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petite entreprise

Au sens du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, on entend par petite entreprise, toute entreprise :

  • qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
  • qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie,
  • et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises figurant à l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel que modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 (.pdf - 35Ko) ).

La petite entreprise y est définie comme une entreprise :

  • occupant moins de 50 personnes
  • et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros
  • et qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au réglement.

La microentreprise y est définie comme une entreprise :

  • qui occupe moins de 10 personnes
  • et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros
  • et qui est autonome au sens de l'article 3 de l'annexe au réglement.

Dernière mise à jour : 2009/03/31