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Analyse financière

En application du Décret du 3 juillet 2008, les entreprises sollicitant une intervention de la Région wallonne pour le financement de leurs projets de recherche-développement font l'objet d'une analyse financière.

Cette analyse comporte deux étapes :

1. Analyse de l'éligibilité au niveau financier

La législation européenne en matière d'aides d'Etat n'autorise pas l'octroi d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) aux entreprises considérées comme étant en difficulté. Le décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie stipule, en son article 116, qu'aucune des aides qu'il vise ne peut être accordée à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Ces lignes directrices ont notamment pour objet de définir les entreprises éligibles aux aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, seules aides autorisées aux entreprises se trouvant dans cette situation. Elles ont fait l'objet d'une mise à jour en juillet 2014 (Communication de la Commission 2014/C 249/01 publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel de l'Union européenne).

Pour l'application du Décret wallon sur les aides à la recherche et au développement, la DGO6 doit donc désormais se réfèrer au point 20 des lignes directrices qui définit la notion d'entreprise en difficulté. Cette définition figure également dans le texte du Réglement général d'exemption par catégorie déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, y compris en matière de RDI.

Une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie:

  • S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (société anonyme, société en commandite par actions, société privée à responsabilité limitée, société coopérative à responsabilité limitée) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société, conduit à un montant négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Le capital social comprend, le cas échant, les primes d'émission.
  • S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite simple et société coopérative à responsabilité illimitée), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à une telle procédure à la demande de ses créanciers.

  • Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ou qu'elle a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

  • Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les 2 exercices précédents :

    • Le ratio emprunts/fonds propres est supérieur à 7,5
    • et le ratio de couverture des charges d'intérêt de l'entreprise, calculé sur base de l'EBITDA, est inférieur à l'unité.

2. Analyse de la santé financière et, en particulier, de la capacité de l'entreprise à assurer le cofinancement de son projet.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie détermine les critères d'évaluation des demandes d'aide visée par le décret.

La solidité financière constitue un des critères d'évaluation spécifique aux demandes introduites par les entreprises. Lorsque le projet porte sur des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental, l'évaluation porte en particulier sur la capacité financière de l'entreprise à, d'une part, mener à bien les activités visées par le(s) projet(s), et d'autre part, à exploiter les résultats attendus.

Les sociétés considérées comme éligibles font donc l'objet d'une analyse complémentaire sur le plan financier.

Concernant la manière dont cette analyse est réalisée, il convient de distinguer les cas de figure suivants :

  • Les projets introduits dans le cadre d'appels à projets :

    Outre l'analyse portant sur l'éligibilité financière, les sociétés concernées font l'objet d'une première analyse dite  simplifiée  dont les conclusions sont communiquées aux membres du jury. Cette analyse simplifiée porte sur les indicateurs suivants :

    • La liquidité et la solvabilité évaluées sur base de :

      L'indépendance financière : rapport entre les fonds propres et le total du bilan ;

      La comparaison entre fonds de roulement et besoin en fonds de roulement ;

      La liquidité : rapport entre les actifs circulants et passifs circulants ;

      La capacité de remboursement des dettes financières à court terme : rapport entre les dettes financières à court terme envers les établissements de crédits et la capacité d'autofinancement ;

      Le taux de couverture des emprunts à long terme : rapport entre la capacité d'autofinancement et les dettes à plus d'un an échéant dans l'année.

    • La rentabilité évaluée sur base de :

      La rentabilité globale : rapport entre le résultat d'exploitation et le total du bilan ;

      La performance : rapport entre la marge brute sur les ventes et le chiffre d'affaires.

    • L'autofinancement évalué sur base du :

      Taux de couverture des dépenses d'investissement : rapport entre la capacité d'autofinancement et les actifs fixes ;

      Taux de couverture moyen des dépenses d'investissement en recherche : rapport entre la capacité d'autofinancement et le montant annuel moyen des investissements en recherche à charge de l'entreprise.

    Lorsqu'une entreprise dépose un projet dans le cadre d'un appel, il est donc impératif qu'elle joigne au formulaire d'introduction de son projet un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels (bilan + compte de résultats) relatifs au dernier exercice clôturé dans tous les cas où celui-ci n'aurait pas encore fait l'objet d'une publication par la Centrales des Bilans. Ces documents seront traités de manière strictement confidentielle.

    Si le projet est sélectionné par le jury pour être financé, l'analyse se poursuit. En particulier, à ce stade et sur base des conclusions de la première analyse, la DGO6 définit les éventuels apports financiers complémentaires que l'entreprise doit mobiliser pour assurer le financement de son projet ou encore les conditions particulières de nature financière qui devront figurer dans la convention liant l'entreprise et la Région (report des bénéfices aux fonds propres, maintien de ligne de crédits, garantie de la maison-mère, etc.).

    Les apports financiers complémentaires devront en général être mobilisés avant la signature de la convention.

    A ce moment, il se peut que la DGO6 requiert de la part de l'entreprise :

    • Une situation intermédiaire des comptes (bilan + compte de résultats) relative au 1er semestre de l'exercice comptable en cours

    • Une situation prévisionnelle du compte de résultats et de la trésorerie tenant compte des dépenses liées au projet. Ce sera en général toujours le cas pour toute entreprise de création récente.

  • Les projets introduits en dehors des appels (Aides "guichet")

    La démarche et les critères d'évaluation des projets soumis au Comité interne de sélection sont semblables à ceux des projets déposés dans le cadre des appels. Cette évaluation se déroule toutefois en une seule phase et en même temps que l'examen des autres critères d'évaluation par les départements techniques. Les conclusions de l'analyse ainsi que les éventuelles propositions de conditions financières à remplir par l'entreprise sont communiquées aux membres du Comité interne de sélection.

    Lorsqu'une entreprise dépose un projet en dehors du cadre d'un appel à projets, il est donc impératif qu'elle joigne au formulaire d'introduction de son projet :

    • Les comptes internes détaillés (bilan + compte de résultats) relatifs au dernier exercice clôturé, même s'ils sont encore provisoires.

    • Si le projet est introduit plus de 6 mois après la date de clôture des derniers comptes, une situation intermédiaire des comptes (bilan + compte de résultats) relative au 1er semestre de l'exercice comptable.

    • Pour les entreprises de moins de trois ans et pour toute entreprise le jugeant utile étant donné l'évolution de sa situation financière, une situation prévisionnelle du compte de résultats et de la trésorerie tenant compte des dépenses liées au projet

    • Pour les entreprises en cours de création, le plan financier, le projet de statuts, y compris la composition de l'actionnariat ainsi qu'une situation prévisionnelle du compte de résultats et de la trésorerie tenant compte des dépenses liées au projet.

Pour plus d'informations

Personnes de contact

M. Jean-Philippe VIATOUR

Fonction : Attaché
Compétences : Ingénieur de Gestion

Tél. : 081 33 35 16
Fax : 081 33 40 44
Mail : jeanphilippe.viatour@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Gestion financière

Direction : Analyse financière

Mme Valérie SCHMITZ

Fonction : Attachée

Tél. : 081/33.45.89
Mail : valerie.schmitz@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Gestion financière

Direction : Analyse financière

Dufaux Jean Pierre

M. Jean-Pierre DUFAUX

Fonction : Gradué
Compétences : Expert-Comptable

Tél. : +32 81 33 45 85
Fax : +32 81 33 40 44
Mail : jeanpierre.dufaux@spw.wallonie.be

Institut : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6)

Département : Gestion financière

Direction : Analyse financière

Dernière mise à jour : 2014/09/16