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Tout projet introduit dans le cadre du présent programme devra obligatoirement répondre aux conditions détaillées ci-dessous. 2.1 ContenuLe projet consistera en une recherche scientifique orientée, c'est à dire toute innovation scientifique ayant un impact économique (à long terme) clairement identifié. Le projet doit être décrit de manière exhaustive et être justifié par rapport à l'état de l'art et à son impact économique et social pour la Wallonie. Conformément à la définition de la recherche industrielle figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, le projet aura donc comme objectif l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de Produits, Procédés ou Services existants (appelé PPS). Seuls sont éligibles au présent programme, les projets dont le promoteur (une unité universitaire, voir définition point 3) répond à une des conditions suivantes (au moment de la clôture des soumissions des propositions détaillées et des accords (voir point 4 et point 6) :
Les conditions A ou B qui ont été activées dans le cadre de projets financés lors de précédents exercices WALInnov ne sont plus éligibles dans le présent exercice WALInnov. Elles ne peuvent donc être prises en compte qu'une et une seule fois dans le programme WALInnov. La recherche devra exclusivement couvrir un ou plusieurs niveaux de maturité technologique (TRL : Technology Readiness Levels) 1 à 4 tels que définis par la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020 (Part 19 - Commission Decision C(2014)4995) :
------------------ 2.2. Domaines technologiquesLe projet devra s'inscrire dans les domaines de la chimie et des matériaux, de la santé, de la mécanique et de l'ingénierie et des technologies de l'information et de la communication ou dans les domaines couverts par les six pôles de compétitivité :
De manière complémentaire, le projet pourra s'inscrire dans un (ou plusieurs) axe(s) transversal(aux) du Plan Marshall 4.0 :
2.3. InterdisciplinaritéPour les projets faisant appel, au minimum, à deux unités universitaires, une approche interdisciplinaire est imposée. Cette approche sera confirmée par la présence d'au minimum deux partenaires porteurs d'expertises scientifiques différentes et avec des compétences complémentaires. ------------------ 2.4. Partenariat et aspect structurantConditions A ou B (voir point 2.1) Les projets repondant à la condition A ou B devront avoir une approche interuniversitaire. Une collaboration comprenant au moins deux universités est imposée. La recherche devra être menée entièrement au sein des universités partenaires. Les projets devront être structurants : deux projets ne pourront notamment se faire concurrence et devront être fédérateurs. Condition C (voir point 2.1) Vu les enjeux stratégiques industriels visés dans le cadre de certains projets répondant à la condition C, la proposition peut comprendre la participation d'une seule ou plusieurs unités de recherche universitaire d'une même université soutenue par un partenariat industriel. La recherche devra être menée entièrement au sein de l'(s) université(s) partenaire(s). ------------------ 2.5. DuréeLa durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en uvre pour atteindre l'objectif fixé et clairement défini. Les projets de recherche auront une durée de maximum quarante-huit mois avec une évaluation à mi-parcours (trente six mois pour les projets du domaine informatique). ------------------ 3. Qui peut soumettre une proposition ?
Seuls sont éligibles dans le cadre du présent programme, les projets dont le promoteur répond aux conditions énoncées au point 2.1. Une seule unité universitaire est considérée comme le promoteur du projet. Elle sera le porte-parole unique auprès de l'administration. En cas de financement, le rôle de coordinateur de la recherche sera attribué à un membre de son équipe. Un ou plusieurs partenaires internationaux sont acceptés mais leur financement ne sera pas pris en charge par la Wallonie. ------------------ 4. Accord de collaboration
Il stipulera que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats reflètent adéquatement les intérêts respectifs des partenaires, l'importance de leur participation aux travaux et leur contribution au projet. Il spécifiera au minimum :
L'accord fera partie de la proposition définitive et sera intégré au processus d'évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats par les partenaires ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet. L'accord devra être conforme aux stipulations de « L'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation » (2014/C 198/01, J.O.U.E. du 27 juin 2014) et en particulier aux articles 2.2. et 2.3. dudit document. ------------------ 5. Modalités de financement
Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Les sous-traitances vers l'entreprise soutenant le projet industriel (point 2.1. condition A) ou le partenariat industriel ad hoc (point 2.1. condition C) pour le projet sont exclues. Dans le cas d'un projet déposé par plusieurs universités, le budget du projet sera équitablement réparti entre elles : aucune d'elles ne peut supporter plus de 60 % des dépenses admissibles de l'ensemble du projet. Synthèse des modalités de financementConditions A ou B (voir point 2.1) Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans les cas d'existence d'un financement provenant :
Condition C (voir point 2.1) Le tableau ci-dessous reprend les modalités de financement du projet dans le cas de l'établissement d'un partenariat industriel ad-hoc pour le projet (point 2.1. condition C). Le financement du partenaire industriel est complémentaire et additionnel au financement du SPW. Le partenariat industriel ad hoc pour le projet est accessible à toute société ayant un siège d'exploitation en Wallonie et répondant à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Elle peut être une petite entreprise (PE), une moyenne entreprise (ME) ou une grande entreprise (GE). Le partenaire industriel participe au projet via une contribution directe et/ou indirecte (avec un maximum de 50% de contribution indirecte pour une grande entreprise) selon les indications figurant dans le tableau ci-dessus. Les contributions (directes ou indirectes) proposées par le partenaire industriel qui ont et/ou seront acquises dans le cadre de financements publics ne sont pas acceptés. C'est uniquement les participations indépendantes de tout financement public (total ou partiel) qui sont acceptées (c-à-d tous moyens pris en charge par l'industriel sur fond propre). Les contributions directes acceptées sont les suivantes :
Les contributions indirectes (apport en nature) acceptées sont les suivantes :
Les soutiens d'ordre administratif sont exclus des contributions industrielles. Les contributions industrielles devront être listées dans l'accord de partenariat. Elles feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions. ------------------ 6. Accord de Partenariat industriel
Il précisera au minimum :
Il stipulera que tous les droits d'exploitation des résultats reflèteront adéquatement les intérêts respectifs des partenaires. Il précisera que le partenariat industriel bénéficiera, de manière discrétionnaire, de la faculté d'obtenir un droit d'exploitation non-exclusif (sans contribution financière supplémentaire) ou exclusif sur les résultats générés par la recherche dans le domaine spécifique du partenariat industriel défini dans l'accord. Le droit sera attribué d'une façon qui reflètera de manière appropriée les intérêts respectifs, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet. En dehors de ce domaine, le(s) partenaire(s) universitaire(s) est (sont) libre(s) de valoriser les résultats, comme bon lui (leur) semble(nt) et avec tout tiers de son (leur) choix. La responsabilité de s'assurer que le contrat de partenariat est en accord avec la règlementation européenne sur les aides d'état est de la responsabilité commune des universités et du partenaire industriel. Ces éléments feront l'objet d'un exposé par le promoteur lors de la réunion de présentation des pré-propositions. Cet accord fera l'objet d'un examen individuel et sera soumis à évaluation. Il sera notamment examiné si les modalités énoncées ci-dessus sont respectées et si l'accord n'entrave pas l'exploitation des résultats au sein de l'entreprise partenaire ainsi que la liberté académique d'exploiter ces résultats parallèlement au projet et pour des domaines différents de ceux qui en font l'objet. L'accord de partenariat sera signé par le(s) partenaire(s) universitaire(s) et industriel et joint à la proposition définitive. ------------------ 7. Propriété et accès des résultats
Dans le cas des conditions A et B, la concession des droits d'exploitation sur les résultats du projet à une entreprise se fera au prix du marché et ce , conformément au point 2.2.2 (§29) de l'encadrement des aides d'Etats. L'Université déclare savoir que la subvention octroyée est constitutive d'une aide d'Etat accordée sur base du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. Avant toute concession de droits d'exploitation sur les résultats du projet, l'Université informe tout tiers intéressé du contenu des deux précédents alinéas. En outre, il est demandé que les accords relatifs à l'Open Access signés par la Wallonie soient également respectés : les publications de la recherche, générés dans le cadre du projet doivent être en « Libre Accès ou Accès Ouvert » (Open Access). ------------------ 8. Soumission d'une propositionLa procédure de soumission se déroule en quatre étapes successives : Etape 1 : La lettre d'intention, disponible sur le Portail du Réseau Lieu (www.reseaulieu.be) est déposée auprès de l'Administration de la Recherche de l'Université du promoteur du projet au plus tard pour la date définie ci-dessus. Une concertation entre les Admistrations de la Recherche est organisée. Seules ces lettres d'intention seront prises en compte pour une transmission à la Commission d'Orientation. Cette Commission d'Orientation est composée de représentants des universités ayant en charge la gestion de la recherche au sein de leur établissement. Son organisation sera régie par un règlement d'ordre intérieur. Etape 2 : La Commission d'Orientation examinera les lettres d'intention en vue d'une soumission d'une pré-proposition sous forme électronique sécurisée à la DGO6.
Pour chacune des lettres d'intention examinés, la commission d'orientation pourra :
La Commission d'Orientation informe les promoteurs de ses décisions. Etape 3 : Les lettres d'intention sélectionnées par la Commission d'Orientation seront soumises en utilisant le formulaire "pré-proposition" en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie ci-dessus. L'avis de la Commission d'orientation sur la lettre d'intention associée sera joint à la pré-proposition. Ces pré-propositions seront présentées par les promoteurs à la DGO6 afin de permettre à ces derniers d'orienter les promoteurs lors de leurs démarches en vue de déposer une proposition détaillée. Ils vérifieront également le respect d'une des trois conditions d'éligibilité énumérées au point 2.1. Etape 4 : La proposition détaillée devra être complétée et transmise à la DGO6 en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie ci-dessus. Les annexes scientifiques devront obligatoirement être complétées en anglais. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de la DGO6 faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte. Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une lettre d'intention analysée par la Commission d'Orientation (étape 2), d'une pré-proposition associée présentée à la DGO6 (étape 3), rédigées à l'aide du formulaire de soumission mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent programme (voir point 9). La DGO6 transmet alors au promoteur, par e-mail, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé de réception mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure. Dès ce moment, l'état d'avancement du projet pourra être consulté par le promoteur via un lien sécurisé et particularisé sur le site « Gestion des projets » de la DGO6. Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, la DGO6 ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction. ------------------ 9. Critères d'éligibilitéUne proposition détaillée est éligible si :
------------------ 10. Evaluation de la capacité financière dans le cadre d'un partenariat industriel ad hoc pour le projet
Grâce à ces documents, la Direction de l'Analyse financière de la DGO6 déterminera si l'entreprise est capable, ou non, de financer le partenariat industriel ad hoc pour le projet. Une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni les ressources propres, ni les fonds que sontprêts à lui apporter ses propriétaires,actionnaires ou créanciers ne lui permettent d'enrayer ses pertes et que, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou moyen terme, de cesser son activité. Dans ce cas, le projet sera déclaré inéligible. ------------------ 11. Critères d'évaluationLe projet sera évalué selon trois critères et treize sous-critères : Qualité de la proposition :
Qualité scientifique et technologique :
Potentiel de valorisation du PPS :
L'évaluation est faite sur base des cotes suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant, mauvais. ------------------ 12. Procédure de sélectionLa procédure d'évaluation est organisée en cinq étapes : Etape 1 : L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par la DGO6 sur base des critères énoncés au point 9. Les propositions détaillées incontestablement non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur. Etape 2 :
Etape 3 :Les projets ayant obtenu au moins deux notes A attribuées par les trois experts sont transmis à un Grand Jury qui se réunira ensuite. Sa composition s'inspirera de celle du jury international des pôles de compétitivité. Etape 4 : Le Grand Jury sera chargé d'établir une sélection des projets sur base des évaluations de l'étape 3 et de leur potentiel de valorisation. Cette sélection sera ensuite proposée au Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation. Toute décision du Grand jury sera motivée dans un rapport écrit. Etape 5 : Sur base de cette sélection, les projets financés seront notifiés aux bénéficiaires par lMinistre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation. Dès la notification de la décision de financement du projet, l'administration procède à la rédaction de la convention qui lie la Wallonie d'une part et les bénéficiaires d'autre part. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition détaillée. De plus, les fiches d'évaluation des trois experts présents à l'étape 3 seront transmises aux porteurs de projets. ------------------ 13. Base légaleLes modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes : Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent programme sont accessibles aux adresses suivantes : Le texte relatif à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) est disponible à l'adresse suivante : ------------------ 14. Programmes spécifiques FP7 éligiblesLes différents programmes spécifiques sont décrits en détail ici.
------------------ 15.Sections H2020 éligiblesLes différentes sections H2020 et les programmes sont décrits ici.
------------------ 16. ContactIl est possible d'obtenir de plus amples informations concernant le présent programme en prenant contact avec la DGO6 en indiquant en objet "WALInnov 2018". ------------------ Pour plus d'informationsPersonnes de contactDr. Grégory FONDERFonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation Tél. : +32 81 33 44 16 Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche Département : Département de la Recherche et du Développement technologique Direction : Direction des Programmes de Recherche M. Jérôme ROUSSEAUFonction : Gradué Tél. : + 32 81 33 44 78 Institut : Service public de Wallonie - Économie, Emploi, Recherche Département : Département de la Recherche et du Développement technologique Direction : Direction des Programmes de Recherche Dernière mise à jour : 2020/01/08 AnnoncesLe 08/03/2021 Le 01/03/2021 Le 23/12/2020 Le 13/05/2020 Le 25/06/0020 Le 10/06/0020 Le 28/04/2020 Le 16/04/2020 |