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Entreprise "non autonome de taille restreinte"

Au sens du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, on entend par "entreprise non autonome de taille restreinte" :

toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l'annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (tel que modifié par le Règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 (.pdf - 35Ko) ).

Dernière mise à jour : 2009/03/31