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FIRST Spin-off

20 ans FSO_logo spinoff

Programme FIRST Spin-off

Exercice 2019


Dates importantes:

1er appel

  • 22/01/2019 : clôture des soumissions des déclarations d'intention
  • 26/02/2019 : clôture des soumissions des propositions détaillées

2ème appel

  • [à fixer] : clôture des soumissions des déclarations d'intention
  • [à fixer] : clôture des soumissions des propositions détaillées


Accès aux formulaires électroniques

Soumission d'une déclaration d'intention

Soumission d'une proposition définitive


1. Contexte

La politique en matière de recherche & développement et d'innovation (RDI) doit être une priorité pour la Région wallonne. Elle constitue un des leviers majeurs du redéveloppement socio-économique régional. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà réalisés pour augmenter encore l'efficience de cette valorisation.

Le présent programme s'inscrit donc dans le cadre de la mise en place d'une politique intégrée de la recherche qui est plus que jamais un outil essentiel pour assurer une mutation permettant la création d'emplois durables dans un redéploiement économique de la Wallonie. Pour ce faire, la mise en place d'un transfert et d'un échange efficaces des connaissances et des technologies est primordiale.

2. Description générale

Le présent programme vise à soutenir la création d'entreprises spin-off et la formation à l'esprit d'entreprise des chercheurs via le développement et la validation de produits, procédés ou services nouveaux destinés à être valorisés industriellement à court terme.

a. Objectif

Le projet consistera en une recherche industrielle selon la définition figurant à l'article 2 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (voir point 11 ci-dessous).

Dans ce cadre, les objectifs du programme FIRST Spin-off sont :

- réaliser une recherche visant à mettre au point un nouveau produit, procédé ou service (PPS) pour lequel aucune entreprise susceptible d'accueillir les résultats ne peut être identifiée en Wallonie et donc justifiant la création d'une nouvelle activité industrielle ;

- former de futurs cadres d'entreprise aux technologies émergentes ainsi qu'aux techniques de création et de management d'activités industrielles ;

- inciter le chercheur à étudier les conditions d'exploitation industrielle et commerciale des résultats de cette recherche et à être à la base d'une création d'entreprise en Wallonie.

b. Contenu

Afin de répondre à ces objectifs, le programme First Spin-off vise la réalisation de deux délivrables au terme des 2 années de recherche :

Délivrable 1 :

Le projet devra porter sur l'acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point un nouveau produit, procédé ou service destiné à être valorisé à court terme. La recherche doit être réalisable en 2 ans. Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation.

Délivrable 2 :

Cette proposition a pour but d'aboutir au démarrage d'une nouvelle activité économique en Wallonie par la création d'une société spin-off. Cette société devra avoir son siège d'exploitation en Wallonie et ce au moins pendant cinq ans.

Le projet portera donc sur la rédaction d'un plan d'affaires sur cinq ans et sur l'évaluation des potentialités de création d'une activité nouvelle. Une description de la future société sera reprise dans le projet.

c. Durée

La convention a une durée de deux ans avec possibilité d'une prolongation d'un an après évaluation de la demande.

d. Soumissionnaires

Le promoteur est :

- Une unité universitaire, c'est-à-dire « tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie Bruxelles et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions » ;

- Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé, c'est-à-dire « une haute école visée par le décret du Parlement de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome ou une entité de recherche qui, cumulativement, dispose d'une personnalité juridique propre, est liée à une ou plusieurs des hautes écoles précitées, et a des liens fonctionnels avec cette ou ces hautes écoles. ».

Dans le cas où le projet de recherche proposé impliquerait la collaboration de plusieurs unités de recherche, un seul promoteur est considéré comme porte-parole du projet auprès de l'Administration.

Le chercheur

- doit être en possession d'un diplôme de master ou d'un doctorat.

- bénéficie d'un contrat à temps plein pour le projet FIRST Spin-off.

- doit s'engager, durant les deux premières années du mandat, à suivre des cours dans l'institution de son choix sur les matières touchant à la gestion et à la création d'entreprises et à en réussir les épreuves. Le choix de cette formation devra être justifié et fera l'objet d'une évaluation par le Comité de suivi. Elle portera sur un minimum de 200 heures de cours dans une université ou une haute école. Le chercheur qui détient déjà une formation sur ces matières peut être dispensé après accord de l'Administration.

- ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un contrat FIRST Spin-off.

- ne peut pas être remplacé en cours de mandat (prolongation comprise).

- est tenu de tout mettre en oeuvre afin d'aboutir au transfert des résultats vers une société nouvelle.

Le parrainage

- Le projet doit être parrainé par au moins trois acteurs expérimentés en création et/ou gestion d'entreprises. Au moins deux de ces parrains ne doivent pas être issus de la même institution que le promoteur. Au moins un parrain doit être issu du milieu économique. Ces parrains seront proposés par le promoteur dés le dépôt du dossier.

- Le Comité de suivi constitué au minimum des trois acteurs expérimentés mentionnés ci-dessus aura pour missions d'évaluer les perspectives de création d'entreprise sur base d'un rapport rédigé par le chercheur et de faire des propositions pour la période suivante. Il se réunira au minimum une fois par trimestre. Ses conclusions seront reprises dans le rapport d'activités semestriel. La composition et le nombre de participants à ce Comité de suivi peuvent évoluer au cours du temps.

3. Propriété et accèssibilité des résultats

a. Transfert des résultats

- L'institution est propriétaire des résultats de la recherche First Spin-off.

- L'institution accordera une licence d'exploitation et de commercialisation exclusive des résultats de la recherche FIRST Spin-off à la société spin-off dans le domaine du produit, procédé ou service qui sera le résultat de la RECHERCHE (délivrable 1). Durant les 48 premiers mois de la licence, l'institution ne pourra réclamer aucune compensation financière ou autre relative aux frais de brevets ou de licence à la société spin-off. Ceux-ci pourront être réclamés à la société après ce délai, pour autant qu'ils n'excèdent pas 100% des frais réellement encourus par l'institution.

- L'institution devra informer le candidat créateur d'entreprise de la situation exacte de la propriété des résultats de recherches acquis via d'autres sources de financement et qui sont susceptibles d'être exploités par la société spin-off :

  • Dans le cas où certains résultats de recherche appartenant exclusivement à l'institution et relatifs à des projets de recherche terminés ou en cours sont nécessaires pour la future entreprise spin-off, l'institution accordera simultanément une licence d'exploitation exclusive ou non-exclusive aux mêmes conditions que les résultats de la recherche FIRST Spin-off dans le domaine du produit, procédé ou service, si ces résultats sont libres d'accès. L'institution devra cependant justifier auprès de l'Administration la non-exclusivité d'une telle licence d'exploitation, sur base notamment d'une segmentation du marché.
  • Dans le cas où certains résultats de recherche sont détenus en copropriété avec un ou plusieurs autres partenaires, et sont nécessaires pour la société spin-off, les conditions d'octroi d'un éventuel droit d'exploitation de ces résultats à la société spin-off seront négociées entre les copropriétaires. Au dépôt du projet FIRST Spin-off, les copropriétaires auront marqués leur accord sur l'exploitation de ces résultats par la société spin-off à créer.

- Un engagement de l'institution sur les conditions d'exploitation de ces résultats par la société spin-off devra être annexé à la proposition. Celui-ci liste notamment tous les résultats antérieurs susceptibles d'être valorisés par la société spin-off.

- L'institution doit informer l'Administration de la création de la société spin-off dans les 15 jours calendrier de sa constitution.

b. Aides d'Etat

Conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, qui prévoit que la propriété des résultats appartient à l'université ou à la haute école (ou au centre de recherche adossé à la haute école), les résultats devront être valorisés au bénéfice de l'économie wallonne en respectant la réglementation des aides d'Etat. Afin de répondre à ces exigences en matière d'aides d'Etat, les bénéficiaires enregistreront les opérations relatives à la convention qui sera établie dans leur comptabilité. Si la recherche vise à exercer à la fois des activités économiques et des activités non-économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités seront comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables.

4. Budget

Le mode de soutien consiste en l'octroi de subventions aux universités ou hautes écoles (ou centres de recherche associé aux hautes écoles) à un taux de financement de 100% par l'Administration.

Le budget comprend :

- La totalité de la rémunération du chercheur ;

- Un montant forfaitaire de 20.000 € pour les frais de fonctionnement de l'unité ;

- Un montant de 5.000 € pour les frais de consultance extérieure ayant trait à un support juridique ou financier à l'établissement d'un plan d'affaires à justifier ;

- Les frais d'inscription pour la formation sur les matières touchant à la gestion et à la création d'entreprises pour un montant de maximum 2.500 € à justifier ;

- Un montant forfaitaire représentant 15% des postes a) et b) pour les frais de gestion de l'unité.

La convention d'octroi n'autorisera aucune majoration budgétaire ultérieure à la signature de la convention.

5. Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

- Les modalités de soumission mentionnées au point 5 du présent appel ont été respectées ;

- Le parrainage intègre au moins trois acteurs expérimentés en création et/ou gestion d'entreprises (dont au moins deux extérieurs à l'unité du promoteur) ;

- Le promoteur du projet relève d'une université ou d'une haute école (ou d'un centre de recherche adossé à une haute école) éligible au programme FIRST Spin-off ;

- Au dépôt du projet, le promoteur doit avoir rempli toutes ses obligations administratives vis-à-vis de ses conventions antérieures avec l'Administration (rapports, déclarations de créance...) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l'administration

- La demande doit être déposée à l'Administration, sous couvert du Recteur ou du Directeur- Président de la haute école, du Directeur du Centre adossé (s'il y a lieu) et du Directeur de SYNHERA (pour les hautes écoles et les centres de recherche adossés), au plus tard à la date d'échéance de l'appel à propositions ;

- La demande est accompagnée d'un engagement de l'institution universitaire ou de la haute école (ou du centre de recherche adossé à la haute école) sur la valorisation des résultats par la société spin-off ;

- La recherche a pour objet la mise au point d'un produit, d'un procédé ou d'un service nouveau susceptible de déboucher sur la création d'une nouvelle activité industrielle et commerciale en Wallonie ;

- La recherche ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.

6. Soumission des propositions

a. Soumission des propositions

La procédure de soumission se déroule en deux étapes successives :

1) La déclaration d'intention ;

2) La proposition détaillée.

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte, devra être transmise à l'Administration via le formulaire en ligne disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie. Les dates de soumission pour les appels sont mentionnées en page de couverture.

Seule la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de l'Administration fait foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même déclaration d'intention, seule la dernière version soumise sera prise en compte.

Pour des raisons de confidentialité, ce programme ne prévoit pas la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur.

Une réunion d'information avec les partenaires du projet est obligatoirement organisée préalablement au dépôt définitif d'une proposition.

Une proposition détaillée (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes demandées) sera complétée et transmise à l'Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie. Les dates de soumission pour les appels sont mentionnées en page de couverture.

Seule la date de réception de soumission électronique sur le serveur informatique de l'Administration fait foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise sera prise en compte.

Cette proposition devra être déposée pour validation auprès de l'interface de l'université si le promoteur est une unité universitaire ou auprès de SYNHERA si le promoteur est une unité de haute école.

Seules les propositions détaillées, ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition dûment complété et d'une réunion préalable au dépôt définitif, seront éligibles au présent programme.

L'Administration transmettra au promoteur un accusé de réception de la confirmation de candidature au présent programme. Cet accusé reprendra le numéro du dossier, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure relative au dossier.

Après le dépôt des propositions détaillées l'Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

b. Demande de prolongation

Après 18 mois de recherche et l'introduction du 3ème rapport semestriel, le promoteur peut introduire une demande de prolongation.

La procédure de soumission des demandes de prolongations se déroule en deux étapes :

1) La déclaration d'intention ;

2) La proposition détaillée.

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte devra être transmise à l'Administration via le formulaire en ligne disponible sur le Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie.

Une réunion d'information avec les partenaires du projet est obligatoirement organisée préalablement au dépôt définitif de la demande de prolongation.

Une proposition détaillée sera complétée et transmise à l'Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie.

La prolongation permettra de terminer la validation des résultats de la recherche, de créer la nouvelle société et l'engagement par l'unité de recherche d'une seconde personne. Celle-ci sera chargée de développer plus avant le volet économique du projet et de participer à la création de la spin-off.

La prolongation du mandat ne peut être accordée au chercheur que

- s'il fait la preuve qu'il a suivi avec succès le cycle de formation minimum requis (voir point 2.d. ci-dessus),

- si le projet présente de réelles perspectives d'aboutir à la création d'une nouvelle société (y compris présence d'un plan d'affaires, d'une étude de marché...).

Il ne peut y avoir d'interruption entre la prolongation et le mandat.

La convention FSO n'est pas prolongée si une société spin off de la recherche est créée.

7. Procédure de sélection

La procédure de sélection des propositions est organisée en trois étapes. La procédure d'évaluation des demandes de prolongation est similaire à celle des nouvelles propositions.

Etape 1 : Eligibilité 

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères énoncés  au point 5. Les propositions non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit au promoteur.

Etape 2 : Evaluation 

L'Administration évalue les projets soumis sur base des critères et cotations définis au point 8.

L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 (c'est-à-dire la somme des cotes de l'ensemble des critères). L'Administration peut également faire appel à des experts indépendants. L'évaluation est sanctionnée par deux types d'avis :

· Favorable : le projet a reçu une cote supérieure ou égale à 60% pour chacun des critères d'évaluation ;

· Défavorable : le projet a reçu une cote strictement inférieure à 60% pour au moins un des critères d'évaluation.

L'Administration transmet au jury de sélection son avis sur l'éligibilité (comprenant le résumé et l'avis d'éligibilité) de l'ensemble des projets soumis ainsi que les rapports d'évaluation de tous les projets déclarés éligibles. Toute autre information ou élément lié à l'évaluation est disponible et peut être fourni au jury sur demande.

Etape 3 : Jury 

Le délai dans lequel le jury se réunira est fixé à six mois maximum après la date de dépôt de la proposition. Si le jury ne peut être réuni dans un délai raisonnable ou si le nombre de dossiers ne le justifie pas, l'avis du jury sera sollicité par courriers électroniques. Un calendrier des jurys sera publié dans les meilleurs délais.

Le jury de sélection est composé d'un représentant du Ministre de la Recherche, d'un représentant du Ministre de l'Economie, quatre représentants du pôle « Politique scientifique » du Conseil Economie et Social de Wallonie, de deux experts issus d'incubateurs spécialisés et de trois représentants de l'Administration.

A la lecture des rapports d'éligibilité et d'évaluation transmis, après concertation, le Jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :

- une liste des projets proposés au financement sur base des cotations issues des évaluations réalisées par la DGO6 ;

- le procès-verbal de la réunion tel que validé par l'ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;

- le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.

Tout conflit d'intérêt est strictement interdit au sein du Jury de sélection.

La confidentialité la plus absolue est garantie au sein du Jury.

Les clauses et procédures empêchant tout conflit d'intérêt et garantissant la confidentialité des documents et discussions sont définit dans un règlement d'ordre intérieur.

8. Critères d'évaluation et sélection des projets

Les projets de recherche sont évalués selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

- Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)

- Article 45/46 : L'excellence et l'expérience (cote /10)

- Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20)

- Article 40 43/1 : La valorisation de l'innovation (cote /40)

- Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10)

9. Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel dédié au programme FIRST Spin-off pour l'année 2019 est de 8 millions d'euros pour les nouvelles propositions et pour les prolongations.

10. Convention

Les projets sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroie une subvention aux bénéficiaires.

Dès la notification de la décision de financement du projet par le Ministre de la Recherche, l'administration procède à la rédaction de la convention qui lie la Région wallonne et les bénéficiaires. Chaque convention doit pouvoir être rédigée sur base des éléments figurant dans la proposition. La signature du projet de convention par les bénéficiaires doit intervenir dans les quinze jours calendrier à dater de la réception du document précité.

11.Base légale

Les projets sélectionnés font l'objet de conventions qui fixent les modalités selon lesquelles la Région wallonne octroie une subvention aux bénéficiaires.

Le texte de ce décret est accessible à l'adresse suivante :

- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217&rev=14595-13090

- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27637

- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=29418

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent programme sont accessibles aux adresses suivantes :

- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997&rev=14612-16865

- https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461&rev=15038-8406

Le texte relatif à l'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) est disponible à l'adresse suivante :

- http://eur-lex.europa.eu/legal-ontent/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52014XC0627%2801%29&from=FR

Pour plus d'informations

Personnes de contact

Gillin Alain

Ir. Alain GILLIN

Fonction : Directeur
Compétences : Ingénieur Civil Mécanicien

Tél. : +32 81 33 45 39
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : alain.gillin@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi, de la Formation & de la Recherche (DGO6)

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

Ir. Annette BASTIAENS

Fonction : Attachée qualifiée - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Ingénieur Chimiste et des industries Agricoles

Tél. : +32 81 33 45 31
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : annette.bastiaens@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi, de la Formation & de la Recherche (DGO6)

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

Dr. Grégory FONDER

Fonction : Attaché qualifié - Spécialiste en Recherche et Innovation
Compétences : Docteur en Sciences

Tél. : +32 81 33 44 16
Fax : +32 81 33 46 21
Mail : gregory.fonder@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi, de la Formation & de la Recherche (DGO6)

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction des Programmes de Recherche

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Dernière mise à jour : 2019/01/10