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Programme Infrastructure entreprises 2019

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1. Contexte

1.1. Qu'est-ce qu'une infrastructure de recherche ?

Le terme "infrastructures de recherche" (IR) désigne les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence. Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l'information et de la communication telles que le GRID Base de données sur les ressources globales, les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches. Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être "distribuées" (un réseau organisé de ressources) conformément à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie du 3 juillet 2008 modifié par le Décret du 21 mai 2015, art. 8 ) et le Décret du 13 mars 2014, art. 1).

1.2. Contexte de l'appel

Certaines entreprises ont besoin d'instruments remarquables qu'elles ne peuvent se permettre financièrement et/ou qu'elles ne peuvent amortir à 100%, limitant de facto leur développement économique. Une mutualisation de ces infrastructures est possible, ce qui améliore l'amortissement mais pas les obstacles financiers à leur acquisition pour les petites et moyennes entreprises. Un co-financement d'infrastructures partagées ouvert aux consortiums PME - PME ou grandes entreprises-PME accentuerait l'ancrage wallon des grandes entreprises (en diminuant les possibilités de délocalisation) et favoriserait les collaborations/coopérations avec les PME (sous-traitance, projet de recherche). En effet, des infrastructures partagées de haute technologie ou d'intérêt prioritaire pour plusieurs PME pourraient être financées dans ce cadre, favorisant les développements technologiques, scientifiques et techniques des PME.

D'un autre côté, des plateformes collaboratives associant PME et GE autour d'infrastructures/instruments et projets de recherche innovants au niveau international permettraient de créer une dynamique collaborative et industrielle favorisant l'ancrage local des GE et le développement des PME spécialisées dans leur sillage. Le développement de ces technologies d'avenir placerait la Wallonie comme leader scientifique et économique mondial dans ces domaines.

2. Description générale

Le présent appel à propositions s'inscrit dans le Plan wallon d'investissement "développement de l'économie par des infrastructures de recherche collectives".

Il vise à cofinancer des infrastructures de recherche partagées aux consortiums PME- PME, ou aux consortiums grandes entreprises-PME.

2.1. Contenu

Les objectifs du présent programme sont :

Objectif 1 : Financement d'acquisition d'infrastructures de recherche

L'objectif de l'appel est de financer des infrastructures de recherche telles que définies au point 1 de cet appel. Dans ce contexte :

- Le délivrable de la recherche devra être une infrastructure de recherche remarquable définie par les installations, les ressources et les services associés utilisables par les entreprises pour mener des recherches dans leurs domaines de compétence;

- Les projets déposés présenteront un caractère de technologie remarquable en adéquation avec les besoins du consortium et des autres utilisateurs potentiels dûment identifiés en termes de développement, de validation, de transférabilité et de valorisation des activités de recherche pour le développement de produits innovants;

- Le consortium comprendra au minimum deux entreprises indépendantes dont au moins une des entreprises est une petite ou une moyenne entreprise. Par conséquent, les grandes entreprises doivent obligatoirement déposer un projet en coopération avec une PME;

- Le budget déposé devra répondre aux conditions suivantes :

- Les projets déposés devront être d'une certaine ampleur, de minimum 250.000 euros et de maximum de 2 millions d'euros de budget total;

- Au moins 70% du budget total du projet devra être consacré à l'acquisition d'une infrastructure remarquable (rubrique 4 du budget des dépenses éligibles définies au point 4);

- La part du budget total de chaque partenaire ne pourra dépasser 70% du budget total du projet;

- La part du budget de chaque partenaire consacré à l'acquisition de l'infrastructure ne pourra dépasser 70% du total de l'acquisition (rubrique 4 des dépenses éligibles définies au point 4).

Objectif 2 : L'accès à l'infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et de manière pérenne

L'infrastructure sera justifiée par rapport à son potentiel d'utilisation et à son potentiel à fédérer un large consortium industriel wallon autour d'elle. Les modalités relatives à la mutualisation de l'infrastructure devront être définies par l'élaboration d'un plan d'utilisation et les conditions d'accès aux utilisateurs extérieurs au consortium seront rendues publiques.

Il s'agira enfin d'envisager l'utilisation des infrastructures sur une durée en corrélation avec la nature de l'infrastructure tout en garantissant leur processus de pérennisation (financement, mise à jour continue, prévisions d'achats futurs éventuels...).

Les entreprises qui auront financé l'équivalent d'au moins 10 % du coût total du projet pourront bénéficier d'un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d'éviter toute surcompensation, cet accès privilégié sera proportionnel à la contribution de l'entreprise aux coûts d'investissement et les conditions de cet accès privilégié sont définies dans l'accord de consortium.

Le prix à payer pour l'exploitation ou l'utilisation de l'infrastructure par les entreprises n'ayant pas participé au projet d'infrastructure correspond au prix du marché.

Lorsque l'infrastructure de recherche exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d'activités devront être comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables.

2.2. Durée

La durée du projet d'infrastructure sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Wallonie aux partenaires du projet sera limitée à maximum deux ans.

2.3. Bénéficiaires

Le programme s'adresse exclusivement aux entreprises. Le promoteur et le(s) partenaire(s) du projet devront être des entreprises créées avant la date du dépôt de la proposition et disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie,

Seuls sont éligibles au présent programme les projets portés par un consortium de minimum deux entreprises incluant au moins une PME.

Le nombre de partenaires n'est pas limité. Le consortium peut donc comprendre autant de partenaires que jugé nécessaire et justifié pour la bonne conduite du projet d'infrastructure.

3. Propriété de l'infrastructure

L'accord de consortium et ses annexes éventuelles seront signés par tous les partenaires et joints à la proposition détaillée.

La propriété de l'infrastructure revient aux entreprises dont les dépenses correspondent aux frais d'acquisition de l'infrastructure de recherche, ainsi que les frais d'infrastructure et d'installation liés (rubrique 4 des dépenses éligibles définies au point 4).

Une convention portant sur les droits et obligations de chacune des entreprises devra être annexée à l'accord de consortium. Celle-ci soutiendra la pérennité de l'utilisation de l'infrastructure en définissant, notamment, les modalités envisagées en matière de concession des terrains et bâtiments utilisés, de confidentialité des résultats générés, de répartition en termes de structure de coût (fixes, variables, directs, indirects)...

Les modalités relatives à la localisation et à la mutualisation de l'infrastructure auprès d'autres utilisateurs potentiels devront y être définies par l'élaboration d'un plan d'utilisation et les conditions d'accès aux utilisateurs extérieurs.

4. Modalités de financement

Pour l'acquisition de l'infrastructure de recherche, l'intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses éligibles, est de :

- 30 % pour les grandes entreprises ;

- 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

Les dépenses éligibles couvertes par la subvention sont :

Rubrique 1: Dépenses de personnel relatives aux logisticiens de recherche, techniciens et autres personnels d'appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet d'acquisition ;

Rubrique 2: Dépenses de fonctionnement dont les coûts des instruments et du matériel utilisé pour la réalisation du projet d'acquisition et les autres frais d'exploitation notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet d'acquisition;

Rubrique 3: Frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet d'acquisition;

Rubrique 4: Coûts d'acquisition de l'infrastructure de recherche, ainsi que les frais d'infrastructure et d'installation liés; hors prix d'achat des terrains et de construction des bâtiments;

Rubrique 5: Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des licences auprès de sources extérieures, coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la réalisation du projet d'acquisition;

Les dépenses devront être réparties entre les partenaires de manière justifiée et crédible.

5. Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si une réponse positive est apportée à l'ensemble des éléments suivants :

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6. Soumission d'une proposition

La procédure de soumission se déroule comme suit :

Dès l'ouverture de l'appel et jusqu'au dépôt définitif de la proposition, l'Administration se tient à disposition des entreprises partenaires dans l'objectif de les informer et de les accompagner. Le promoteur de chaque projet est chargé de contacter l'Administration pour mettre en place ces réunions éventuelles.

La proposition détaillée devra être complétée et transmise à l'Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date limite de dépôt des propositions complètes, telle que définie en couverture. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de l'Administration faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

L'Administration transmettra alors au promoteur, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l'Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Afin de procéder à l'analyse financière telle que prévue au point 8 et 9, les entreprises transmettront, un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé (dans les cas où ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une publication par la Centrale des Bilans) lors de la soumission de la proposition détaillée. Ces documents seront traités en diffusion restreinte (Arrêté royal du 24/03/2000).

7. Procéure de sélection des dossiers

La procédure de sélection est organisée en trois étapes

7.1. Etape 1 : Eligibilité

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères énoncés au point 5. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur.

7.2. Etape 2 : Evaluation

L'Administration évalue les projets soumis sur base des critères et cotations définis au point 8. L'Administration peut également faire appel à des experts indépendants. Au cours de l'évaluation des projets, l'Administration pourra prendre contact avec le promoteur afin d'éclaircir certains points du dossier. Le promoteur disposera de maximum dix jours ouvrables pour répondre à ces questions. L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100. Les projets ayant obtenu une cote de minimum 60% pour chacun des critères d'évaluation définis au point 8 sont classés et transmis au Jury de Sélection. L'Administration transmet au jury de sélection son avis sur l'éligibilité des projets et tous les éléments liés à l'évaluation de l'ensemble des projets.

7.3. Etape 3 : Le Jury

Le jury de sélection est composé d'un représentant du ministre de la Recherche, d'un représentant du ministre de l'Economie, quatre représentants du pôle "Politique scientifique" du Conseil économique et social de Wallonie et de 3 représentants de l'Administration.

A la lecture des rapports d'éligibilité et d'évaluation transmis, le jury remet une proposition de classement des projets, sur base des cotations attribuées à chaque projet et du budget disponible, au ministre de la Recherche, qui statuera sur le financement des projets. Toute décision du Jury sera motivée dans un rapport écrit. Il ne pourra néanmoins pas modifier les cotes attribuées par les évaluateurs. Les clauses et procédures empêchant tout conflit d'intérêt, garantissant la confidentialité des documents et discussions, et le fonctionnement du jury sont définies dans un règlement d'ordre intérieur.

8. Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués selon les critères définis par le décret du 18 septembre 2008 tel que modifié relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère est réparti en plusieurs sous-critères. Chaque critère présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

1. Caractère innovant du projet (/25)

2. Qualité, faisabilité technologique et pertinence du projet (/20)

3. Utilisation de l'infrastructure de recherche (/25)

4. Développement durable (/10)

5. Mutualisation de l'infrastructure (/20)

Le projet ne devra pas avoir commencé avant l'introduction de la demande d'aide.

La solidité financière des entreprises partenaires est évaluée conformément à la procédure reprise dans le vade-mecum sur la base d'un plan financier détaillant le financement du projet par les entreprises. Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de chaque entreprise à mener à bien l'acquisition de l'infrastructure.

9. Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel dédié à cet appel est de 6 millions d'euros.

10. Base légale

Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses éligibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application en vigueur lors du lancement de l'appel. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes :

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11217

Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=11997

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14461

Le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN

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Dernière mise à jour : 2019/03/07