du projet.

Synthèse des modalités de financement

Conditions A ou B (voir point 2.1)

Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans les cas d'existence d'un financement provenant :

- D'un industriel wallon (point 2.1. condition A) ;

- D'un projet européen FP7 ou H2020 (point 2.1. condition  B) .

Condition C (voir point 2.1)

Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans le cas de l'établissement d'un partenariat industriel ad-hoc pour le projet (point 2.1. condition C). Le financement du partenaire industriel est complémentaire et additionnel au financement du SPW.

Le partenariat industriel ad hoc pour le projet est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie et répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Elle peut être une petite entreprise (PE), une moyenne entreprise (ME) ou une grande entreprise (GE).

Le partenaire industriel participe au projet via une contribution directe et/ou indirecte (avec un maximum de 50% de contribution indirecte pour une grande entreprise) selon les indications figurant dans le tableau ci-dessus.

Les contributions (directes ou indirectes) proposées par le partenaire industriel qui ont et/ou seront acquises dans le cadre de financements publics ne sont pas acceptés. C'est uniquement les participations indépendantes de tout financement public (total ou partiel) qui sont acceptées (c-à-d tous moyens pris en charge par l'industriel sur fond propre).

Les contributions directes acceptées sont les suivantes :

• numéraire ;
• financement de personnel scientifique ou technique dédié à la recherche proposée travaillant au sein des laboratoires des partenaires universitaires  ;
• financement d'équipement dédié à la recherche proposée .

Les contributions indirectes (apport en nature) acceptées sont les suivantes :

• mise à disposition d'équipement dédié à la recherche proposée ;
• mise à disposition de personnel scientifique ou technique dédié à la recherche travaillant au sein des laboratoires des partenaires universitaires ;
• services effectués au bénéfice de la recherche proposée.

Les soutiens d'ordre administratif sont exclus des contributions industrielles. Les contributions industrielles devront être listées dans l'accord de partenariat. Elles feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions.
La contribution du partenaire industriel fera l'objet d'un rapport de financement annuel rédigé par ce dernier, validé par le promoteur du projet et transmis à la Wallonie.

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6. Accord de Partenariat industriel

Dans le cadre d'un partenariat industriel ad-hoc ( point 2.1. condition C) , la recherche et le financement relatifs à ce partenariat devront être décrits dans un accord. Cet accord conditionne le bon déroulement du projet, à la fois sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, de la valorisation des résultats et de la reconnaissance des droits et devoirs de chacun. L'accord de partenariat devra avoir un caractère équilibré (win-win).

Il précisera au minimum :

• le domaine de recherche couvert par chacun des partenaires ;

• les droits d'exploitation en ce qui concerne les résultats générés par la recherche;

• la méthode de valorisation des résultats ;

• les modalités de financement ;

Il stipulera que tous les droits d'exploitation des résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires.

Il précisera que le partenariat industriel bénéficiera, de manière discrétionnaire, de la faculté d'obtenir un droit d'exploitation non-exclusif (sans contribution financière supplémentaire) ou exclusif sur les résultats générés par la recherche dans le domaine spécifique du partenariat industriel défini dans l'accord. Le droit sera attribué d'une façon qui reflètera de manière appropriée les intérêts respectifs, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet. En dehors de ce domaine, le(s) partenaire(s) universitaire(s) est (sont) libre(s) de valoriser les résultats, comme bon lui (leur) semble(nt) et avec tout tiers de son (leur) choix. La responsabilité de s'assurer que le contrat de partenariat est en accord avec la règlementation européenne sur les aides d'état est de la responsabilité commune des universités et du partenaire industriel.

Ces éléments feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions.

Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats au sein de l'entreprise partenaire ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet.

L'accord de partenariat sera signé par le(s) partenaire(s) universitaire(s) et industriel et joint à la proposition définitive.

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7. Propriété et accès des résultats

Conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, la propriété des résultats obtenus dans le cadre du projet appartient aux universités qui chercheront à les valoriser au bénéfice de l'économie wallonne en respectant la réglementation des aides d'Etat. Afin de répondre à ces exigences, les partenaires académiques enregistreront les opérations relatives à la convention qui sera établie dans leur comptabilité. Si la recherche vise à exercer à la fois des activités économiques et des activités non-économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités seront comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables. La Wallonie met en place un mécanisme de contrôle et de récupération afin de garantir :

· que l'intensité d'aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l'attribution de l'aide. En effet, la capacité affectée chaque année aux activités économiques ne peut excéder 20% de la capacité annuelle globale de l'organisme de recherche ;

· le respect des conditions de collaboration reprises aux articles 2.2. et 2.3. de la Communication (UE) n° 2014/C 198/1 de la Commission du 21 mai 2014 relative à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, J.O.U.E. du 27 juin 2014).

Dans le cas des conditions A et B, la concession des droits d'exploitation sur les résultats du projet à une entreprise se fera au prix du marché et ce , conformément au point 2.2.2 (§29) de l'encadrement des aides d'Etats.

L'Université déclare savoir que la subvention octroyée est constitutive d'une aide d'Etat accordée sur base du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Avant toute concession de droits d'exploitation sur les résultats du projet, l'Université informe tout tiers intéressé du contenu des deux précédents alinéas.

En outre, il est demandé que les accords relatifs à l'Open Access signés par la Wallonie soient également respectés : les publications de la recherche, générés dans le cadre du projet doivent être en « Libre Accès ou Accès Ouvert » (Open Access).

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8. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule en quatre étapes successives :

Etape 1  : La lettre d'intention, disponible sur le Portail du Réseau Lieu (www.reseaulieu.be) est déposée auprès de l'Administration de la Recherche de l'Université du promoteur du projet au plus tard pour la date définie ci-dessus. Une concertation entre les Admistrations de la Recherche est organisée. Seules ces lettres d'intention seront prises en compte pour une transmission à la Commission d'Orientation. Cette Commission d'Orientation est composée de représentants des universités ayant en charge la gestion de la recherche au sein de leur établissement. Son organisation sera régie par un règlement d'ordre intérieur.

Etape 2 : La Commission d'Orientation examinera les lettres d'intention en vue d'une soumission d'une pré-proposition sous forme électronique sécurisée à la DGO6.
La Commission d'Orientation sera chargée de vérifier :

• la maturité de la lettre d'intention (recherche orientée en lien avec un PPS défini démontrant un potentiel de valorisation en Wallonie) ;
• l'aspect structurant de la lettre d'intention ;
• la non-redondance et la non-concurrence entre les lettres d'intention ;
• la pertinence du partenariat de la lettre d'intention ;
• le respect par la lettre d'intentiond'une des trois conditions d'éligibilité énumérées au point 2.1.

Pour chacune des lettres d'intention examinés, la commission d'orientation pourra :

• soit valider la lettre d'intention ;
• soit valider la lettre d'intention en formulant des recommandations aux promoteurs tout en les encourageant à déposer une pré-proposition ;
• soit suggérer au promoteur de déposer une pré-proposition lors d'un éventuel exercice ultérieur.

La Commission d'Orientation informe les promoteurs de ses décisions.

Etape 3 : Les lettres d'intention sélectionnées par la Commission d'Orientation seront soumises en utilisant le formulaire "pré-proposition" en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie ci-dessus. L'avis de la Commission d'orientation sur la lettre d'intention associée sera joint à la pré-proposition. Ces pré-propositions seront présentées par les promoteurs à la DGO6 afin de permettre à ces derniers d'orienter les promoteurs lors de leurs démarches en vue de déposer une proposition détaillée. Ils vérifieront également le respect d'une des trois conditions d'éligibilité énumérées au point 2.1.

Etape 4 : La proposition détaillée devra être complétée et transmise à la DGO6 en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie ci-dessus. Les annexes scientifiques devront obligatoirement être complétées en anglais. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une lettre d'intention analysée par la Commission d'Orientation (étape 2), d'une pré-proposition associée présentée à la DGO6 (étape 3), rédigées à l'aide du formulaire de soumission mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent programme (voir point 9).

La DGO6 transmet alors au promoteur, par e-mail, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé de réception mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé sur le site « Gestion des projets » de la DGO6.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction.

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9. Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si :

• les recommandations du grand Jury pour les projets déjà soumis lors de précédents exercices sont respectées.
• le promoteur répond à une des conditions listées au point 2.1;
• le projet relève d'une compétence de la Wallonie en matière de développement économique et social ;
• dans les conditions A ou B, le consortium du projet intègre au moins deux universités ;
• Dans le cas d'un projet déposé par plusieurs universités, aucune d'elles ne peut supporter plus de 60 % des dépenses admissibles de l'ensemble du projet;
• la durée du projet est d'une durée maximale de quarante-huit mois;
• les modalités de soumission mentionnées au point 8 du présent programme ont été respectées ;
• le projet n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public ;
• une attestation de financement par l'industriel wallon (point 2.1 condition A) ou d'une attestation de financement FP7 ou H2020 (point 2.1 condition B) ou d'un accord de partenariat industriel ad hoc (point 2.1 condition C) est présente ;
• un accord de collaboration (point 4) est présent ;
• le promoteur et les partenaires académiques relèvent d'une unité universitaire telle que définie au point 3 ;
• les modalités de financement répondent aux stipulations du point 5 ;
• au dépôt du projet, les partenaires ont rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec la DGO6 (rapports, déclarations de créance,... ) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l'administration.

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10. Evaluation de la capacité financière dans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet

Dans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet, la capacité financière de l'entreprise sera également évaluée par la direction de l'analyse financière. Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie (http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin) en sollicitant la production d'un plan financier détaillant le financement du partenariat par l'entreprise. Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet.

Grâce à ces documents, la Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet.

Une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni les ressources propres, ni les fonds que sontprêts à lui apporter ses propriétaires,actionnaires ou créanciers ne lui permettent d'enrayer ses pertes et que, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou moyen terme, de cesser son activité. Dans ce cas, le projet sera déclaré inéligible.

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11. Critères d'évaluation

Le projet sera évalué selon trois critères et treize sous-critères :

Qualité de la proposition :

• Correspondance du contenu du projet avec le programme (notamment en ce qui concerne le respect des conditions indiquées au point 2) ;
• Adéquation du plan de travail et du budget avec l'objectif de la recherche ;
• Pertinence et clarté des réponses apportées à chacune des rubriques et sous-rubriques, qualité de la présentation et de la rédaction de la proposition (faculté de rédiger la convention sur base des documents fournis) ;
• Le projet favorise-t-il la mise sur le marché de technologies propres, de produits ou de services qui réduisent le risque environnemental et minimisent la pollution et l'utilisation des ressources et de l'énergie ? Le projet favorise-t-il le développement social (accès au savoir, réduction des inégalités, impact sur la santé et les conditions de vie) ?

Qualité scientifique et technologique :

• Excellence du promoteur (publications, personnel disponible, activités dans le cadre des programmes européens, collaborations internationales et valorisation). Dans les conditions A ou B, également l'excellence des partenaires et pertinence du partenariat dans le cadre de la recherche ;
• Caractère interdisciplinaire de la recherche, complémentarité des unités de recherche et organisation du partenariat (voir point 2.3 et 2.4 de l'appel);
• Contribution de la recherche au progrès scientifique en termes d'acquisition de connaissances nouvelles ;
• Positionnement de la recherche par rapport à l'état de l'art et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques wallons;
• Transférabilité des résultats de la recherche (faisabilité économique et industrielle, convivialité, exhaustivité, respect des règles de bonne pratique, ...).

Potentiel de valorisation du PPS :

• Existence d'un marché crédible et suffisant pour le produit, procédé ou service visé (PPS) ;
• Capacité du (des) entreprise(s) wallonnes identifiée(s) à valoriser les résultats de la recherche ;
• Impact économique de la valorisation des résultats de la recherche par l'(les) entreprise(s) identifiée(s)  pour valoriser les résultats de la recherche ;
• Protection des résultats de la recherche et stratégie de valorisation corrélative.

L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais.

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12. Procédure de sélection

La procédure d'évaluation est organisée en cinq étapes :

Etape 1 : L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 9. Les propositions détaillées incontestablement non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur.

Etape 2 :

• La Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet (voir point 10)

• Trois experts (deux experts étrangers indépendants et un expert de la DGO6) évaluent les propositions détaillées sur base des critères énoncés au point 11. L'évaluation est sanctionnée par chaque expert par une note (A, B ou C) et argumentée:

• Note A : projets répondant favorablement aux critères d'évaluation (c'est-à-dire ayant obtenus au minimum une cotation « Bon » pour chacun des trois critères) ;

• Note B : projets répondant partiellement aux critères d'évaluation et devant être retravaillés en vue d'une éventuelle resoumission ultérieure (c'est-à-dire ayant obtenus au moins une cotation « Passable » et n'ayant pas obtenu de cotation inférieure à « Passable ») ;

• Note C : projets ne répondant pas aux critères d'évaluation et exclus définitivement du programme (c'est-à-dire ayant obtenu au moins une cotation « Insuffisant » ou « Mauvais » pour un des trois critères).

Etape 3 :Les projets ayant obtenu au moins deux notes A attribuées par les trois experts sont transmis à un Grand Jury qui se réunira ensuite. Sa composition s'inspirera de celle du jury international des pôles de compétitivité.

Etape 4 : Le Grand Jury sera chargé d'établir une sélection des projets sur base des évaluations de l'étape 3 et de leur potentiel de valorisation. Cette sélection sera ensuite proposée au Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation. Toute décision du Grand jury sera motivée dans un rapport écrit.

Etape 5 : Sur base de cette sélection, les projets financés seront notifiés aux bénéficiaires par lMinistre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation. Dès la notification de la décision de financement du projet, l'administration procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie d'une part et les bénéficiaires d'autre part. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition détaillée.

De plus, les fiches d'évaluation des trois experts présents à l'étape 3 seront transmises aux porteurs de projets.

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13. Base légale

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes :

• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-13090
• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27637
• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=29418
   

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent programme sont accessibles aux adresses suivantes :

• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-16865
• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le texte relatif à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) est disponible à l'adresse suivante :

• http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52014XC0627%2801%29&from=FR

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14. Programmes spécifiques FP7 éligibles

Les différents programmes spécifiques sont décrits en détail ici.

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15.Sections H2020 éligibles

Les différentes sections H2020 et les programmes sont décrits ici.

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16. Contact

Il est possible d'obtenir de plus amples informations concernant le présent programme en prenant contact avec la DGO6 en indiquant en objet "WALInnov 2018".

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